Accord d'entreprise "AVENANT N°8 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ARTT DU 29 DECEMBRE 1999" chez ASSOCIATION LES MOUETTES (Siège)

Avenant n°8 à l’accord collectif relatif à la réduction

et l’aménagement du temps de travail du 29/12/1999

Entre :

Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représenté par M. , Délégué Syndical,

Le Syndicat Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO)

Représenté par M. , Délégué Syndical,

D’une part,

Et

L’Association « Quatre Vaulx - Les Mouettes » à SAINT-CAST LE GUILDO

Représentée par M. , Directeur Général,

Préambule :

L’article L3122-1 du Code du travail mentionne que la semaine civile débute le Lundi à 0h et se termine le Dimanche à 24h. Cette disposition est appliquée à tous les établissements de l’Association.

A l’occasion de l’absorption de l’Association « Les Amis de Bel Air » en 2016, cette disposition a été appliquée sur le Foyer d’accueil médicalisé « les rainettes », alors que le fonctionnement antérieur reposait sur une semaine civile différente.

A cette occasion, les horaires du service « Hébergement » ont été modifiés engendrant un déséquilibre entre 2 semaines civiles et l’impossibilité de bénéficier de 2 repos hebdomadaires consécutifs suite aux week-ends de travail.

L’article L3122-1 du Code du travail prévoit la possibilité de modifier la semaine civile par accord d’entreprise.

Les parties conviennent de prendre en compte cette possibilité en négociant un avenant n°8 à l’accord RTT du 29/12/1999.

Article 1 : Modification de la semaine civile pour le service « Hébergement » du Foyer d’accueil médicalisé « Les Rainettes ».

Afin d’équilibrer les horaires de travail selon les semaines des salariés du service hébergement du Foyer d’accueil médicalisé « Les Rainettes » de BROONS et conformément à l’Article L3122-1 du Code du travail, les parties conviennent que la semaine civile débute le Dimanche à 0 heure et se termine le Samedi à 24 heures.

Cette disposition prend effet le 06 Janvier 2020 et ne concerne que le service Hébergement de cet établissement.

Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du travail soit en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.

Fait à Saint Cast le Guildo

Le 06 Janvier 2020

Le Délégué Syndical CFDT, Le Délégué Syndical CGT-FO,

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Le Directeur Général,