Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ROMANO (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ROMANO et les représentants des salariés le 2019-02-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01319003816
Date de signature : 2019-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : ROMANO ARNAL
Etablissement : 37765026200027 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-20

SCHEMA

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

Entre : ENTREPRISE ROMANO

d’une part,

L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.

d’autre part,

A convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.

La société, soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :

Article 1 : champs d’application - bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’entreprise

L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime l’ensemble des salariés, ceux dont la rémunération est inférieure à la somme de 53 945 € brut par an

Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018

Article 2 : durée

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

Article 3 : montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à 300€

Article 4 : répartition de la prime entre les bénéficiaires

Les modalités de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :

  • répartition uniforme ;

Article 5 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 février 2019

Article 6 : régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :

  • De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,

  • Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,

  • D’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 7 : principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 8 : formalité de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Marseille

Le 20 février 2019

Signatures des parties :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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