Accord d'entreprise "Accor de négociation portant sur la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat" chez ASS ARIANE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

• L'association ARIANE, représentée par son Directeur Général,

Et,

• Le Délégué Syndical SUD Santé-Sociaux.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944,80 € brut (soit 3 fois la valeur annuelle du SMIC).

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de quatre cents euros (400 €) pour les salariés à temps plein qui ont été présents toute l'année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis de la présence effective du salarié sur l’année 2018.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : quatre cents euros multiplié par le coefficient ETP du salarié à temps partiel sur l’année 2018.

Pour les salariés ayant connu des arrêts maladie en 2018, seules les périodes rémunérées par l’association sont prises en compte pour le calcul de la prime. De ce fait, le montant de la prime est alors calculé au prorata temporis des périodes rémunérées sur l’année 2018.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en totalité et en une seule fois le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Publicité

Le présent accord sera adressé dans un premier temps par l’Association à la DGCS pour agrément, puis déposé à la DIRECCTE du Nord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau prévu à cet effet de chaque délégation et antenne de l’Association, et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Mons en Baroeul, le 26 mars 2019

Directeur GénéralDélégué syndical SUD