ACCORD DE SUBSTITUTION

Suite au rachat partiel du fonds de commerce de la société Pro’Viandes par TECHNI DESOSS

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ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TECHNI DESOSS

12, rue du Déry

BP 70116

SAINT SYLVAIN D’ANJOU

49480 VERRIERES EN ANJOU

Prise en la personne de Monsieur Sébastien COUTAND,

Agissant en sa qualité de Président

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale C.F.T.C.

• L’organisation syndicale C.G.T./F.O.

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Préambule :

Depuis le 1^er novembre 2019, dans le cadre du développement de la société TECHNI DESOSS, l’entreprise a procédé à un rachat partiel du fonds de commerce de la société Pro’Viandes.

La transmission des chantiers de Pro’Viandes a entraîné le transfert automatique vers TECHNI DESOSS du contrat de travail des salariés affectés sur ces chantiers, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail, cette opération a emporté la mise en cause des accords collectifs en vigueur au sein de la société dont l’activité est transférée, et leur maintien pendant une période temporaire.

Ainsi, les salariés précédemment rattachés à l’activité cédée ont continué à bénéficier de leur statut collectif conventionnel d’origine pendant une période intermédiaire (3 mois de préavis et 12 mois de délai de survie en l’absence d’accord de substitution, soit 15 mois maximum).

Pendant le préavis de 3 mois, l’application des accords collectifs a été maintenue pour les salariés dont l’activité avait été transférée. Une négociation a été engagée afin de conclure, le cas échéant, un accord de substitution aux accords collectifs mis en cause. À l’expiration du délai de 3 mois, la négociation était toujours en cours, et a donc été reconduite. Les salariés concernés ont ainsi continué à bénéficier des dispositions des accords collectifs.

Les parties ont convenu de se rencontrer et d’échanger en parallèle des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020, et sont parvenues à un accord.

Les dispositions du présent accord remplacent intégralement les dispositions des accords collectifs mis en cause, dès les formalités d’entrée en vigueur accomplies.

Dans ce cadre, les parties conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : PRIME DE FIN D’ANNEE 

La Prime de Fin d’Année est une prime issue de l’article 63 de la Convention Collective Nationale des Industries et Commerces en Gros des Viandes. Cet article vise donc la mise en application des dispositions de l’accord d’entreprise TECHNI DESOSS du 19 décembre 2018 concernant les modalités de versement de la Prime de Fin d’Année.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION ET TRAITEMENT DES HEURES POSITIVES / SUPPLEMENTAIRES 

Cet article vise la mise en application de l’accord « Réduction – Aménagement du temps de travail » de l’entreprise TECHNI DESOSS, du 23 février 2000.

Cet accord prévoit une modulation du temps de travail hebdomadaire comprise entre 28 et 43 heures, de façon à compenser les hausses et les baisses d’activité. L’horaire normal de travail ne peut excéder 43 heures pendant les périodes de haute activité et ne peut descendre en dessous de 28 heures pendant les périodes de basse activité.

Les heures supplémentaires à partir de la 44^ème heure hebdomadaire sont rémunérées au mois échu selon les barèmes légaux.

Ces heures supplémentaires doivent être effectuées dans le respect des dispositions conventionnelles et de l’accord de branche étendu de la Convention Collective Nationale des Industries et Commerces en Gros des Viandes.

Le temps de pause conventionnel ne sera plus payé selon les dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries et Commerces en Gros des Viandes, mais selon les dispositions de l’avenant du 31 octobre 2016 à l’accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail du 25 février 2000.

ARTICLE 3 : INDEMNITES TRANSPORT :

Le présent accord de substitution prévoit la mise en application du barème d’indemnités transport de l’entreprise TECHNI DESOSS, issu de l’accord des Négociations Annuelles Obligatoires du 21 décembre 2018. Il est donc convenu de la revalorisation des Indemnités Kilométriques à 0,232€/km pour les 20 premiers kilomètres. Le plafond des barèmes des Indemnités Kilométriques est maintenu à 70 kms aller.

Pour les Aspirants Techniciens Bouchers, ce barème est plafonné à 20 kms aller.

L’appréciation du nombre de kilomètres se fera selon la distance domicile – chantier calculée avec le logiciel LOXANE.

ARTICLE 4 : TEMPS DE PAUSE CONVENTIONNEL

Les parties signataires conviennent que la durée hebdomadaire moyenne du travail de 35 heures inclut le temps de pause conventionnel tel que défini dans les dispositions de l’article 46-7 de la Convention Collective Nationale des Industries et Commerce en Gros des Viandes.

Pour rappel, le temps de pause conventionnel correspond à 20 minutes pour 7 heures de travail.

L’assiette de calcul de la prime de production demeure le temps de travail productif. Ainsi, un salarié qui produit 7 heures par jour verra sa prime de production calculée sur une base de 7 heures et non de 7h20 minutes.

Article 5 : CALCUL DE LA PRIME DE PRODUCTION

Conformément aux usages en vigueur au sein de la société Techni Desoss, la prime de production est calculée par différence entre la valorisation de production mensuelle de chaque opérateur, exprimée en euros bruts, et son salaire de base brut du mois. Les valorisations tonne de la société Techni Desoss s’appliqueront en lieu et place de toute valorisation précédemment applicable au sein de la société Pro’viandes.

ARTICLE 6 : MAINTIEN ET PRIME D’ANCIENNETE

Le présent accord de substitution prévoit l’application de la prime d’ancienneté calculée à partir du salaire de la grille conventionnelle et non plus à partir du salaire de base.

Il est rappelé que l’ancienneté acquise par les salariés avant le transfert est maintenue.

ARTICLE 7 : ACCORDS ET PRIMES INDIVIDUELS NON CONTRACTUELS 

Le présent accord prévoit la suppression de toutes les primes et tous les accords individuels et non contractuels.

ARTICLE 8 : PRIME DU SAMEDI 

L’application des nouvelles dispositions de l’accord de substitution prévoit la suppression de la prime du samedi en faveur de la prime du 6^ème jour travaillé, prévue par l’accord conclu lors des Négociations Annuelles Obligatoires du 10 juin 2016. Ainsi, les opérateurs du collège ouvriers-employés, ainsi que les agents de maîtrise et cadres, y compris ceux dont le temps de travail est défini par une convention de forfait mensuel en heures, travaillant exceptionnellement le samedi, bénéficieront d’une prime appelée « prime du 6^ème jour travaillé », d’un montant de 50€ brut, à la condition expresse que lesdits personnels aient déjà travaillé 5 jours, en temps de travail effectif ou assimilé, au cours de la semaine considérée.

Hormis les absences pour maladie professionnelle et les absences pour accident de travail, les absences seront décomptées des 5 jours de travail successifs et entraîneront la suppression du versement de la prime du 6^ème jour travaillé. Les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours d’absence.

ARTICLE 9 : PRIME DE RESPONSABLE, PRIME SECURITE 

Les primes de responsables et de sécurité sont supprimées. Les Responsables de chantier bénéficient d’une rémunération variable individuelle qui s’ajoute à la rémunération fixe versée trimestriellement selon l’atteinte de leurs objectifs.

ARTICLE 10 : PRIME D’AFFUTAGE 

La prime d’affûtage est remplacée par la prime d’affûtage en vigueur chez Techni Desoss pour les opérateurs qui réalisent l’affûtage centralisé.

ARTICLE 11 : PRIME DE TRANSITION

L’application des nouvelles dispositions de l’accord de substitution entrainera la suppression de la prime de transition.

ARTICLE 12 : ACOMPTES

Le montant maximal des acomptes est fixé à 900€ par mois.

ARTICLE 13 : ACQUISITION ET INDEMNITES DE CONGES PAYES :

Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise.

Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif chez le même employeur. Cela correspond à 25 jours ouvrés (5 semaines) pour une année complète de travail.

Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.

Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Pour calculer les indemnités de congés payés, toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés. Les autres sommes ne sont pas prise en compte.

L’application des nouvelles dispositions de l’accord de substitution entraînera l’application de l’accord Congés Payés du 6 décembre 2019 de l’entreprise TECHNI DESOSS.

ARTICLE 14 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel transféré de l’entreprise Pro’Viandes à l’entreprise TECHNI DESOSS en novembre 2019, dans le cadre du rachat partiel.

ARTICLE 15 : ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2020.

ARTICLE 16 : DEPOT

Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

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Fait à Verrières en Anjou, le 24 juin 2020