Accord d'entreprise "Accord en faveur de la promotion de la flexibilité dans la prise des congés payés" chez CLINITEX SERVICES (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE LA DE LA PROMOTION DE LA FLÉXIBILITÉ DANS LA PRISE DES CONGÉS PAYÉS

Entre, d’une part :

CLINITEX GRAND LILLE NORD SAS, immatriculée au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 42267406900014, et dont le siège se situe 1 Allée des Tilleuls - BP 44 - 59 962 CROIX Cedex

CLINITEX GRAND LILLE SUD SAS, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 79211511500026, et dont le siège se situe RUE JACQUES MESSAGER 59175 TEMPLEMARS

CLINITEX 62 (PAS DE CALAIS) SAS, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 42267872200022, et dont le siège se situe 31 Avenue d’Immercourt- ZI Est- 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES ainsi que l’établissement CLINITEX Littoral sis 5 Rue Louis Denis- 62137 COULOGNE

CLINITEX SAMBRE HAINAUT SAS, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 43191369800038, et dont le siège se situe - PA Aérodrome Ouest - 59 174 LA SENTINELLE

CLINITEX NORMANDIE SAS, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 48935559400032, et dont le siège se situe 123 Rue Georges Charpak – 76 150 Saint Jean du CARDONNAY

CLINITEX PICARDIE SAS, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 45307830500035, et dont le siège se situe 582 Rue des Longues rayes - 60 610 LACROIX SAINT OUEN

CLINITEX ILE DE FRANCE SAS (PARIS GRAND EST), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro SIRET 81933317000051, dont le siège social est situé 1 rue Ambroise Croizat à CROISSY-BEAUBOURG (77183), et ses établissements CLINITEX PARIS GRAND OUEST – Siret 81933317000036 – Sis 13 Rue Saint Honore 78000 VERSAILLES et CLINITEX PARIS – Siret 81933317000044 - sis 8 Boulevard Pasteur - 75015 PARIS

IMPEC PROPRETE SAS, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 79023445400011, et dont le siège se situe 2 Rue Ethel et Julius Rosenberg – Zac de la Lorie – 44 813 SAINT HERBLAIN

CLINITEX REGION SUD SAS, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro SIRET 83823240300025, et dont le siège se situe 448 Avenue Laurent Barbéro – Porte n°1 Pole BTP – 83600 FREJUS

CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE SAS – immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro SIRET 88505318100016, et dont le siège se situe 4 Bis Rue Croix de Malte 45 000 ORLEANS

CLINITEX ALPES MARITIMES SAS - immatriculée au RCS de Nice sous le numéro SIRET 47940941900047 dont le siège est sis 27 Boulevard de l’Ariane – 06300 NICE

Et CLINITEX SERVICES SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro SIRET 37767963400057, et dont le siège se situe au 9 bis rue Louis Néel – 59 260 LEZENNES.

L’ensemble de ces SAS constituant l’UES CLINITEX, représentée par Monsieur Edouard PICK, en sa qualité de représentant de la société CLINITEX SERVICES, Présidente des sociétés composant l’UES CLINITEX.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Et, d’autre part, les Organisations Syndicales présentes dans l’UES :

• Le syndicat CFDT représenté par Madame Stéphanie SRUTEWA en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFTC représenté par Monsieur Philippe HERKENRATH en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Thierry GUYARD en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue de garantir à chaque collaborateur la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux. La simplification et l’optimisation de la gestion des congés payés est reconnue comme un objectif tout autant social que financier qui participe à la performance globale de l’entreprise.

Également, le présent accord vise à offrir une plus grande flexibilité aux collaborateurs, et notamment pour celles et ceux souhaitant rentrer dans leur pays natal afin de profiter de leur famille en dehors de la période légale, et ce, via un allégement des contraintes légales quant à la prise des congés.

Ainsi, celui-ci poursuit 2 objectifs :

• Simplification des règles quant à la gestion des congés payés

• Donner à chaque collaborateur la possibilité de disposer de ses droits à congés aux dates qui lui conviennent et accentuer la flexibilité

Article 1 – Prise des congés payés

La période de référence prévue par l’entreprise pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1^er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.

Les jours de congés payés acquis doivent être pris au plus tard le 31 mai de l’année N+2.

Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés durant la période légale estivale – qui s’étend du 1er mai au 31 octobre (art. L. 3141-13 C. trav)

Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de 3 semaines de congés payés en dehors de la période légale de prise des congés, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal à savoir les 4 semaines au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

Cette dérogation ayant pour but de donner davantage de flexibilité pour les salariés dans la prise de leurs congés payés, les parties au présent accord conviennent en application de l’article L. 3141-19 du Code du travail, qu’aucun jour supplémentaire de congés liés au fractionnement du congé principal en dehors de la période légale susmentionnée ne sera dû aux salariés.

Ainsi, il ne sera pas nécessaire de recueillir l’accord individuel de chaque salarié quant à la renonciation aux jours de fractionnement, celle-ci étant prévue collectivement par le présent accord.

Il est toutefois rappelé que, conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus entre 2 jours de repos hebdomadaire devra être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

Il est également rappelé que la cinquième semaine de congé n’ouvre aucun droit à des jours de fractionnement supplémentaire, celle-ci étant en dehors de la période principale de prise des congés.

Article 2 - Entrée en vigueur, durée de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES CLINITEX et entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il s’appliquera également aux futures sociétés entrant dans le périmètre de l’UES CLINITEX.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Clause de suivi et de rendez vous

Les parties ont la possibilité de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l'accord. Elles conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 4 - Révision, Dénonciation

Dans le cadre du suivi, chacune des parties susvisées pourra solliciter une négociation de révision du présent accord selon les dispositions légales en vigueur. Les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois en application de l'article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord.

Article 5 - Publicité et dépôt

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Lezennes, le 17 mars 2023 en 5 exemplaires originaux.

Pour la SAS CLINITEX SERVICES Pour la SAS CLINITEX SAMBRE HAINAUT

Pour la SAS CLINITEX 62 et ses établissements Pour la SAS CLINITEX NORMANDIE

Pour la SAS CLINITEX PICARDIE Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE SUD

Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE NORD Pour la SAS IMPEC PROPRETE

Pour la SAS CLINITEX ILE DE FRANCE Pour la SAS CLINITEX REGION SUD,

et ses établissements Pour la SAS CLINITEX ALPES MARITIMES,

Pour la SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE

Composant l’UES CLINITEX.

Et pour toute société qui intégrerait à l’avenir l’UES CLINITEX

Pour l’Entreprise en sa qualité de Président Directeur Général, Monsieur Edouard PICK

Pour le syndicat CFDT, Madame Stéphanie SRUTEWA

Pour le syndicat CFTC, Monsieur Philippe HERKENRATH

Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur Thierry GUYARD