ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION DES REGLES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE PRODEVAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société PRODEVAL, société par actions simplifiées au capital de 1.012.500 €, ayant son siège social au Parc du 45ème Parallèle, 7 rue Anne-Marie STAUB, 26300 Châteauneuf-sur-Isère, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans, sous le numéro B 377 592 324, représentée par Monsieur xx, Directeur général, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes accompagnée de Madame xx, Directrice des ressources humaines.

d’une part,

ET :

La déléguée syndicale FO de la société PRODEVAL, Madame xx, ayant mandat à cet effet, accompagnée de Madame xx et Monsieur xx.

d'autre part.

PREAMBULE

La société PRODEVAL est soumise, conformément aux articles L. 2242-1 du Code du travail, à l’obligation de procéder à une négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 permet d’encadrer, par le biais d’un accord collectif d’adaptation, les modalités d’organisation de ces négociations obligatoires prévues par l’article L.2242- 1 du Code du travail.

Ont été évoqués, au cours de ces réunions, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du Code du travail :

• Les thèmes de négociations et leur périodicité,

• Le contenu de chacun des thèmes,

• Le calendrier et les lieux des réunions ;

• Les informations que la Direction des Ressources Humaines remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;

• Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements du présent accord.

A la suite de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : THEMES, PERIODICITE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ARTICLE 1 – NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1-1 - Rémunération

Contenu de la négociation :

• Salaires effectifs

• Primes diverses

• Périphériques de paie

• Avantages en nature

Si aucun accord n'est conclu sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée à l'article 2.1 du présent accord, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée devra également porter, en application de l'article L. 2242-3 du Code du travail, sur la programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Périodicité de la négociation :

Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les ans.

Article 1-2 – Temps de travail

Contenu de négociation :

• Durée et organisation du temps de travail

• Aménagement du temps de travail et adaptation des horaires aux fluctuations d’activité

• Traitement des heures supplémentaires

Périodicité de négociation :

Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les ans.

Article 1-3 – Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Contenu de la négociation :

• PEE

• PERCO

• Participation

Périodicité de la négociation :

Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les ans.

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE ET CONDITION DE TRAVAIL

Article 2-1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

Contenu de négociation :

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’accord collectif conclu à l’issue de cette négociation doit également fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 4 des domaines d’action ci-après pour les entreprises d’au moins 300 collaborateurs :

• embauche ;

• formation ;

• promotion professionnelle ;

• qualification ;

• classification ;

• conditions de travail ;

• sécurité et santé au travail ;

• rémunération effective ;

• articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les objectifs et les actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Périodicité de négociation

Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 3 ans.

Article 2-2 – Qualité de vie et condition de travail

Contenu de négociation :

QVCT :

• Aménagements d’horaires pour la rentrée scolaire

• Déconnexion

• Equilibre vie privée et professionnelle

• Lutte contre les discriminations

• Droit d’expression des collaborateurs

Politique handicap :

• Embauche et intégration

• Accompagnement des collaborateurs

• Maintien dans l’emploi et formation

• Information et communication

• Relations avec le secteur protégé

Télétravail :

• Conditions du télétravail

Périodicité de négociation

Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 3 ans.

Article 3 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)

Contenu de la négociation :

Par exemple :

• définition du plan prévisionnel recrutement

• intégration des collaborateurs

• évaluation et développement des compétences

• accueil des alternants et des stagiaires

• formation et parcours professionnel, mobilité

• développement de carrière des représentants syndicaux

Périodicité de négociation

Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 3 ans.

CHAPITRE 2 : CALENDRIER CHRONOLOGIQUE ET LIEUX DES PROCHAINES NEGOCIATIONS

La première réunion de négociation aura pour objet de rappeler les principes édictés dans le présent accord et de préciser les dates et le nombre exacts des réunions de négociations pour chacun des thèmes.

• Négociation sur la rémunération, sur le temps et sur le partage de la valeur ajoutée :

Les parties conviennent que les négociations débuteront en septembre 2023, puis, au plus tard, en septembre de chaque année avec la réalisation de 4 réunions au maximum sur une période maximale de 2 mois après l’ouverture de la première réunion.

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Les parties conviennent que les négociations débuteront, au plus tard, en juin 2024 avec la réalisation de 3 réunions au maximum sur une période maximal de 2 mois après l’ouverture de la première réunion.

• Négociation sur la qualité de vie et condition de travail :

Les parties conviennent que les négociations débuteront, au plus tard, en avril 2024 avec la réalisation de 3 réunions au maximum sur une période maximal de 2 mois après l’ouverture de la première réunion.

• Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels :

Les parties conviennent que les négociations débuteront, au plus tard, en février 2025 avec la réalisation de 3 réunions au maximum sur une période maximal de 2 mois après l’ouverture de la première réunion.

L’ensemble de ces réunions se tiendra au Siège social de l’entreprise 7 rue Anne-Marie STAUB à 26300 Châteauneuf-sur-Isère, dans des salles confidentielles de réunion.

Si en raison de circonstances exceptionnelles, le lieu de ces négociations devait être modifié, la Direction Générale en informera les organisations syndicales dans un délai raisonnable.

La Direction des Ressources Humaines convoquera les délégués syndicaux, au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion, par courriel avec accusé de réception au délégué syndical.

CHAPITRE 3 : INFORMATIONS COMMUNIQUEES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Afin de préparer et de mener les négociations obligatoires objets du présent accord il a été convenu de transmettre de manière dématérialisée chaque semestre aux Délégué(e)s syndicaux(les) les informations contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE) mise en place au sein de la société pour les différentes instances représentatives du personnel.

La Direction Générale s’engage ainsi à fournir, par le biais de la BDES, aux négociateurs les informations suivantes :

• Evolution des effectifs,

• Evolution des emplois par catégorie professionnelle,

• Evolution de l’emploi des personnes en situation de handicap et mesures prises pour le développer,

• Evolution du nombre de stagiaires,

• Formation professionnelle,

• Conditions de travail,

• Données sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Il est toutefois rappelé que les représentants du personnel sont tenus au respect du caractère confidentiel des informations identifiées comme telles.

Des demandes d’informations complémentaires pourront être faites dans le cadre des réunions avec un délai raisonnable de communication.

CHAPITRE 4 : ISSUE DES NEGOCIATIONS

A l’issue des négociations séparées des différents thèmes, un accord distinct sera signé par thème de négociation. Si sur l’un ou plusieurs thèmes, aucun accord n’a été conclu, il sera établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sera mentionné les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que souhaite mettre en place unilatéralement la Direction Générale.

Cet accord ou le procès-verbal de désaccord sera déposé suivant les formes prévues légalement et réglementairement auprès de l’administration.

CHAPITRE 5 : SUIVI

L’ensemble des engagements des parties résultant des négociations prévues par le présent accord seront examinés tous les 4 ans lors d’une réunion à laquelle participeront les signataires de cet accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – INFORMATION DES COLLABORATEURS SUR LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord sera tenu à la disposition de l’ensemble des collaborateurs qui pourront en prendre connaissance notamment par voie d’affichage.

Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, le présent accord d’adaptation est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est fixée à 4 ans.

Il prendra effet le lendemain de son dépôt.

Article 3 – REVISION / DENONCIATION /SUIVI

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

S’agissant d’un accord à durée déterminée, Il ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires.

Article 4 – RENOUVELLEMENT

Deux mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

La Direction de la société procède aux formalités de dépôt, de publicité.

Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DREETS selon la procédure de dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Il est rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il donne lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de la société.

Fait à Châteauneuf sur Isère le 20 septembre 2023, en 3 exemplaires originaux.

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale