Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU TITRE DE L’ANNEE 2023" chez EQIOM (Siège)

ACCORD RELATIF

AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Entre les soussignées :

La société EQIOM S.A.S., représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

• Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT

• Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT

• Madame agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC

D’autre part,

Préambule :

Dans le prolongement de la loi « Pouvoir d’Achat » du 16 août 2022, laquelle a pérennisé la « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat / PEPA (Prime « Macron ») », le législateur a adapté la PEPA et l’a renommé « Prime de Partage de la Valeur / PPV ». Une instruction du 10 octobre 2022 a détaillé les conditions et modalités de sa mise en œuvre.

La Direction et les organisations syndicales représentatives d’Eqiom SAS ont considéré comme opportun, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, de prévoir le versement d’une prime de partage de la valeur / PPV afin de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés concernés.

Par ailleurs, tant au cours de la négociation annuelle obligatoire qu’au cours de la négociation ayant donné lieu au présent accord, la Direction et les Représentants des organisations syndicales ont veillé à respecter scrupuleusement le principe de non-substitution de cette prime à tout autre élément de rémunération, et notamment les augmentations générales ou individuelles.

A l’issue de la dernière réunion relative à la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 16 décembre 2022, la Direction a présenté aux partenaires sociaux le dispositif de versement envisagé, et notamment les critères déterminant les salariés éligibles ainsi que le montant proposé.

A l’issue de cette réunion, les représentants des organisations syndicales et la Direction se sont accordés sur les modalités de versement de la prime de partage de la valeur.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur au sein d’EQIOM SAS.

A cette fin, il fixe notamment les conditions d’éligibilité au versement de cette prime et le montant versé.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, peu important leur type de contrat de travail, leur quotité de travail ou leur poste, sous réserve des dispositions de l’article 3 dudit accord relatif aux conditions d’éligibilité au versement de la prime.

Article 3 : Conditions d’éligibilité

Il est convenu que seront éligibles au versement de la prime de partage de la valeur uniquement les salariés remplissant les quatre conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours au 1er janvier 2023 et/ou être encore présent au moment du versement de la PPV et justifier d’1 an d’ancienneté au sein d’Eqiom SAS à la date du versement de la PPV ;

• avoir perçu en 2022 une rémunération directement versée par EQIOM et entrant dans l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;

Les Parties rappellent que les sommes versées par EQIOM dans le cadre de la subrogation au titre du régime de prévoyance ne constituent pas une rémunération directement versée par EQIOM ;

• et, conformément à l’obligation légale, avoir perçu en 2022 une rémunération brute globale - base Sécurité Sociale (incluant l’ensemble des accessoires au salaire brut de base et notamment les primes exceptionnelles, les contreparties financières aux heures supplémentaires,…) inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC brut 2022, soit 59 231,91 euros.

Article 4 : Montant de la prime versée

Il est convenu entre les Parties les montants suivants, sous réserve des dispositions particulières de l’article 5 du présent accord :

• 500 euros bruts versé sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023,

• 500 euros bruts versé au plus tard sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023, sous réserve de la conclusion d’accords d’entreprise spécifiques portant sur les régimes de prévoyance complémentaires des populations cadres et non cadres (Incapacité, Invalidité et Décès) avant le 28 février 2023.

Article 5 : Modulation de la prime en fonction du temps de travail et du temps de présence

Il est précisé par les Parties que pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime versée sera calculé au prorata de leur temps de travail dans l’entreprise.

En cas de mutation entre sociétés du Groupe EQIOM intervenue au cours de l’année 2022, il est convenu entre les Représentants des organisations syndicales et la Direction qu’il sera fait masse des temps de présence dans les différentes entreprises du Groupe pour déterminer le montant de la prime, si les entreprises concernées ont décidé du versement de la PPV et de telles modalités d’application.

Enfin, il est précisé par les parties que les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, et aussi le congé parental d’éducation, pour enfant malade, ou de présence parentale, ainsi que les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié, sont assimilés à des périodes de présence effective. Ces congés et absences ne peuvent donc pas réduire le montant de la PPV.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur / PPV ainsi versée sera identifiée sur une ligne spécifique dénommée « PPV » et distincte des autres éléments de rémunération sur les bulletins de salaire concernés

Article 7 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il cessera de produire ses effets le 1^er mai 2023.

Article 8 : Publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, dont :

• un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent

• un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise

• deux exemplaires pour la Direction de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.

Fait à Courbevoie, le 22 décembre 2022, en 6 exemplaires originaux

Pour la Direction d’Eqiom SAS :

Directrice des Ressources Humaines France

Pour la CGT : Pour la CFDT :

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central

Pour la CFE-CGC :

Déléguée Syndicale Centrale