Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NAO" chez CGPA - CIE GEN PROD ALIMENTAIRES PENY (Siège)

Accord d’Entreprise conclu à l’issue

de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021

(Réunions du 19 Avril et 21 Avril 2021)

ENTRE : 

La Société SAS CGPA.PENY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 375 781 648, dont le siège social est situé à Pont-Hellec à SAINT-THURIEN (29380), représentée par Monsieur Marc BASSET agissant en qualité de Directeur,

ET 

Le syndicat CFDT représenté par Madame Anne Marie LE STER agissant en qualité de déléguée syndicale.

CONTENU DE LA NEGOCIATION

Au cours de la réunion de négociation qui s’est tenue le 19 Avril 2021, les points suivants ont été évoqués:

• Effectifs

• Contexte économique (groupe, branche, entreprise)

• Epargne salariale

• Travailleurs handicapés

• Mutuelle

• Egalité professionnelle Hommes / Femmes

• Formation professionnelle continue

• GPEC

• Journée de solidarité

• Accord sur la classification des TAM

• Prime encouragement

• Salaires effectifs et évolution

La NAO a été l'opportunité de réaffirmer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et notamment d'égalité de rémunération et d'accès à la formation. Ce principe général interdit toute différence entre les individus sur des considérations liées au sexe.

La délégation syndicale en accord avec la direction a souhaité inscrire à l’ordre du jour les points suivants :

• Augmentations de salaires

• Prime d’encouragement

• Modalité d’attribution de la prime formation

• Augmentation de la participation de la mutuelle

• Augmentation de la prime transport et création d’une catégorie > à 20 kms

Après un certain nombre d’échanges, la Direction propose une augmentation générale des salaires de base à compter du 1^er Avril 2021 sur la grille du 1^er janvier 2021 de la façon suivante:

• 0.9% d’augmentation sur tous les coefficients à partir du coefficient 125.

Les primes sont indexées sur le coefficient 125.

La nouvelle grille est donc la suivante à compter du 1^er Avril 2021 :

Employés et Agents de Maîtrise: + 0.9%.

NB: Les Cadres ne sont pas concernés par cet accord, l'évolution de leur rémunération faisant l'objet d'un dispositif "Groupe".

La direction accorde également une enveloppe de 0.4% pour les augmentations individuelles (effet au 01 Juillet 2021)

1. Participation aux bénéfices

Compte tenu des résultats, pour l’exercice 2019/2020, il n’y aura pas de versement de participation.

2. Prime d’encouragement 

Une prime d’encouragement de 3.3% du salaire brut annuel a été accordée, et sera versée en Avril 2021, à l’ensemble du personnel aux conditions suivantes :

• Présence du 1^er janvier au 31 décembre 2020

3. Intégration de l’ancienneté dans la prime de fin d’année

Pas d’intégration de la prime d’ancienneté dans la prime annuelle : nous restons alignés à la CCN Adepale.

Versement d’une prime exceptionnelle de 47,50€ à destination de l’ensemble des salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté. Versement de cette prime sur le mois de décembre 2021 : versée au prorata de présence et sous les mêmes conditions que la prime annuelle.

4. Prime de formation

Réévaluation de la tranche « de 1 à 3 jours » de formation à 25€.

Engagement pris de parcourir l’ensemble des postes inventoriés (ou créés depuis) pour ajuster éventuellement le temps de formation défini pour le poste lors de la signature de l’accord.

5. Prime transport

Création d’un troisième barème : > à 20kms

Soit :

• < 10 kms = 1.20€ / jour

• > 10 kms et < 20kms = 1.60€ / jour

• > 20 kms = 1.80€ / jour

6. Accord de participation/intéressement

Engagement de négocier un accord de participation/intéressement avant Décembre 2021. L’objectif étant que cela vienne en substitution de la prime d’encouragement à horizon 2022. Travail commun avec la branche mais sera négocié sur site (indicateurs à définir sécurité, qualité, productivité et assiduité.)

7. Révision de la classification

Engagement de cotation des postes « conducteur de stérilisateurs » et «  conduite de dépalettiseur » en priorité

8. Soutien des proches aidants

L’accord « don de jours » sera renégocié avant la fin du premier semestre 2021.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur le site de téléprocédure TéléAccords du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.

Fait à Saint-Thurien, le 21 Avril 2021.

Pour les organisations syndicales  Pour la société Peny

Madame Anne Marie LE STER Monsieur Marc BASSET

Déléguée Syndicale CFDT Directeur