UES CLINITEX
AVENANT MUTUELLE NON-CADRES « Remboursement Frais de santé »
Décembre 2020

Entre :

La SAS CLINITEX SERVICES - SIRET 377 679 634 00057 – (APE 6420Z), dont le siège est sis 9bis Rue Louis Néel Synergie Park 59260 LILLE LEZENNES

La SAS CLINITEX GRAND LILLE NORD - SIRET 422 674 069 00014, dont le siège est sis 1 Allée des Tilleul 59962 CROIX Cedex

La SAS CLINITEX GRAND LILLE SUD- SIRET 792 115 115 00026, dont le siège est sis Rue Jacques Messager – BP 80 068 – 59637 TEMPLEMARS Cedex

La SAS CLINITEX 62 (PAS DE CALAIS)- SIRET 422 678 722 00022, dont le siège est sis 31 Avenue d’Immercourt ZI EST 62217 TILLOY LES MOFFLAINES et son Etablissement secondaire CLINITEX Littoral sis ZI 5 Rue Louis Denis 62137COULOGNE

La SAS CLINITEX SAMBRE HAINAUT- SIRET 431 913 698 00038, dont le siège est sis 31 PA Aérodrome Ouest 59174 LA SENTINELLE

La SAS CLINITEX PICARDIE - SIRET 453 078 305 00035, dont le siège est sis 584 Rue des Longues Rayes 60610 LACROIX SAINT-OUEN

La SAS CLNITEX NORMANDIE - SIRET 489 355 594 00024, dont le siège est sis 123 Rue George Charpak 76 150 SAINT JEAN DU CARDONNAY

La SAS CLINITEX ILE DE FRANCE (PARIS GRAND EST) - SIRET 819 33 170 00028, dont le siège est sis Aéropole Melun Villaroche Chemine de Viercy 77 550 LIMOGES FOURCHES et ses Etablissements secondaires CLINITEX PARIS GRAND OUEST – Siret 81933317000036 - 13 Rue Saint Honore 78000 VERSAILLES et CLINITEX PARIS – Siret 81933317000044 - sis 8 Boulevard Pasteur - 75015 PARIS

La SAS IMPEC PROPRETE- SIRET 790 234 454, dont le siège est sis 2 Rue Ethel et Julius Rosenberg-ZAC de la Lorie 44 813 SAINT HERBLAIN

La SAS CLINITEX REGION SUD - SIRET 838 232 403, dont le siège est Route de Vernedes – Immeuble Center Azur – 83 480 PUGET SUR ARGENS

La SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE – SIRET 88505318100016, dont le siège est 4 Bis Rue Croix de Malte 45000 ORLEANS

Constituant l’UES CLINITEX, et représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général des sociétés et dument mandaté à cet effet,

D’une part, et

Les organisations syndicales présentes :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFTC représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés non cadres, soit les salariés exclus de la définition issue des dispositions des articles 4 et 4bis de la CCN des Cadres du 14 mars 1947, de la société en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux.

Initialement liées par l’accord de mise en place du régime complémentaire de remboursement des Frais de Santé signé en date du 20 décembre 2018, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin d’étudier les résultats techniques du régime et les conditions de renégociation du contrat pour les années à venir.

Ces conditions de renégociation étant défavorables pour une immense majorité de salariés, la Direction a émis l’hypothèse de changer d’assureur et de prestataire afin de limiter les coûts tout en conservant le même niveau de garanties.

La Direction a alors consulté les membres de CSE sur le projet de changement de prestataire et d’assureur, lesquels ont rendu un avis favorable à l’unanimité.

C’est ainsi qu’en date du 18 décembre 2020, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont revues pour procéder à la signature du présent avenant de révision, qui vient acter le changement de prestataire et d’assureur.

Les dispositions qu’il contient ont donc vocation à se substituer aux dispositions de l’accord du 20 décembre 2018.

Article 1 : Adhésion obligatoire au régime

1.1 : A l’égard du salarié non cadre

Dans la continuité des dispositions de la convention collective des entreprises de propreté en son article 9 et de ses avenants 4 du 13 décembre 2014, l’accord conclu le 20 décembre 2018 s’applique au profit des salariés non cadres, soit les salariés exclus de la définition issue des dispositions des articles 4 et 4bis de la CCN des Cadres du 14 mars 1947 des sociétés composant d’UES CLINITEX, des sociétés composant l’UES CLINITEX, ainsi que de toute société future qui viendrait intégrer l’Unité Economique et Sociale, sans distinction, ni différentiation selon l’âge, la nature du contrat ou le temps de travail.

L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature de l’accord initial par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’UES CLINITEX. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie (= taux de cotisation).

Il est précisé que le contrat collectif d’assurance auquel l’adhésion des salariés mentionnés ci-avant est obligatoire est souscrit auprès d’un organisme assureur habilité conformément à la réglementation en vigueur.

Il est convenu entre les parties qu’en cas de changement d’assureur et/ou de gestionnaire, dès lors que le contrat reste souscrit auprès d’un organisme assureur ainsi habilité, il ne sera pas nécessaire pour ce motif de procéder à la signature d’un nouvel accord.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen qui ne peut excéder cinq ans. Ces dispositions n’interdisent pas en revanche, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives.

1.2 : A l’égard des ayants droits du salarié non cadre

L’adhésion des ayants droits du salarié au présent régime est facultative.

La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers est à la charge exclusive du salarié.

Article 2 : Dérogations à l’adhésion obligatoire

2.1 : Dérogations à l’adhésion obligatoire à l’égard du salarié

Sont dispensés d’adhésion au régime les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D911-5 du code de la sécurité sociale) :

Sous réserve de justifier de leur situation :

1. Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26.03.2012, soit :

   1. les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

(Il est à préciser que la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.)

2. les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.

3. les salariés déjà bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.

4. les salariés déjà bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat/ des agents des collectivités territoriales.

5. les salariés déjà bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).

1. Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.

2. Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) prévue à l’article L863-1 CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide

3. Les salariés bénéficiaires de la CMU-C prévue à l’article L861-3 CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture

4. Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire de frais de santé est inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture frais de santé responsable.

De surcroit ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions.

Les parties au présent accord entendent préciser que ces derniers cas de dispense correspondent aux cas de dispense de droit prévus par la législation en vigueur au moment de sa conclusion. Ils sont rappelés à titre purement informatif, et dépendent directement des dispositions légales les ayant instaurés.

En outre, sont également dispensés d’adhérer au régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de la situation ci-après énumérée :

• Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.

En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte.

En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.

Et sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif, les salariés entrant dans la situation ci-après énumérée :

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.

Il est rappelé que l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

Dans tous les cas, les salariés entrant dans l’une des catégories définies à l’article ci-dessus sont tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

Article 3 : Cas particuliers

3.1 : Les salariés dont le contrat de travail est suspendu

Les salariés CLINITEX dont le contrat est suspendu restent inclus dans le champ d’application du présent accord.

La cotisation sera alors calculée sur le salaire de base.

3.2 : Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 4 loi Evin/ article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013 et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :

En vertu de l’article 4 de loi Evin, les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier à titre gratuit d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.

Pour rappel :

• Les bénéficiaires sont les salariés bénéficiant des garanties à la date de cessation du contrat de travail, inscrits comme demandeurs d’emplois et bénéficiant à ce titre d’une indemnisation chômage versée par Pôle Emploi ;

• La durée de la portabilité est celle du dernier contrat de travail apprécié en mois, le cas échéant, arrondi au nombre supérieur sans pouvoir dépasser 12 mois.

Article 4 : Cotisations

4.1 : Taux, assiette et répartition des cotisations

Au 1^er Janvier 2021, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par CLINITEX et par les salariés dans les proportions suivantes et dans la limite des taux conventionnels en vigueur :

• Part patronale : 1.30 % (du salaire de référence*)

• Part salariale : 1.30 %

La cotisation totale (employeur + salarié) sera plafonnée pour l’année 2021 à 1.61% du PMSS (soit 55.19 € pour 2021), sous réserve de modification de ce taux par la branche de la propreté.

En tout état de cause, le financement de cette cotisation est réparti de la façon suivante :

• 50 % à la charge du salarié ;

• 50 % à la charge de l’employeur.

*Nb heures travaillées X taux horaire déduction faite de l’abattement DFS s’il y a lieu. On retiendra le taux horaire du SMIC s’il s’avère qu’il est plus favorable que le taux horaire abattu.

4.2 : Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles variations futures de cotisation dues notamment à renégociation du contrat ou changement législatif ou réglementaire ou nouveau rapport de sinistres à prime seront toujours réparties entre l'entreprise et les salariés dans les proportions suivantes 50/50.

Il est précisé qu’en cas de renégociation des taux de cotisation avec l’organisme assureur et/ou le gestionnaire, la Direction en informera le CSE et les salariés. Il ne sera pas nécessaire de procéder à la signature d’un nouvel accord ou avenant.

Article 5 : Prestations

Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 6 : Remise de la notice d’information

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. La notice d’information est de plus disponible sur le portail intranet de CLINITEX et au sein de chacune des agences composant l’UES CLINITEX.

Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.

Article 7 : Modalités liées à l’avenant

7.1 : Champ d’application

Le présent avenant a pour vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés non cadres de l’UES CLINITEX, à compter du 1^er Janvier 2021.

7.2 : Durée de l'avenant, révision et avenants

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée calquée sur la survie de l’accord initial.

Pendant les périodes couvertes par l'avenant, les parties signataires pourront se réunir pour en examiner les modalités d'application et pourront signer des avenants par la voie de la révision pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l’avenant.

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

7.3 : Publicité de l’avenant

Un exemplaire de l’avenant sera communiqué et présenté au comité social économique. Il sera également tenu à disposition du personnel de l’UES CLINITEX au sein de chaque agence.

7.4 : Dépôt

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent avenant.

Fait à Lezennes, le 18 Décembre 2020, en 5 exemplaires originaux.

Pour la SARL CLINITEX SERVICES Pour la SAS CLINITEX SAMBRE HAINAUT

Pour la SAS CLINITEX 62 Pour la SAS CLINITEX PICARDIE

Pour la SAS CLINITEX NORMANDIE Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE NORD

Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE SUD Pour la SAS IMPEC PROPRETE

Pour la SAS PARIS GRAND EST Pour la SAS CLINITEX REGION SUD

Pour la SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE

Constituant l’UES CLINITEX,

En qualité de Directeur Général des sociétés, XXXX

Pour le syndicat CFDT, XXXX

Pour le syndicat CFTC, XXXX

Pour le syndicat CFE CGC, XXXX