PROTOCOLE D'ACCORD SET MEAL

Portant sur les salaires et diverses mesures sociales pour l'année 2022

A la suite des réunions des 6 et 20 Janvier 2022 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives pour l'année 2022.

Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la société SET MEAL.

Les dispositions du présent accord ne peuvent également se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d'aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

1. REMUNERATION

Le souci constant des parties de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, les amènent à décider des mesures salariales ci-dessous :

I.1. Augmentation générale des salaires

Soucieux de maintenir le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation, la Direction et les organisations syndicales ont convenu des mesures d’augmentations de salaire suivantes, pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 1^er janvier 2022.

1. Employés

Pour les personnels de statut Employé :

Augmentation de l'ensemble des salaires de base mensuels de 2,8% à

compter du 1er février 2022 rétroactif au 1^er janvier 2022.

L'augmentation du SMIC et des minima définis à l’article I.2 ne se cumulent pas avec cette revalorisation.

Maîtrises

Pour les personnels de statut Maîtrise :

Augmentation de l'ensemble des salaires de base mensuels de 2,8% à

compter du 1er février 2022 rétroactif au 1^er janvier 2022.

L'augmentation des minima définie à l’article 1.2. ne se cumule pas avec cette revalorisation.

Cadres (hors cadres dirigeants)

Pour les personnels de statut Cadre :

• Augmentation de l'ensemble des salaires de base mensuels de 0,84% à compter du 1er février 2022 rétroactif au 1^er janvier 2022.

• Une enveloppe de 1,96% des salaires de base est attribuée sous forme d’augmentations individuelles décidées par les Managers, à compter du 1er février 2022 rétroactif au 1^er janvier 2022.

L'augmentation des minima définie à l’article I.2. ne se cumule pas avec cette revalorisation.

En cas de promotion ayant entraîné une revalorisation de la rémunération de base du collaborateur de statut Cadre dans les 6 mois précédant l'augmentation individuelle prévue en Janvier 2022 ou en cas d'embauche d'un collaborateur de statut Cadre dans les 6 mois précédant le 1er Janvier 2022, il ne sera procédé à aucune revalorisation. Chaque situation devra être étudiée individuellement au regard de ces règles.

I.2. Grille des salaires minima des personnels de la société SET MEAL :

Afin de reconnaitre les différentes classifications au sein de la société SET MEAL, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de remettre en vigueur, à compter du 1^er janvier 2022, une grille des salaires minima comme suit :

II. VOLET SOCIAL

II.1. Mesures Sociales

II.1.1. Résorption des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (L.3221-2) : Augmentation Générale de salaire additionnelle (+ 0,3 %)

L'entreprise réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les Hommes et les Femmes. Elle entend s'inscrire dans la continuité des actions menées dans le cadre des précédentes Négociations Annuelles Obligatoires et de l'index égalité professionnelle, tout en élargissant les mesures des années précédentes, à la population cadre et en accélérant la résorption des éventuels écarts.

Le diagnostic global des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes, a été réalisé entre les niveaux I et IX de la convention collective de la restauration collective (statut Employé, Maîtrise et Cadre) : la comparaison des écarts de salaire a été effectuée par référence au salaire moyen du mois de Décembre 2021 des hommes occupant un même emploi et à tranche d'ancienneté groupe identique (par tranche de 5 ans).

Les collaboratrices de statut Employé, Maîtrise et Cadre ayant une ancienneté supérieure à 6 mois de reprise ou d'entreprise (période d'essai y compris un renouvellement concluant) en contrat à durée indéterminée, bénéficieront d'une revalorisation maximale de 0,3% en plus de l’augmentation générale visée aux articles I.1. et I.2 des présentes, en cas d'écart de salaire avec un comparant Homme tel que défini ci-dessus.

L'AG additionnelle est appliquée sur le salaire de base mensuel brut à compter du mois de février 2022, rétroactif au 1er janvier 2022.

II.I.2. Congés pour décès de conjoint

A compter du 1er février 2022, le congé pour décès du conjoint d’une durée de 5 jours est porté à 8 jours ouvrés. Les conditions d’attribution et de rémunération de ce congé restent inchangées.

II. 2. Mesures favorisant l’attractivité de nos métiers

II.2.1. Prime de détachement temporaire

La valorisation de la mobilité interne qui permet de développer des passerelles entre les marques, de découvrir de nouveaux environnements de travail et de réduire le recours au travail temporaire est essentielle.

Par référence à l’article 3 du protocole NAO 2021, le montant de la prime de détachement est porté de 10€ à 12,50€ brut par jour travaillé de détachement à compter du 1er février 2022, sans limitation du nombre de périodes de détachement sur un mois donné, dans le respect des temps et jours de repos fixés par les dispositions légales ou conventionnelles.

Les parties au présent accord souhaitent par ailleurs maintenir la valorisation de l'investissement de long terme du collaborateur qui s'inscrit dans une démarche de mobilité régulière.

Ainsi, les parties ont décidé de maintenir le versement, tous les 20 détachements, d’une prime additionnelle de 50€ brut qui est accordée en sus des primes de détachements journalières :

Soit : 20 jours de détachements x 12,50 € + 50 € = 300€ pour une séquence de 20 détachements.

Les exclusions prévues par l’accord d'entreprise susvisé restent applicables.

Cependant, les parties au présent accord souhaitent élargir le bénéfice des dispositions de la prime de détachement temporaire aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent scolaire et ce pour tous les détachements réalisés y compris ceux pendant les vacances scolaires.

Ainsi à compter du 1er février 2022, tout salarié en contrat intermittent scolaire, détaché sur un autre établissement, pendant les vacances scolaires, bénéficiera de la prime de détachement d’un montant de 12,50€ brut par jour travaillé de détachement sans limitation du nombre de périodes de détachement sur un mois donné, dans le respect des temps et jours de repos fixés par les dispositions légales ou conventionnelles.

Les parties précisent également que ce même collaborateur bénéficiera, du versement, tous les 20 détachements, d’une prime additionnelle de 50€ brut qui est accordée en sus des primes de détachements journalières selon les conditions précisées ci-dessus.

II.2.2 Prime de cooptation

Afin de multiplier les sources de recrutement, et d’attirer de nouveaux candidats des métiers en tension, les parties ont décidé de poursuivre le processus de cooptation en élargissant la liste des métiers éligibles aux fonctions de Cuisinier, Chef de Partie et Chef de Production.

La prime de cooptation versée au collaborateur qui présentera une candidature de Cuisinier, Chef de Partie, Second de cuisine, Chef de Cuisine, Chef de Production, Chef Gérant et Gérant percevra, à la validation de la période d’essai du candidat, une prime de cooptation d’un montant de 500€ brut.

Enfin, il est décidé de doubler la prime de cooptation pour toute candidature concernant un poste de Chef Gérant soit 1000€ brut.

Le bénéfice de cette prime reste exclu aux fonctions RH, Directeur Régional, Chef de secteur. Cette prime sera versée aux seules cooptations effectuées sur des postes disponibles ailleurs que dans son équipe d’affectation.

III DISPOSITIONS FINALES NAO 2022 - Dépôt

Les dispositions du présent accord NAO 2022 sont à durée indéterminée. Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions qu'il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.

Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d'aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à St Avertin, le 31 janvier 2022

Pour la société SET MEAL - 7000 :

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Pour le Syndicat CFE-CGC,

Pour le Syndicat F.O,