Accord d'entreprise "Un Avenant Accord activité partielle de longue durée" chez ARMOR LUX - BONNETERIE D'ARMOR (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société

Dont le siège social est situé

Représentée par ………………………………, en sa qualité de Président

D’UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT

Madame ……………………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART

préambule

Dans le cadre de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020 un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée, a été signé le 26 novembre 2020. Il porte sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2022.

Cet accord permet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

En vertu de l’arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les parties conviennent de modifier l’accord d’activité partielle de longue durée comme suit :

Article 1- Objet

Le présent accord a pour objet la neutralisation de la période du 01/01/2021 au 31/03/2021 dans l’appréciation de :

• La durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée.

• La réduction maximale de l’horaire de travail.

Par ailleurs, la durée d’application du dispositif d’APLD est accordée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Article 2- Modification de l’article 2 Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle

Les parties conviennent d’appliquer le présent dispositif APLD à compter du 1er avril 2021 et ce, jusqu’au 31 Mars 2024, soit sur une période de référence de 36 mois consécutifs et pour une application du dispositif de 24 mois maximum consécutifs ou non.

L’entrée en vigueur de l’avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Il est d’ores et déjà précisé que la DIRECCTE a validé une autorisation préalable d’activité partielle de longue durée pour la période du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021 en date du 8 janvier 2021 pour un nombre de 34 908 heures.

L’entreprise se rapprochera de la DIRECCTE pour la mise en conformité de sa demande d’autorisation compte tenu de la suspension du 1^er trimestre 2021 et du nouveau calendrier en découlant.

Dès lors que la situation économique de l’entreprise sera rétablie à son niveau d’avant la crise sanitaire, le présent avenant pourra être suspendu ou résilié à l’initiative des parties.

En cas de suspension du présent accord les parties signataires seront informées par voie de courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 3- Modification de l’article 4 Réduction maximale de l’horaire de travail en -deçà de la durée légale

En fonction des contraintes d’activités, le pourcentage de réduction de l’activité ne pourra pas dépasser 40 % du temps de travail, calculé en moyenne sur la période.

Cette période de référence est fixée à compter du 1^er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2024.

Article 4 : Autres articles de l’accord

Toutes les autres dispositions de l’accord du 24 novembre 2020 non modifiés par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 5-formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper dans les conditions suivantes :

• Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

• Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique).

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt.

• Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper ;

• Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Quimper,

Le 1^er avril 2021

Pour la société La Déléguée Syndicale

Président