Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez HERTZ FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HERTZ FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO et CFDT le 2023-09-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : T07823060117
Date de signature : 2023-09-05
Nature : Accord
Raison sociale : HERTZ FRANCE
Etablissement : 37783966701946 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-05
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – septembre 2023
ENTRE
La société HERTZ France, société anonyme par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 377 839 667 et dont le siège social est sis 1 /3 Avenue de Westphalie -78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée aux fins des présentes par ________________, Directeur des Ressources Humaines de Hertz France, dûment habilité aux fins des présentes,
(ci-après « la Société »),
d’une part,
ET
Les organisations syndicales
la CFDT, représentée par ________________,
la CFE-CGC, représentée par ________________,
La CGT, représentée par ________________,
FO, représentée par ________________,
d’autre part,
(Désignés ensemble ci-après comme les Parties).
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
La proclamation des dernières élections des membres du CSE de Hertz France a eu lieu le 7 novembre 2019 et la durée des mandats étant fixée à 4 ans pour ces représentants du personnel, ces mandats doivent par principe arriver à échéance le 6 novembre 2023.
La prise en compte des effectifs sur les douze derniers mois à fin août 2023 calculés conformément aux textes des articles L1111-2 et L1111-3 du code du travail positionnent l’entreprise dans la tranche 900 à 1000 salariés pour la détermination des instances représentatives.
Les organisations syndicales ont exprimé une demande de report des élections d’une année motivée par :
les contraintes économiques et d’approvisionnement en flotte automobile qui ont pesé sur l’entreprise depuis le Covid et qui ne permettent pas de refléter sur les douze derniers mois un niveau d’effectifs représentatif de l’entreprise.
Le mandat 2020 – 2023 a été marqué par une crise sans précédent qui a fortement impacté le dialogue social avec un calendrier particulièrement chargé (APC, APLD, RCC, NAO, etc) ne permettant pas aux organisations de préparer sereinement le renouvellement de l’instance.
Article 1er - CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique aux membres élus du CSE (titulaires et suppléants) tous collèges confondus dont le mandat est en cours au jour de la signature du présent accord.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Ainsi, les mandats des délégués syndicaux seront également prorogés jusqu'au premier tour des élections renouvelant le CSE.
Article 2 - PROROGATION DES MANDATS
Les parties rappellent que la date initiale d’expiration des mandats actuels était fixée à la date du 7 novembre 2023.
Les parties conviennent de proroger le mandat actuel des représentants du personnel jusqu'à la date de renouvellement du CSE prévu aux dates suivantes sous réserve de la signature du protocole d’accord préélectoral:
1er tour, du jeudi 17/10/2024 à 10h au jeudi 24/10/2024 à 14h,
2ème tour, du jeudi 31/10/2024 à 10h au jeudi 7/11/2024 à 14h.
La Direction organisera par conséquent les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en tenant compte des délais ci-dessus.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Si par extraordinaire, les élections ne pouvaient pas se tenir les parties conviennent qu’elles se réuniront à nouveau pour négocier une prorogation supplémentaire des mandats actuels.
Article 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le vendredi 15 septembre 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’à la proclamation définitive des résultats et cessera de produire ses effets dans les conditions fixées à l’article 2.
Article 4 : Notification - Publicité du présent accord d’entreprise
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Une copie du présent accord sera également affichée sur les panneaux réservés à la Direction (siège et agences) et rendu accessible sur l’intranet de Hertz France.
Le présent avenant sera déposé sous forme dématérialisée, en procédant au téléchargement des pièces suivantes sur le site dédié :
Version intégrale du texte (version signée des parties)
Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature
Version de l'accord anonymisée destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée
Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum
Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s'il y a lieu.
Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 5 septembre 2023
la CFDT, représentée par ________________,
la CFE-CGC, représentée par ________________,
La CGT, représentée par ________________,
FO, représentée par ________________,
La direction représentée par ________________,
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