ACCORD SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES

POUR L’ANNEE 2023

Entre

La société :

DS SMITH PACKAGING SUD-EST sise Z.I. Du Pré de la Barre 38440 ST JEAN DE BOURNAY, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 377 514 609 et représentée par X, agissant en qualité de Directeur de Site

Ci-après dénommée "l’Entreprise"

d'une part,

et

Les Délégués Syndicaux de l'entreprise

Agissant au nom des organisations suivantes :

F.O. Représentée par X, Délégué Syndical

C.F.D.T. Représentée par X, Délégué Syndical

Ci-après dénommés ensemble les « salariés ».

d'autre part,

A été établi le présent accord sur le versement d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle pour l’année 2023 destinée aux œuvres sociales du CSE.

Préambule

Les parties souhaitent rappeler que le montant du budget servant à financer les ASC demeure identique, soit 1% de la masse salariale, mais que la société a décidé d’attribuer une enveloppe supplémentaire pour l’exercice 2023-2024 afin de souligner l’engagement des salariés en cette période difficile et incertaine.

Cette somme sera répartie à hauteur de 50€ par salarié et remise sous forme de chèque vacances. L’effectif concerné est : les salariés en CDI, CDD, tous statuts et présents au 20 mai 2023.

Les parties soulignent que cette attribution est limitée dans le temps et revêt un caractère exceptionnel et ne saurait se prolonger au-delà de l’exercice 2023-2024.

ARTICLE 1 – Rappel sur le versement des œuvres sociales

La contribution versée en 2023 comme chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) du Comité social est fixée conformément aux dispositions de l’article L 2312-81 du Code du travail.

ARTICLE 2 – Versement d’une enveloppement supplémentaire exceptionnelle

Exceptionnellement, et pour l’année 2023 uniquement, la Direction a décidé d’allouer une enveloppe supplémentaire pour les ASC d’un montant de 50€ par salarié présent au moment du versement.

Ce montant sera versé en une seule fois au CSE le 20 mai 2023 par virement bancaire.

Le versement de cette contribution exceptionnelle ne saurait concerner les années ultérieures ni créer un précédent, sa finalité ayant été rappelée en préambule.

ARTICLE 3 – Dispositions relatives à l’accord

Article 3.1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société DS SMITH PACKAGING SUD EST.

Article 3.2 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, applicable pour la période du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 3.3 - Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, la question sera mise à l’ordre du jour du prochain CSE pour être débattue en présence d’un représentant de chacune des parties signataires du présent accord.

Article 3.4 – Révision

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.

Article 3.5 – Dépôt - publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et réaliser les formalités de dépôt nécessaires.

Conformément aux articles L. 3323-4, D. 3323-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de prud’hommes de Bourgoin Jallieu.

Fait à Saint Jean de Bournay, le 12 avril 2023 en 3 exemplaires originaux.

POUR L’ENTREPRISE

X

LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :

X – CFDT

X – FO