Accord d'entreprise "Avenant 4 à l'accord portant sur la mise en place d'une complémentaire santé" chez TECHNI DESOSS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de TECHNI DESOSS et le syndicat CFTC et CGT-FO le 2018-12-21 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO

Numero : T04918001454
Date de signature : 2018-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : TECHNI DESOSS
Etablissement : 37755764000127 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Avenant n°5 à l'accord collectif portant sur la mise en place d'une complémentaire santé (2021-01-07) Avenant N° 6 à l'accord collectif portant sur la mise en place d'une complémentaire santé (2022-01-20)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-21

AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMPLEMENTAIRE SANTE

____________

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TECHNI DESOSS

12, rue du Déry

Saint Sylvain d’Anjou, BP 70116

49481 VERRIERES EN ANJOU

D’UNE PART,

ET

  • L’organisation syndicale F.O.

  • L’organisation syndicale C.F.T.C.

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


PREAMBULE :

Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter les dispositions de l’accord collectif portant sur la mise en place d’une Mutuelle Complémentaire Santé, signé le 23 octobre 2008, et de ses avenants n°1, n°2 et n°3, signés respectivement les 6 août 2013, le 25 juin 2014 et le 17 décembre 2015.

Modification de la cotisation

Les parties ont convenu de nouvelles cotisations (voir annexe), correspondant globalement à une baisse de 4.5% par rapport aux cotisations applicables en 2018.

Les autres dispositions de l’accord collectif du 23 octobre 2008 et de ses avenants restent inchangées.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, et ce pour une durée indéterminée.

DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com