Accord relatif à la définition du périmètre du

Comité Social et Economique

Entre les soussignés :

La société ENTREPRISE FOUCHARD, société par actions simplifiée (Société à associé unique) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 377 730 874, dont le siège social est sis Avenue de Verdun – 50200 Coutances, et représentée par le Directeur Général.

D’une part,

Et les membres du Comité Social et Economique

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Sommaire

Accord relatif à la définition du périmètre du 1

Comité Social et Economique 1

PREAMBULE 3

Article 1 : Champ d’application 3

Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE 3

Article 3 : date d’effet et durée d’application de l’accord 4

Article 4 : Force obligatoire de l’accord 4

Article 5 : Révision et dénonciation du présent accord 4

 Dénonciation 5

 Dépôt 5

PREAMBULE

En amont de l’organisation des élections de renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), les parties se sont réunies le 28 octobre 2022 dans le cadre d’une négociation relative au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.

L’entreprise FOUCHARD compte aujourd’hui six sites géographiques au sein desquelles sont déployées ses activités.

A la date de la conclusion du présent accord, la société compte 245 salariés en équivalent temps complet.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un Comité Social et Economique mis en place au niveau de l’entreprise, lequel comprend une Commission Santé Sécurité des Conditions de Travail.

Les mandats de cette institution représentative du personnel arrivent à échéance le 21 décembre 2022. En application de l’article L.2311-2 du Code du travail, l’entreprise FOUCHARD va donc procéder aux élections de renouvellement à l’issue du présent accord.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la nouvelle représentation du personnel dans l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail ; c’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du futur CSE.

IL A AINSI ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société FOUCHARD à l’ensemble des lieux d’exploitation de l’entreprise, qu’ils aient le statut de siège social ou d’établissement secondaire, au sens du droit des sociétés figurant sur l’extrait kbis de l’entreprise ou de sites d’exploitation géographiquement distincts.

Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE

Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de la société FOUCHARD en tant qu’entreprise.

En effet, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, prioritairement en matière sociale, au niveau de la Direction et de la Direction des Ressources Humaines, communes à tous les sites, un CSE unique s’impose.

En conséquence, les parties ont convenu que le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place au niveau de l’entreprise, prise en un périmètre unique constituant un seul établissement en matière d’instance représentative du personnel.

C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles au sein de la société FOUCHARD.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 code du travail et, compte tenu des effectifs, de l’entreprise, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du comité social et économique.

Article 3 : date d’effet et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera pour les élections des futurs membres du CSE dont le premier tour est prévu le 8 décembre 2022 puis, cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles.

Article 4 : Force obligatoire de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

Article 5 : Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Suite à la demande écrite, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

• Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

• Dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de COUTANCES.

Pour la Société,

Le Directeur Général

Les membres du CSE,

ANNEXE

Liste des sites de la Société FOUCHARD concernés par l’accord relatif à la définition du périmètre du CSE

• AGENCE DE ROUEN - Zone industrielle, Rue de la grande Epine76800 Saint Etienne du Rouvray

• AGENCE DE COUTANCES - 50203 Coutances Cedex - BP 329

• AGENCE DE CAEN 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON

• AGENCE DE CHERBOURG 50110 TOURLAVILLE

• AGENCE DE SAINT-LÔ ZAC de la Croix Carrée 50180 AGNEAUX

• AGENCE D\'AVRANCHES Lotissement de la Fossé Cordon 50300 PONTS