Accord d'entreprise "Avenant accord frais de santé" chez SOCIETE OUEST FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE OUEST FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC et Autre le 2021-01-27 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et Autre

Numero : T03521007395
Date de signature : 2021-01-27
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE OUEST FRANCE
Etablissement : 37771465400011 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie un accord d'entreprise instituant un régime obligatoire de frais de santé (2017-12-29) UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE (2020-06-09) Un Avenant à l'Accord d'Entreprise relatif au Régime Complémentaire Frais de Santé (2021-12-03)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-27

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTe

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Ouest-France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 300.000,00 euros dont le siège social est situé Z.I. Rennes Sud-Est, 10, rue du Breil, 35051 Rennes Cedex 9, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 377.714.654 représentée par en sa qualité de directrice des ressources humaines

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein d’Ouest-France représentées respectivement par :

Pour la CFE-CGC,

Pour Ouestmédias-CGT,

Pour le SNJ,

d'autre part.

Préambule :

Il est convenu le présent avenant à l’accord relatif au régime complémentaire de frais de santé en date du 9 juin 2020.

Cet avenant a pour objet de modifier l’article 3 sur le financement du régime ainsi que les garanties frais de santé. Les garanties applicables au 1er janvier 2021 sont jointes à titre indicatif en annexe.

Après information et consultation du Comité social et Economique, il est donc décidé ce qui suit :

Article 1 : financement du régime - cotisations

L’article 3 de l’accord frais de santé en date du 9 juin 2020 est modifié comme suit.

Le financement du régime frais de santé « famille hors conjoint » se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.

La cotisation au titre de l’adhésion facultative du conjoint, concubin, partenaire lié par un pacs, est à la charge intégrale du salarié.

A titre indicatif, les taux de cotisations mensuels sont répartis de la manière suivante à compter du 1er janvier 2021.

Structure

de cotisations

Cotisation totale Part patronale Part salariale
Famille hors conjoint, concubin, partenaire lié par un pacs 3,04% du salaire mensuel rétabli à temps complet, dans la limite de 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale 1,60% du salaire mensuel rétabli à temps complet, dans la limite de 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale 1,44% du salaire mensuel rétabli à temps complet, dans la limite de 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
Conjoint, concubin, partenaire lié par un pacs 40€ 100%

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions.

Article 2 : garanties

L’article 4 de l’accord frais de santé du 9 juin 2020 est modifié comme suit.

Les garanties du présent régime couvrent le risque santé.

Elles figurent en annexe de la présente décision à titre informatif, et sont susceptibles d’évoluer en fonction de la règlementation en vigueur afin de respecter le caractère responsable du contrat.

Article 3 : date d’effet et durée du présent accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Article 4 : dépôt

Le présent avenant entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent avenant est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Article 5 : publicité

Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés via l’intranet de l’entreprise.

Fait à Rennes, le 27 janvier 2021

En 6 exemplaires.

Pour la société Ouest-France SA

Pour la CFE-CGC,

Pour Ouestmédias-CGT,

Pour le SNJ,

Annexe : Tableau des garanties au 1er janvier 2021

Sauf indication contraire, les remboursements sont exprimés en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité Sociale.

Actes Remboursement Assurance maladie Remboursement Mutuelle d’Ouest-France
TM dans la limite de Dépassement dans la limite de
Hospitalisation
Forfait journalier hospitalier (illimité dans la durée) - - 100% du forfait
Forfait journalier psychiatrie (illimité dans la durée) - - 100% du forfait
Chirurgie OPTAM / OPTAM CO 80% 20% 200%
Chirurgie avec dépassement d’honoraires libre 80% 20% 100%
Forfait chambre seule - - 55 € par jour
Forfait chambre seule ambulatoire - - 27,50 € par jour
Forfait long séjour gériatrie - - 10,30 € par jour
Forfait télévision - - 3,81 € par jour
Transport
Transport 65% 35% -
Dentaire
Soins 70% 30% -
Prothèses 100% santé 70% 30% 100% du dépassement
Prothèses (y compris inlay onlay)
  • Panier reste à charge maitrisé

70% 30% 325%
  • Panier reste à charge libre

70% 30% 325%
Orthodontie 70% ou 100% 30% ou 0% 450 €/semestre
Implants dentaires (forfait annuel par implant) - - 500 €
Parodontologie (forfait annuel) - - 350 €
Soins courants
Honoraires paramédicaux : Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues 60% 40%
Honoraires médicaux 
Médecin généraliste sans dépassement d’honoraires 70% 30% -
Médecin généraliste OPTAM 70% 30% 200%
Médecin généraliste avec dépassement d’honoraires libre 70% 30% 100%
Médecin spécialiste, professeur, neuropsychiatre sans dépassement d’honoraires 70% 30% -
Médecin spécialiste, professeur, neuropsychiatre OPTAM ou OPTAM-CO 70% 30% 200%
Médecin spécialiste, professeur, neuropsychiatre avec dépassement d’honoraires libre 70% 30% 100%
Actes techniques médicaux et d’échographie sans dépassement d’honoraires 70% 30% -
Actes techniques médicaux et d’échographie OPTAM 70% 30% 200%
Actes techniques médicaux et d’échographie avec dépassement d’honoraires libre 70% 30% 100%
Actes d’imagerie médicale sans dépassement d’honoraires 70% 30% -
Actes d’imagerie médicale OPTAM 70% 30% 200%
Actes Remboursement Assurance maladie Remboursement Mutuelle d’Ouest-France
TM dans la limite de Dépassement dans la limite de
Actes d’imagerie médicale avec dépassement d’honoraires libre 70% 30% 100%
Actes de sages-femmes 70% 30% -
Participation laissée à la charge de l’assuré par l’Assurance Maladie, instaurée par le décret du 19/6/2006 (actuellement 24€) 100%
Analyses et examens de laboratoire 60% 40%
Médicaments
Vignettes blanches 65% 35%
Vignettes bleues 30% 70%
Vignettes orange 15% 85%
Matériel médical
Orthopédie, orthèse, appareillage 60% 40% 250%
Optique Ces garanties s'appliquent aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture ou pour l’un de ces éléments en cas d’acquisition différée, par période de deux ans, à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Equipements 100% santé
Montures
Bénéficiaire de 6 ans et plus 60% 40% 100% du dépassement
Bénéficiaire de moins de 6 ans 60% 40% 100% du dépassement
Verre Adultes et Enfants
Simple 60% 40% 100% du dépassement
Complexe 60% 40% 100% du dépassement
Très complexe 60% 40% 100% du dépassement
Verre avec filtre 60% 40% 100% du dépassement
Appairage 60% 40% 100% du dépassement
Equipements libres
Montures
Bénéficiaire de 6 ans et plus 60% 40% 99,95 €
Bénéficiaire de moins de 6 ans 60% 40% 99,90 €
Verre Adultes et Enfants (dans la double limite de la dépense et des planchers et plafonds fixés par le décret du 11 janvier 2019 sur les contrats responsables)
Simple 60% 40% 120 €
Complexe 60% 40% 200 €
Très complexe 60% 40% 220 €
Verre avec filtre Non pris en charge conformément au cahier des charges du contrat responsable
Appairage Non pris en charge conformément au cahier des charges du contrat responsable
Lentilles (forfait annuel) sur prescription médicale 60% 40% 200 €
Opération myopie et presbytie (un forfait par oeil) - - 150 €
Cures thermales
Cures thermales 65% ou 70% Maxi 500 € (dont TM)
Actes Remboursement Assurance maladie Remboursement Mutuelle d’Ouest-France
TM dans la limite de Dépassement dans la limite de
Aides auditives
Prothèses auditives (panier 100% santé) (dans la limite des prix maximum de vente fixés par l’avis relatif à la tarification des aides auditives visées à l’article L165-1 du code de la sécurité sociale)
Bénéficiaires âgés de plus de 20 ans 60% 40% 100% du dépassement
Bénéficiaires âgés de 20 ans et moins 60% 40% 100% du dépassement
Prothèses auditives (panier libre) (dans la limite des planchers et plafonds fixés par le décret du 11 janvier 2019 sur les contrats responsables et de la dépense)
Bénéficiaires âgés de plus de 20 ans 60% 40% 300% BRSS
Bénéficiaires âgés de 20 ans et moins 60% 40% 50% BRSS
Piles (dans les limites prévues par la réforme 100% santé) 60% 40% -
Médecines alternatives La liste des médecines alternatives peut être modifiée à tout moment et sans information préalable des bénéficiaires, notamment en vue de l’adapter aux textes de la sécurité sociale.
Actes d’ostéopathie, chiropractie, acupuncture, étiopathie, homéopathie, naturopathie, physiothérapie, phytothérapie, aromathérapie, mésothérapie, micro kinésithérapie, hypnose, pédicurie podologie - - 25 € par séance (10 fois maximum par an et par bénéficiaire)
Actes de psychologie clinique 75% du prix de la séance, sans dépasser 60 €
Soins à l’étranger
Si prise en charge en charge par l’Assurance Maladie 65% 35%
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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