ACCORD A DUREE DETERMINEE

RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS

AU SEIN DES ENTREPRISES EQIOM EN FRANCE

Entre les soussignées :

Le Groupe EQIOM en France - Société dominante : EQIOM SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 10 avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex, au capital de 140 300 070 euros, immatriculée sous le n° 377 917 067 au RCS de Nanterre, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes, groupe composé des sociétés ci-dessous :

• La société Eqiom (France) SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Immeuble Colisée Gardens 10 avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex, au capital de 140 300 070 euros, immatriculée sous le n° 377 917 067 au RCS de Nanterre,

• La société Eqiom Bétons SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Immeuble Colisée Gardens 10 avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex, au capital de 1.529.150 €, immatriculée sous le n° 945 550 549 au RCS de Nanterre,

• La société Béton Castel SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé ZI Etampes-sur-Marne - 02400 Château Thierry, au capital de 60.000 €, immatriculée sous le n° 717 180 194 au RCS de Soissons,

• La société Dijon Béton SA, Société Anonyme, dont le siège social est situé Route de Gray - 21850 St Apollinaire, au capital de 184.000 €, immatriculée sous le n° 016 550 865 au RCS de Dijon,

• La Société Eqiom Granulats (France) SAS, au capital de 57 894 195 Euros, dont le siège social est sis Colisée Gardens – 10 avenue de l’Arche - 92400 Courbevoie cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 333 892 610,

• La Société Granulats de Franche Comté (GDFC), SA au capital de 13 129 500 Euros, dont le siège social est sis 9, rue Paul Langevin – 21300 Chenove, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 482 865 136,

• La Société des Carrières de Bourgogne Sud (CBS), SA au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé à Chenôve (21300) – 9 rue Paul Langevin, Immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 515 920 213,

• La Société des Calcaires de Côte d’Or (SOCALCOR), SA au capital de 511 500 Euros, dont le siège social est sis, route de Savigny le Sec – 21380 Marsannay le Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 421 314 147,

• La société Est Granulats S.A.S, au capital de 16 665 300 Euros, dont le siège social est sis, 12b rue des hérons 67960 Entzheim immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 946 150 307,

• La société, Les Carrières Jurassiennes, SA, dont le siège social est situé 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE, au capital de 1 601 330 Euros, immatriculée sous le n° 823 054 143 au RCS de Dijon,

• La Société Granulats de Haute-Marne (GDHM), SAS, dont le siège social est situé 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE, au capital de 936 700 Euros, immatriculée sous le n° 829 664 150 au RCS de Dijon,

• La Société SOCOVAL, SARL au capital de 1 001 000 euros dont le siège social est sis à 21380 MARSANNAY LE BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 493 673 479,

D’une part,

ET :

Dans les sociétés disposant de délégués syndicaux :

• Pour la société Eqiom S.A.S. :

  • Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT

  • Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT

  • Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC

• Pour la société Eqiom Bétons SAS :

  • Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT

  • Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFDT

  • Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC

• Pour la société Dijon Béton SA :

  • Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT

• Pour la société Eqiom Granulats SAS :

  • Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT

  • Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC

• Pour la société Est Granulats SAS :

  • Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT

Dans les sociétés avec Comité Social et Economique et sans délégués syndicaux

Les élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés conformément à l’article L2232-23-1 du code du travail des sociétés suivantes :

Pour la Société GDFC SA :

• Les délégués titulaires au Comité Social et Economique ;

Pour la Société CBS SA :

• Les délégués titulaires au Comité Social et Economique ;

Dans les sociétés sans Comité Social et Economique et sans délégués syndicaux

Les personnels des sociétés suivantes :

• Béton Castel SAS

• Le personnel de la société Béton Castel SAS, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;

• Pour la Société SOCALCOR SA 

• Le personnel de la société SOCALCOR, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;

• Pour la Société les Carrières Jurassiennes SA

• Le personnel de la société Les Carrières Jurassiennes, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;

• Pour la Société GDHM SAS

• Le personnel de la société GDHM, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;

• Pour la Société SOCOVAL SARL

• Le personnel de la société SOCOVAL SARL, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;

ayant ratifié l’avenant à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif de leur société, à la suite d’une consultation attestée par les listes d’émargement nominatives de l’ensemble du personnel de chaque société ci-dessus indiquée et qui sont jointes au présent avenant.

D'autre part ;

Préambule : 6

1 Article 1 : Champ d’application 10

2 Article 2 : Les Séniors – Définition EQIOM pour l’application d’un dispositif spécifique 10

2.1 Cas général 10

2.2 Cas particulier 10

3 Article 3 : Les Dispositions visant à favoriser le Maintien dans l’Emploi des Salariés « Séniors » 10

3.1 Les Entretiens de « Dynamique de Fin de Carrière » 10

3.2 L’Aménagement et l’Amélioration des Conditions de Travail 11

3.3 La Transition vers la Retraite via le Dispositif de Retraite progressive 12

3.4 L’aménagement des évolutions professionnelles d’un salarié « Sénior » 14

4 Article 4 : Les Dispositions visant à l’Accompagnement des Fins de Carrière 14

4.1 La Préparation de la Retraite dans le cadre d’une Formation 14

4.2 L’Organisation par l’entreprise de Réunions d’Information sur la Retraite 15

4.3 La Visite Médicale « Post Exposition » (ou la Visite Médicale de Fin de Carrière pour les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels 15

5 Article 5 : Les Dispositions visant à assurer la Transmission des Savoirs et des Compétences 15

5.1 La démarche de Transfert des Savoir-Faire issus de l'Expérience : Le TSE 15

5.2 La Constitution d’un Binôme Salarié « Sénior » - Salarié qui le remplacera 16

5.3 La Prime de Transmission 16

6 Article 6 : Les Indicateurs de Résultats 17

7 Article 7 : Le Suivi et le Contrôle de l’application de l’accord 17

8 Article 8 : La Durée et l’Application du présent accord 18

9 Article 9 : La Révision éventuelle du présent accord 18

10 Article 10 : La Publicité du présent accord 18

Préambule :

L'effet conjugué de l'évolution démographique, de l'entrée tardive des jeunes sur le marché de l'emploi, du chômage, de l'allongement probable des durées de cotisation pourrait se traduire par le vieillissement de la population active. Depuis près de 10 ans, Eqiom mène des actions de prévention de toute situation de discrimination, notamment par la politique d’inclusion et de diversité. Dès 2013, un accord relatif au contrat de génération et portant sur l'accès des jeunes à l'emploi, le maintien et le développement de l'emploi des seniors et la transmission des savoirs et des compétences, était signé pour les branches Béton et Granulats de la société Holcim et un plan d'action sur les mêmes thèmes était mis en place pour la société Holcim. Les engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés portaient ainsi sur :

• Des objectifs chiffrés en matière d'embauche (salariés de 50 ans et plus) et de maintien dans l'emploi (55 ans et plus)

• L'amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité (examen des demandes de sortie du travail posté, de sortie des astreintes, de passage à temps partiel)

• L'organisation d'entretiens de deuxième partie de carrière pour les salariés âgés de 45 ans et plus

• L'organisation de séquences d'information sur la retraite pour les salariés âgés de 58 ans et plus

• Mise en place de binômes d'échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes

Pour autant il est nécessaire d’impulser une nouvelle dynamique et tenir compte du vieillissement de notre pyramide des âges, au bénéfice des salariés « Séniors » du groupe EQIOM.

L’enjeu est à une forte anticipation que la Direction et les organisations syndicales représentatives cherchent à impulser, à travers les dispositions du présent accord.

Préalablement à la négociation du présent accord, un diagnostic a été établi et présenté aux organisations syndicales.

Les pyramides des anciennetés et des âges au sein d’Eqiom en France ont permis de mettre en évidence plusieurs tendances qui ont amené à des discussions approfondies entre la Direction et les organisations syndicales représentatives des différentes entités juridiques d’Eqiom en France.

Au 31 décembre 2021, la situation de ces pyramides au sein d’Eqiom est la suivante :

Les tendances observées ont été les suivantes :

• La moyenne d’ancienneté chez EQIOM est de 13 ans, ​

​

• Plus d’1/4 des collaborateurs ont plus de 20 ans d’ancienneté​,

​

• En tenant compte de cette ancienneté d’une part et du nombre de collaborateurs de plus de 57 ans d’autre part, il apparait pertinent de développer les transferts de savoirs et de compétences pour « bâtir » sur cette richesse de connaissance,

  • 125 collaborateurs ont plus de 57 ans,​ soit 8,7% des effectifs  

  • 165 collaborateurs ont moins de 30 ans, soit 11,5% des effectifs​ (57 collaborateurs ont moins de 26 ans).

Le transfert de l’expérience entre les salariés de plus de 57 ans et les salariés nouvellement recrutés ou en situation de mobilité, constitue la clé pour le développement d’Eqiom en France dans les années à venir.

Avec l’allongement des carrières suite au recul de l’âge des départs à la retraite, les parties signataires actent que 57 ans est le seuil pertinent.

Si nous faisons un focus sur la population de la tranche d’ancienneté comprise entre 0 et 5 ans (la plus importante en termes d’effectifs), nous constatons que la population qui nous intéresse (celle dont l’âge est de plus de 57 ans) représente 1,72% de la tranche d’ancienneté de 0 à 5 ans.

Sans grande surprise, plus on s’élève dans les tranches d’ancienneté, plus la moyenne d’âge augmente.

Les salariés de plus de 57 ans représentent 8,7% des effectifs d’Eqiom.

Focus sur les populations de 57 ans et plus par branche

Les partenaires sociaux rappellent que la négociation du présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui traitent des salariés qualifiés de « Séniors ».

Par cet accord, la Direction et les organisations syndicales signataires réaffirment leur volonté partagée de dynamiser la politique d’emploi des « Séniors », de transmission des savoirs et d’accompagnement des fins de carrière au sein d’Eqiom en France.

Elles insistent également sur le fait que cette politique est primordiale pour préparer l’avenir et constitue un levier au service de la « dynamique professionnelle », dont les travaux ont débuté le 24 novembre 2021 afin de réfléchir, notamment, aux solutions pour alléger la pression découlant des « métiers en tension » et pour satisfaire à la responsabilité sociétale d’Eqiom.

La commission sociale du CSE Central pouvant aussi constituer une instance de réflexion et de prospective, autour de ce sujet de dynamique des apprentissages.

Il est toutefois précisé que, compte tenu de nos environnements économiques, ce n’est pas l’objet de cet accord que de décider d’un nombre de salariés « Séniors » et des services ou des départements dans lesquels ils exercent leurs activités.

Il a été ainsi convenu, ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à toutes les sociétés Eqiom en France.

Article 2 : Les Séniors – Définition EQIOM pour l’application d’un dispositif spécifique

Les dispositions prises dans le cadre de cet accord sont sans impact quant aux possibilités d'évolution, d’augmentations individuelles, de reconnaissance des compétences des salariés, sur leur possibilité de suivre des actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences.

Eqiom garantit la même égalité de traitement quel que soit l'âge du collaborateur. Par exemple, les salariés dits « Séniors » bénéficient de la politique salariale selon les mêmes critères d'attribution que les autres salariés, l’âge ne peut pas être un critère d’exclusion de la politique salariale.

Cas général

Les parties considèrent que doit être considéré comme « Sénior » dans l’entreprise les salariés ayant atteint l’âge de 57 ans, étant donné un âge de départ à la retraite de plus en plus tardif compte tenu du déséquilibre financier des régimes de retraite.

Cas particulier

Le cas particulier des salariés pouvant bénéficier d'une retraite anticipée dès 60 ans ou moins, et selon les dispositions en vigueur est pris en compte : carrières longues, salariés en situation de handicap, salariés justifiant d'une incapacité permanente d'origine professionnelle. Ces salariés pourront bénéficier des mesures applicables dans le présent accord à partir de 55 ans au lieu de 57 ans.

Article 3 : Les Dispositions visant à favoriser le Maintien dans l’Emploi des Salariés « Séniors »

Les Entretiens de « Dynamique de Fin de Carrière »

Eqiom propose aux personnels âgés de 57 ans et plus, et en tout état de cause à partir de 5 ans avant la date de départ à la retraite souhaitée par le collaborateur, des entretiens de « dynamique de fin de carrière » pilotés par les RRHO, afin d'aider les « Séniors » à mieux préparer les conditions de poursuite de leur carrière professionnelle et/ou les perspectives d'aménagement de celle-ci.

A l’occasion de l’entretien annuel de « Dialogue » ou « Entretien Annuel Professionnel », le salarié est invité à échanger avec son manager sur sa volonté d’organiser cet entretien. A tout autre moment de l'année, le salarié qui en fera la demande pourra également solliciter cet entretien de « Dynamique de fin de carrière ».

L'entretien de Dynamique de Fin de Carrière, qui prend la forme d'une discussion ouverte prenant en compte les intérêts du salarié et de l'entreprise, se conclut par une orientation de carrière et un plan d'actions de développement écrit. Cet échange doit permettre aux salariés de 57 ans et plus de faire état de leurs souhaits quant à leur évolution professionnelle, et de leurs attentes pour la suite de leur activité au sein d’Eqiom.

A cette occasion les personnels pourront, s’ils le souhaitent, fournir à leur RRHO le relevé de situation qui leur a été transmis par la CNAV (https://www.lassuranceretraite.fr), ou par une caisse de retraite complémentaire, notamment en vue d’échanger sur la date d'ouverture des droits à la retraite, ainsi que sur la date de départ souhaitée par le salarié. 

Si les personnels le souhaitent, ils pourront également formuler leurs souhaits en matière d'aménagement de leur fin de carrière chez Eqiom.

Exemple de Support d'entretien en annexe du présent accord (Cf Annexe 1)

L’Aménagement et l’Amélioration des Conditions de Travail

L'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité

Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés « Séniors », les parties se sont particulièrement attachées à rechercher les actions permettant d'adapter les postes de travail et l'activité aux contraintes liées à l'âge.

Les parties réaffirment l'obligation pour l'employeur d'identifier les risques professionnels, de renforcer les actions de prévention et de diffuser une véritable culture de prévention à tous les niveaux de l'entreprise.

Les acteurs qui participent à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention de la pénibilité

Le Médecin du travail est l'interlocuteur privilégié pour conseiller les salariés rencontrant des difficultés au travail, qu'elles soient d'ordre professionnel ou personnel. À tout moment, le salarié peut solliciter un entretien avec la médecine du travail.

L’employeur par le biais du Directeur Santé Sécurité et Qualité de Vie au Travail est le garant de l'efficacité de l'évaluation des risques professionnels et s’assure de la prise en compte des conditions de travail des salariés de 57 ans et plus dans cette évaluation.

Le Médecin du travail et le Directeur Santé Sécurité et Qualité de Vie au Travail sont associés à toutes les réflexions pluridisciplinaires portant sur la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail des salariés « Séniors » de leur périmètre.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE veille à la protection de la sécurité et de la santé des salariés Séniors et contribue ainsi à l'amélioration de leurs conditions de travail.

Les Responsables des Ressources Humaines mènent les entretiens de dynamique de fin de carrière et établissent le plan d'actions de développement, en accord avec les salariés Séniors qui disposeront d’un délai de relecture convenu, pour enrichir le contenu de ce plan d’actions.

Les Managers identifient les salariés visés par le présent accord, notamment à l'occasion de l’entretien annuel de « Dialogue » ou « Entretien Annuel Professionnel ».

L'ergonome du service de prévention en santé au travail peut intervenir, donner des conseils et faire des préconisations, par exemple en matière de postures de travail, de manipulations d'objets, de mouvements répétitifs, de prévention des troubles musculosquelettiques ou de disposition du poste de travail.

L’environnement adapté

Certaines mesures de prévention doivent être précisées et renforcées pour tenir compte des conséquences physiologiques et psychologiques du vieillissement des salariés.

Eqiom veille à mettre à disposition des salariés un environnement adapté, tant au niveau du poste de travail que des équipements nécessaires à la réalisation de celui‐ci dans les meilleures conditions.

Lors de l'entretien individuel de dynamique de fin de carrière, le RRHO aborde de manière systématique l'environnement de travail du salarié « Sénior ». Dans le cadre de cet entretien, une analyse du poste de travail pourra être menée en lien avec le Service de Médecine du Travail et ce, pour contribuer à adapter l’environnement de travail.

Des mesures supplémentaires visant à l’amélioration de la santé au travail seront recherchées, en étroite coopération avec notre partenaire santé et prévoyance. A l’initiative du salarié, un bilan de santé pourrait être proposé à partir de 2 ans avant le départ prévisible en retraite.

Modules de formation ou d’information relatifs à l'amélioration des conditions de travail

Eqiom a mis en place plusieurs modules de formation ou d’information relatifs à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail, comme par exemple :

• les essentiels de la santé et de la sécurité au travail,

• se prémunir des risques liés au travail sur écran,

• identifier les postures de travail adaptées permettant de limiter l'apparition des TMS,

• les gestes qui sauvent,

• maîtriser le risque routier et l'écoconduite,

• bien vivre le travail à distance.

Cette liste n'étant pas exhaustive, d'autres modules peuvent être proposés aux salariés « Séniors » dans le cadre de l'entretien individuel de dynamique de fin de carrière.

La Transition vers la Retraite via le Dispositif de Retraite progressive

La retraite progressive prévue par les articles L.351-15 et suivants et R.351-39 et suivants du Code de la Sécurité Sociale permet à un salarié répondant à des conditions d’âge, de durée d’assurance et de temps de travail, de demander la liquidation d’une partie de sa pension de retraite, tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel.

A la date de signature du présent accord, les conditions légales applicables sont les suivantes :

• Avoir au moins atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 années, sans pouvoir avoir un âge < à 60 ans,

• Justifier d’une durée d’assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres tous régimes de bases confondus,

• Exercer son activité à temps partiel quel que soit le type de contrat de travail. La durée d’activité ne peut pas être < à 40% ou > à 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable à l’entreprise,

• L’accès à la retraite progressive est ouvert aux salariés exerçant une seule activité professionnelle à temps partiel rémunérée (des exceptions seront précisées dans un décret à paraître). Une activité non rémunérée, c'est‐à‐dire exercée à titre bénévole et ne donnant pas lieu à affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l'activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.

Aussi, les parties rappellent que ce dispositif est ouvert aux seuls salariés remplissant les conditions fixées par les textes susvisés.

Eqiom s’engage à accepter les demandes de retraite progressive, sous réserve des conditions cumulatives ci-dessous : 

• les demandes s’inscrivent dans le cadre d’une prévision d’embauche ou de mobilité d’un salarié, ou d'une nouvelle répartition de l'activité vers d'autres salariés, 

• le passage dans le dispositif de retraite progressive ne génère pas de désorganisation dans le fonctionnement du service,

• le passage dans le dispositif de retraite progressive n'entraine pas le besoin d'un recrutement supplémentaire pour pallier la part de l'absence liée à cette retraite progressive. 

Lorsqu’un passage en retraite progressive est accepté par l’entreprise, le taux d’activité du salarié qui en bénéficie sera au moins égal à 80% d’un temps complet ou au moins égal à 80% d’un forfait jours complet (1 jour non travaillé par semaine constituera une modalité d’organisation de la retraite progressive). La durée d’application de la période de retraite progressive sera de 12 mois, sauf cas spécifiques.

Concernant les cotisations d’assurance vieillesse et les cotisations de retraite complémentaire pendant la période de retraite progressive, le salarié et l’employeur cotiseront sur la base de 100% du salaire mensuel brut habituel, même si le taux d’activité du salarié n’est pas à temps complet.

Exemple : Pour un salarié qui serait à 80% d’un temps complet, l’employeur et le salarié continueront de cotiser dans des conditions normales, comme si le salarié travaillait à temps complet. Dans le cadre du calcul de la pension vieillesse du salarié, la période de retraite progressive sera ainsi « neutralisée » et le montant de la pension vieillesse du salarié non impacté.

Le salaire mensuel brut habituel qui est pris en compte pour calculer la base de cotisations à 100% est composé des éléments de rémunération ci-dessous (lorsque cela est applicable, en fonction de la branche d’activités Eqiom, éléments de rémunération récurrents) :

• salaire de base brut

• majoration promotionnelle

• prime d’ancienneté

• majoration 1% passage 35 heures (groupe fermé)

• indemnité de mutation défavorable

• indemnité de sortie d’astreintes

• prime de 13^ème mois

• gratification de fin d’année

Les autres accessoires de rémunération non mentionnés ci-dessus (tels que notamment, les bonus, les heures supplémentaires, les indemnités de congés payés, les primes de panier repas…..) ne seront pas intégrés dans le salaire mensuel brut habituel.

L’aménagement des évolutions professionnelles d’un salarié « Sénior »

Il est également rappelé que l'organisation du travail doit éviter de générer des situations de stress.

Dans la mesure du possible, les mobilités vers des fonctions d’expertise et de conseil seront facilitées pour les salariés de 57 ans et plus. Ce point sera exprimé lors de l'Entretien de Dynamique de Fin de Carrière.

Les salariés « Séniors » à moins de 5 ans de la retraite verront leur situation personnelle examinée avec bienveillance :

• en cas de mobilité (géographique ou fonctionnelle) exceptionnelle à l'initiative de l'entreprise, les « Séniors » à moins de 5 ans de la retraite bénéficieront d'un accompagnement spécifique lequel pourra déboucher, par exemple, sur du télétravail dans le respect des dispositions applicables dans l’entreprise, ou déboucher sur un changement de métier en privilégiant le domaine de compétence du salarié, si cela est possible.

En cas d’évolution professionnelle « subie » en raison de l’état de santé du salarié

Des postes adaptés seront proposés aux salariés de 57 ans et plus après avis du médecin du travail, si celui-ci est requis.

En cas d’aptitude avec réserves ou de déclaration d’inaptitude par la médecine du travail avec capacités restantes, l’entreprise mettra en œuvre son obligation de reclassement et privilégiera, dans la mesure du possible, toutes les options possibles pour aménager le poste de travail ou rechercher une solution de reclassement dans l’entreprise ou dans le Groupe.

Article 4 : Les Dispositions visant à l’Accompagnement des Fins de Carrière

La Préparation de la Retraite dans le cadre d’une Formation

Les parties conviennent que le départ à la retraite de chaque collaborateur doit être anticipé afin qu’il se passe au mieux pour ce dernier et aussi qu’il permette à l’entreprise d’anticiper et d’organiser les modalités de continuité de l’activité après le départ.

Pour ce faire, il est important de faciliter l’accès du collaborateur aux informations permettant d’organiser sa retraite.

Afin d'anticiper et de préparer leur fin d'activité professionnelle, les salariés (populations cibles) peuvent demander à bénéficier dans les 2 ans qui précédent leur départ à la retraite, d'une formation spécifique intitulée «Je prépare ma retraite», sous réserve de communiquer leur date prévisible de départ à la retraite.

Les thèmes abordés dans cette formation sont les suivants :

• enjeux et perspectives de la dernière étape professionnelle

• les systèmes de retraite et modalités de départ

• anticiper sa transition activité/retraite

• agir sur sa santé

Les salariés qui le souhaitent pourront également bénéficier d’une autre formation afin de les aider à préparer leur retraite, notamment au travers de la mobilisation de leur Compte Personnel de Formation.

L’Organisation par l’entreprise de Réunions d’Information sur la Retraite

Afin d’aider les collaborateurs qui le souhaitent à préparer leur départ à la retraite, la Direction des Ressources Humaines d’Eqiom s’engage à organiser une réunion d’information générale sur la retraite tous les deux ans. Cette réunion sera accessible à tous les collaborateurs des sites et à toutes les fonctions des entreprises pour les salariés âgés de 57 ans et plus. Cette réunion sera l’occasion d’informer les salariés sur les spécificités d’Eqiom en matière de retraite.

Ces informations seront mises à disposition des collaborateurs.

La Visite Médicale « Post Exposition » (ou la Visite Médicale de Fin de Carrière pour les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels

Les salariés bénéficiant d’un suivi médical individuel renforcé ou qui en ont bénéficié au cours de leur carrière doivent être examinés par le médecin du travail, lors d’une visite médicale avant leur départ à la retraite.

Cette visite médicale doit avoir lieu dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite.

En fonction de la situation individuelle du salarié, le médecin du travail pourrait avoir l’obligation d’organiser une surveillance médicale « post-exposition » aux facteurs de risques professionnels ou « post-professionnelle », en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale. A cet égard, les dispositions légales de la visite médicale « post exposition » sont applicables à nos environnements de travail.

Article 5 : Les Dispositions visant à assurer la Transmission des Savoirs et des Compétences

La démarche de Transfert des Savoir-Faire issus de l'Expérience : Le TSE

Pour certains métiers spécifiques et/ou à fort turn-over, sur décision d'Eqiom, et potentiellement avec l'appui d'un cabinet conseil spécialisé dans ce thème, un diagnostic pourra être établi permettant d'identifier les savoir-faire d'expérience critiques. C’est-à-dire ceux qui :

• ne sont pas formalisés (ou implicites),

• sont uniques ou rares,

• ont un caractère atypique ou spécifique,

• sont liés à l’individu,

• pour lesquels l’expérience a un véritable rôle,

• pour lesquels il y a un risque de perte,

• représentent une valeur ajoutée dans la gestion administrative et financière du site.

Une démarche TSE pourra être décidée permettant d’organiser et de formaliser le transfert de Savoir-faire issus de l’Expérience.

Cette démarche doit permettre :

• de repérer, hiérarchiser et prioriser les savoir-faire d'expérience à transmettre

• doter les acteurs (binôme "senior" – salarié remplaçant) d'un plan de formation-action avec des objectifs pédagogiques identifiés par savoir-faire

• d'élaborer les tableaux de bord permettant d'évaluer les résultats de la transmission

Le déroulé s'établit en plusieurs phases et notamment :

• sélection et priorisation des savoir-faire d'expérience à transmettre, grâce à une période d'entretiens, d'observation et de formalisation

• définition et construction du plan de transfert et des situations d'évaluation

• validation du calendrier

• identification des difficultés rencontrées et définition des actions correctives

• évaluation des savoir-faire acquis

C'est à l'occasion de l'Entretien de Dynamique de Fin de Carrière que la mise en œuvre d'une démarche de TSE pourra être envisagée.

La Constitution d’un Binôme Salarié « Sénior » - Salarié qui le remplacera

Afin d’accompagner la transition des « Séniors » entre activité professionnelle et retraite tout en favorisant les démarches actives de transfert de compétences, les parties souhaitent impulser la constitution d’un binôme, « clé de voute » de l’efficacité de la transmission.

Ce dispositif repose sur l’identification préalable d’un transfert nécessaire de compétences et, dans ce cadre, sur la constitution d’un binôme entre un salarié « Sénior » et un salarié amené à le remplacer.

Le salarié « Sénior » volontaire devra se trouver à un an de la date de liquidation de sa retraite à taux plein.

Dans tous les cas, le salarié « Sénior » s’engage à :

• Liquider sa retraite à l’issue de la période pendant laquelle il exercera son activité comportant un transfert de compétences,

• Accompagner le salarié qui le remplace jusqu’à l’atteinte des objectifs.

La Prime de Transmission

Il sera attribué au salarié « Sénior » une prime de transmission d’un montant maximum de 300 € bruts, lorsque les objectifs associés au transfert de compétences auront été atteints, ou s’il participe activement à la transmission en liaison avec le cabinet conseil qui facilite celle-ci.

Cette prime de transmission est également applicable pour les salariés bénéficiant du dispositif de retraite progressive, au prorata du temps travaillé.

Les objectifs seront fixés par le manager en amont de la constitution du binôme et un formulaire d’objectifs comportant l’identification des compétences à transférer, ainsi que les étapes de réalisation de la transmission, mentionnant des délais précis, devra être établi.

Article 6 : Les Indicateurs de Résultats

-Nombre d'entretiens de « Dynamique de fin de carrière » et taux de réalisation des entretiens à 4 mois suivant leur demande, des personnes de 57 ans et plus

-Nombre de salariés pouvant prétendre réaliser une formation de "préparation à la retraite"

-Nombre de salariés ayant sollicité la formation de "préparation à la retraite" et taux de réalisation de la formation à 6 mois suivant leur demande, des personnes de 57 ans et plus pouvant y prétendre

-Nombre de demandes de temps partiel dans le cadre de la retraite progressive, et Taux d’autorisation de retraite progressive,

-Nombre de binômes salariés / salariés Séniors

-Nombre de transferts de savoir-faire issus de l’expérience (TSE)

-Nombre de primes de transmission

Article 7 : Le Suivi et le Contrôle de l’application de l’accord

Il est constitué une commission de suivi de l’accord qui sera rattachée à la commission unique de suivi des accords d’entreprise.

Cette commission est composée des Délégués Syndicaux des sociétés Eqiom en France, présents au moment de la saisine.

Cette commission peut être saisie par la Direction ou par l’une des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord sur l’un des motifs suivants :

• Difficulté d’interprétation

• Modification substantielle des textes

Elle sera chargée de faire le point sur l’application de l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à son adaptation.

Cette saisine doit être formulée par écrit auprès de la Direction qui l’adressera ensuite aux membres de la commission. La commission se réunie au plus tard 1 mois après sa saisine.

Le nombre de saisine de la commission est fixée au maximum à 1 réunion par an.

Il est expressément prévu que dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait à modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Article 8 : La Durée et l’Application du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et prend effet à compter du 1^er juin 2022.

Il se substitue à tout autre accord ou à toute autre disposition d’accords d’entreprise, portant sur le même objet.

Article 9 : La Révision éventuelle du présent accord

Les dispositions du présent accord pourront être modifiées si la législation et les textes conventionnels venaient à évoluer, notamment.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.

Article 10 : La Publicité du présent accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux, dont :

• un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre,

• un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans les entreprises,

• un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.

Fait à Courbevoie, le 20 septembre 2022, en un nombre suffisant d’exemplaires originaux.

Pour le Groupe EQIOM en France :

Directrice des Ressources Humaines

Pour les représentants des organisations syndicales représentatives :

• Pour la société Eqiom S.A.S. :

  • Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT

  • Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT

  • Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC

• Pour la société Eqiom Bétons SAS :

  • Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT

  • Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFDT

  • Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC

• Pour la société Dijon Béton SA :

  • Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT

• Pour la société Eqiom Granulats SAS :

  • Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT

  • Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC

• Pour la société Est Granulats SAS :

  • Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT

Dans les sociétés avec Comité Social et Economique et sans délégués syndicaux

Les élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés conformément à l’article L2232-23-1 du code du travail des sociétés suivantes :

Pour la Société GDFC, signature par des élus titulaires (art. L2232-23-1)

Madame Monsieur

Titulaire CSE 1^er collège Titulaire CSE 2^ème collège

Pour la Société CBS, signature par des élus titulaires (art. L2232-23-1)

Monsieur Monsieur

Titulaire CSE 1^er collège Titulaire CSE 2^ème collège

Pour la Société SOCALCOR 

• L’annexe 1 de ratification du personnel

Pour la Société Les carrières Jurassiennes

• L’annexe 2 de ratification du personnel

Pour la Société des Granulats de Haute Marne

• L’annexe 3 de ratification du personnel

Pour la Société SOCOVAL

• L’annexe 4 de ratification du personnel

ANNEXE 1

Le présent accord est ratifié pour la Société des Calcaires de Côte d’Or (SOCALCOR ), SA au capital de 511 500 Euros, dont le siège social est sis, route de Savigny le Sec – 21380 Marsannay le Bois,

Par accord passé, ENTRE

La Direction

D’UNE PART

Et

Les membres du personnel de la société

par ratification à la majorité des 2/3

Nom et Prénom du Salarié	Signature

ANNEXE 2

Le présent accord est ratifié pour la Société Les Carrières Jurassiennes (LCJ), SA au capital de 1 601 330 Euros, dont le siège social est sis, 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE

Par accord passé, ENTRE

La Direction

D’UNE PART

Et

Les membres du personnel de la société

par ratification à la majorité des 2/3

Nom et Prénom du Salarié		Signature

ANNEXE 3

Le présent accord est ratifié pour la Société des Granulats De Haute Marne (GDHM), SA au capital de 936 700 Euros, dont le siège social est sis, 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE

Par accord passé, ENTRE

La Direction

D’UNE PART

Et

Les membres du personnel de la société

par ratification à la majorité des 2/3

Nom et Prénom du Salarié	Signature

ANNEXE 4

Le présent accord est ratifié pour la Société SOCOVAL, SARL au capital de 1 001 000 euros dont le siège social est sis à 21380 MARSANNAY LE BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 493 673 479 représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.

Par accord passé, ENTRE

La Direction

D’UNE PART

Et

Les membres du personnel de la société

par ratification à la majorité des 2/3

Nom et Prénom du Salarié	Signature

ANNEXE 5

MODELE SUPPORT DE L’ENTRETIEN DE « DYNAMIQUE DE FIN DE CARRIERE »

(Ce document est susceptible d’évolutions)

Entretien de Dynamique de Fin de Carrière

Date de l’entretien :

Prénom / Nom :

Fonction :

Age :

Date d’ancienneté :

Date prévisible de départ à la retraite :

Manager :

1) Point d’étapes sur les fonctions occupées

2) Aspirations et perspectives d’évolution exprimées de la part du salarié

3) Le poste de travail nécessite-t-il des adaptations ?

4) Actions de formations souhaitées par le salarié dans le cadre (ou non) de la mobilisation du Compte Personnel de Formation.

- Montant disponible sur le Compte Personnel de Formation (précision non obligatoire)

5) Point de situation sur le Compte Professionnel de Prévention (C2P) / mobilisation du Compte Professionnel de Prévention (C2P - Compte « Pénibilité ») dans le cadre de formations

6) Dispositifs d’informations disponibles au sein de l’entreprise dans le cadre du départ à la retraite (mentions précisées par la Direction)

7) Expertises et compétences acquises

8) Savoir-faire spécifiques ou rares peu ou pas formalisés

9) Solutions envisagées pour organiser la transmission de ces savoir-faire

10) Conclusions de l’entretien et Plan d’Actions de développement envisagé

Fait à…………… le, ………………..

Signature du Manager Signature du salarié(e)

ANNEXE 6

RAPPEL SYNTHETIQUE DES DISPOSITIONS SUR LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P-COMPTE PENIBILITE)

Comment les points acquis au titre du Compte professionnel de prévention sont-ils calculés ?

Le nombre de points est déterminé par :
-    le nombre de facteurs de risques auquel le salarié est exposé
-    la durée de l'exposition à ces facteurs de risques

Chaque période d'exposition de trois mois (non consécutif) à un facteur de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un point. Un salarié exposé toute l'année à un facteur de risques professionnels peut donc acquérir 4 points par an.

Le nombre total de points inscrits sur le Compte professionnel de prévention ne peut excéder 100 points (non renouvelable) au cours de la carrière professionnelle du salarié.

Comment puis-je utiliser mes points ?

Vous avez 3 possibilités pour utiliser vos points :

1 - La formation professionnelle :
Chaque point donne droit à un financement de 375 euros. Les formations professionnelles ont pour objectif de d'accéder à un poste moins exposé ou non exposé à certains facteurs de risques professionnels. 

les 20 premiers points acquis sont ainsi réservés à la formation

2 - La diminution du temps de travail sans perte de salaire :
A titre d'exemple, 10 points permettent de financer une réduction du temps de travail de 50% pendant 90 jours. 

Les points doivent, pour le temps partiel, être utilisés par groupe de 10.

3 - L'anticipation du départ à la retraite :

10 points permettent d'obtenir 1 trimestre de majoration de durée d'assurance. Cette majoration peut permettre de compléter la durée d'assurance pour atteindre plus rapidement le taux plein pour la pension de retraite et d'anticiper d'autant le départ à la retraite. Les points doivent, pour cette utilisation de points, être utilisés par groupe de 10. L'obtention de trimestres retraite n'est ouverte qu'aux salariés âgés d'au moins 55 ans et peut permettre d'anticiper de 2 ans au maximum le départ à la retraite (les trimestres pouvant être convertis sont limités à 8).

Le salarié peut mobiliser lui-même ses points sur le site www.compteprofessionnelprévention.fr

L'inscription sur l'espace personnel est facile et sécurisée. Elle permet d'effectuer l'ensemble des démarches relatives au compte professionnel de prévention en ligne y compris consulter le solde de points.