Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE TOUT FAIRE" chez TOUT FAIRE (Siège)

Accord portant reconnaissance d’une

unité économique et sociale

Tout Faire

Entre les soussignés :

• la S.A. TOUT FAIRE,

dont le siège social est route de Paris – BP 50205 - 55100 VERDUN,

immatriculée au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 37760186900029,

représentée par Monsieur …,

agissant en qualité de Directeur général,

d’une part,

• la S.A. TOUT FAIRE INFORMATIQUE,

dont le siège social est 6 rue de la Corvée – 55100 VERDUN,

immatriculée au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 50164080900015,

représentée par Monsieur …,

mandaté à cet effet,

de seconde part,

• et les membres titulaires du comité social et économique de la S.A. TOUT FAIRE ayant recueilli la majorité des suffrages lors des dernières élections,

Messieurs …,

de troisième part,

Après qu’il eut été rappelé que :

• La S.A. TOUT FAIRE a pour activité l’animation d’un réseau composé d’entités indépendantes spécialisées dans la vente de matériaux de construction et de services afférents ;

• Compte tenu de ses effectifs, la S.A. TOUT FAIRE dispose d’une représentation du personnel dont la dernière élection date du 17 décembre 2019 ;

• La S.A.S. TOUT FAIRE INFORMATIQUE, dont l’associé unique est la S.A. TOUT FAIRE, a pour activité le développement de solutions digitalisées dédiées aux entreprises du négoce des matériaux de construction ;

• La S.A. TOUT FAIRE et la S.A.S. TOUT FAIRE INFORMATIQUE, dont les activités sont complémentaires, partagent, depuis de nombreuses années, les mêmes locaux et ont des intérêts convergents ;

• Considérant le souhait et la nécessité pour l’ensemble des parties de sécuriser et de renforcer la mobilité des salariés concernés entre les deux entités comprises dans le périmètre de l’unité économique et sociale objet du présent ;

• Considérant la volonté de la S.A. TOUT FAIRE, de la S.A.S. TOUT FAIRE INFORMATIQUE et de leurs personnels respectifs interrogés, consultés et associés à la démarche visant à la reconnaissance d’une unité économique et sociale ;

• Les parties sont convenues, par le présent accord, de reconnaître l’existence, au bénéfice des entités et de l’ensemble des collaborateurs concernés, d’une unité économique et sociale ;

• L’ensemble des parties est déterminé à exécuter le présent accord dans le respect scrupuleux de l’esprit qui a présidé à sa conclusion.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE - PERIMETRE

A la date de signature du présent, l’ensemble des parties reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre la S.A. TOUT FAIRE et la S.A.S. TOUT FAIRE INFORMATIQUE.

Cette unité économique et sociale est dénommée Tout Faire.

ARTICLE 2 : INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les mandats des représentants du personnels, actuellement en cours de mandat, cesseront au terme des élections qui seront organisées à l’échelle de l’unité économique et sociale.

Les parties sont convenues de débuter le processus électoral visant à la mise en place d’un comité social et économique à l’échelle de l’unité économique et sociale au plus tôt et au plus tard dans le mois suivant la signature du présent accord.

La composition du comité social et économique sera fixée dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions des articles L. 2314-12 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DU PERIMETRE DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Sans préjudice de la compétence du Tribunal judiciaire, l’entrée d’une entité ou sa sortie de l’unité économique et sociale Tout Faire sera fera voie d’accord portant révision du présent accord.

Il est toutefois expressément convenu entre les parties que toute cession ou absorption d’une entité comprise dans le périmètre de l’unité économique et sociale Tout Faire par une entité tiers, non comprise dans le périmètre de cette dernière, entrainera automatiquement sa sortie de l’unité économique et sociale Tout Faire.

ARTCLE 4 : DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 – Révision de l’accord

Toute demande de révision émanant d’une partie signataire devra être adressée, par lettre recommandée avec A.R., à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux salariés soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

4.3 – Dénonciation de l’accord

L'accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;

• La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord, ainsi que les pièces visées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Verdun.

Soumis à la signature électronique,

Le 9 février 2022.

Pour les sociétés Pour le Comité social et économique

Monsieur … Les membres titulaires du C.S.E.