ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ASTREINTE

TECHNIQUE DETAXE & DCC

Entre

La Société PLANET PAYMENT France SAS, 140 bd malesherbes 75017 Paris représentée par, Président Directeur Général

d’une part, et

La Délégation syndicale CFDT représentée

La Délégation syndicale CGT représentée

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les contraintes liées à nos activités de Détaxe et de DCC, ainsi que la technicité des installations et des solutions mises en place chez nos clients, nécessitent de prévoir des interventions téléphoniques de personnels, en dehors de leurs horaires habituels de travail, pour éviter l’arrêt de nos activités et/ou effectuer les opérations de réparations et dépannages si nécessaires.

Afin de pouvoir répondre à des situations de ce genre et assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, en particulier, en début de soirée en semaine et/ou tout ou partie le week-end, les parties signataires sont convenues d’instaurer un système d’astreinte selon les modalités suivantes.

Article 1: Définition de l’astreinte 

L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son domicile, afin d’être en mesure de répondre à d’éventuelles demandes d’intervention ; la durée des interventions est considérée comme un temps de travail effectif.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel de la société qui répondent aux critères suivants :

• Etre Volontaire

• Bon niveau de français (oral ET écrit)

• Etre à l’aise d’anglais (oral ET écrit afin de pouvoir éventuellement faire appel aux équipes IT basées en Irlande)

• Avec une priorité aux collaborateurs ayant une formation et/ou expérience technique (POS/DCC/IT)

Les salariés « sélectionnés » suivront une formation interne afin de pouvoir maitriser les rudiments techniques et suivre le manuel de procédures durant les astreintes.

Article 3 : Modalités de l’astreinte

3.1 Période de couverture

• Du lundi au vendredi : de 18h30 à 22h

• Le samedi : de 8h à 10h puis de 18h30 à 22h

• Le dimanche : de 10h à 19h

• Jours fériés : de 10h à 19h

Le rythme des astreintes sera hebdomadaire, le minimum d’une astreinte sera donc de 32h par semaine.

3.2 Organisation

Les astreintes étant régulières, un planning sera établi de manière à respecter les périodes de repos journalier et hebdomadaire.

En cas d’absence ou de maladie, il sera opéré au remplacement de l’intéressé avec un délai de prévenance raisonnable.

Une feuille de relevé d’heure (en annexe) devra être remplie par le salarié concerné par l’astreinte et remise dès la fin de celle-ci au service RH pour comptabilisation du travail effectif.

Un téléphone portable dédié ainsi qu’un ordinateur portable dédié seront mis à disposition pour chaque astreinte.

Article 4 : Rémunération

4.1 Prime d’astreinte

En contrepartie de l’obligation de se tenir à disposition, les intéressés percevront une prime d’astreinte forfaitaire de 300€ nets par semaine.

En cas de jours fériés durant la semaine d’astreinte, les salariés d’astreinte pourront prendre le jour férié en jour de récupération.

4.2 Rémunération des interventions

Les salariés d’astreinte qui seront amenés à intervenir, seront rémunérés conformément aux règles légales et conventionnelles sur la durée du travail.

Le décompte des temps d’intervention sera effectué à partir du déclaratif de l’intéressé de ses heures effectives d’intervention sur la feuille de décompte des heures. Un contrôle de cohérence des heures déclarées comme du travail effectif pourra être effectué via les outils dédiés à l’astreinte (téléphone portable et ou ordinateur portable)

En cas de travail effectif les dimanches et/ou jours fériés, les salariés d’astreinte pourront émettre une note de frais pour un le déjeuner dans la limite de la valeur en vigueur du ticket restaurant.

Article 5 : Mise en œuvre et suivi

Pour la mise en œuvre d’une astreinte régulière, un délai de prévenance de 7 jours est requis.

Une astreinte occasionnelle (en cas d’absence/ maladie de l’intéressé prévu au planning) étant par définition imprévisible, elle nécessitera un délai de prévenance raisonnable. Il sera néanmoins tenu compte des contraintes personnelles des personnes concernées.

Le comité d’entreprise sera régulièrement informé sur les services et les fonctions concernées, et sur la mise en œuvre de l’astreinte.

Article 6 : Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature.

Article 7: Dénonciation

Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3mois.

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être postée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision.

Une réunion des parties signataires aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants sa conclusion en un exemplaire original version papier, et envoyé en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement.

L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Paris, le 17 janvier 2019

Pour PLANET PAYMENT France SAS Pour la CFDT

Pour la CGT