Accord d'entreprise "Accord sur la Négociation Obligatoire 2019" chez SERCEL (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019

Entre

La société SERCEL, dont le siège social est situé à CARQUEFOU – 16 rue de Bel Air, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur //////////////, Président Directeur Général, domicilié au dit siège,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ci-dessous désignées :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur

Le syndicat CGT représenté par Monsieur

D’autre part,

Préambule

Les réunions portant sur la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail se sont déroulées les 7, 14, 26 février ainsi que les 5, 12, 13, 14, 19 mars 2019.

Au cours de la première réunion du 7 février 2019, l’ensemble de la documentation et de l’information nécessaire à la tenue de la négociation annuelle a été communiqué aux organisations syndicales. Lors de cette même réunion, le calendrier des premières discussions a été fixé de même que la liste des sujets traités au cours de la négociation annuelle.

Les parties ont ainsi rappelé que la présente négociation porterait notamment sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Intéressement, Participation, Epargne salariale

• Affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et acquisition de parts des fonds solidaires

• Suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés inscrits à l’effectif des établissements de Brest, Carquefou, Labège, et Valentine.

Article 2 : Suppression des écarts de rémunérations et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Au cours de la négociation, la direction a remis les informations nécessaires à l’appréciation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément à l’obligation posée par les articles L.2242-5 à L.2242-7 et L.2242-10 du code du travail.

Les parties ont rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 15 janvier 2018 pour une période de 3 ans. Cet accord prévoit des mesures spécifiques pour supprimer les écarts éventuels entre les femmes et les hommes tant dans le déroulement de carrière, l’accès à la formation, les rémunérations, favoriser un équilibre vie privée-vie professionnelle ou encore le développement de la mixité des emplois.

Concernant les rémunérations, les analyses menées ne montrent globalement pas d’écarts significatifs dans les pratiques de rémunération entre les femmes et les hommes. Quelques situations individuelles, présentées à la commission paritaire sur l’égalité professionnelle en novembre 2018, ont été identifiées pouvant laisser penser à des écarts non justifiés de salaires et/ou de coefficients. Ces situations sont en cours d’analyse et donneront lieu, le cas échéant, à des mesures particulières et spécifiques d’ajustement au cours du mois d’avril 2019. Les moyens qui seront consacrés à ces ajustements ne s’imputeront pas sur le budget consacré aux revalorisations salariales décrit à l’article 6.

Article 3 : Intéressement, Participation, Epargne salariale Affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et acquisition de parts des fonds solidaires

Les parties rappellent que les sujets liés à la Participation et à l’Epargne salariale sont couverts par des accords d’entreprise encore en vigueur. Les évolutions réglementaires récentes présentées au cours de la négociation obligatoire conduisent à mettre à jour certaines dispositions de ces accords. Des avenants aux accords d’entreprise ont été proposés à cet effet par la direction aux organisations syndicales. Ils seront disponibles à la signature au plus tard le 1^er avril 2019.

Concernant l’Intéressement, les parties ont mené des discussions spécifiques sur le sujet au cours de l’année 2018 ; celles-ci sont en cours de finalisation. Un projet d’accord sera proposé par la Direction avant le 31 mars 2019.

Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont rappelé que des négociations sur le Télétravail avaient eu lieu au cours des précédents mois. Ces négociations devraient aboutir à la conclusion d’un accord d’entreprise pour la mise en place d’un dispositif de Télétravail occasionnel à titre expérimental pour une durée de 12 mois. Un projet d’accord sera proposé par la Direction avant la fin du mois d’avril 2019.

Par ailleurs, les parties ont décidé la mise en place d’un vendredi matin « ouvert » par mois sur le site de St-Gaudens à destination des salariés soumis à l’horaire variable. Cette mesure vise à permettre aux salariés dont les compteurs crédit/débit sont négatifs de compléter leur temps de travail cumulé dans la limite mensuelle attendue. Les salariés concernés auront donc la possibilité de venir travailler à cet effet un vendredi matin par mois, ce dernier étant précisé dans un calendrier communiqué aux salariés. Cette mesure sera expérimentée pendant un an à compter du mois d’avril 2019.

Enfin, les parties ont échangé le Compte Capital Temps qui sera ouvert à la fin de la période de référence (fin mai 2019) compte-tenu du niveau d’activité favorable. Il sera alimenté des congés et des Jours Non Travaillés non pris dans les limites fixées dans les accords d’entreprise concernés.

Article 5 : Emploi des personnes en situation de handicap

Au cours de la négociation, les parties ont rappelé la nécessité de poursuivre et de développer les actions en faveur du maintien dans l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Dans la continuité des orientations et du plan d’actions définis ces dernières années, la Direction a présenté les actions envisagées pour l’année 2019 résumées ci-dessous :

• Emploi :

  • Développement de la sous-traitance auprès d’entreprises adaptées : L’objectif est de poursuivre et développer les partenariats existants qui concourent indirectement à développer l’emploi des travailleurs handicapés au sein des structures de nos partenaires.

  • Recrutement de travailleurs handicapés en CDI, CDD, contrat d’alternance, stages ou contrat d’intérim : L’objectif poursuivi est de favoriser les recrutement en disposant de candidatures de travailleurs handicapés correspondant aux profils recherchés pour nos emplois vacants, nos missions temporaires, nos offres de stages et de contrats d’alternance. Cela passe notamment par le développement de partenariats avec les structures d’insertion de travailleurs handicapés et ainsi que l’amélioration de notre communication externe sur le sujet notamment au travers des offres d’emploi publiées.

• Communication et sensibilisation : Une nouvelle action de sensibilisation sera mise en place en 2019 auprès des salariés de l’entreprise autour du handicap. L’objectif poursuivi est de sensibiliser, lever les préjugés éventuels et favoriser l’insertion de travailleurs handicapés au sein des équipes.

• Maintien dans l’emploi : Continuer le renforcement du suivi (RH, service médical, assistante sociale) de nos salariés en situation de handicap et anticipation des besoins éventuels d’adaptation.

Article 6 - Rémunérations

• Salaires effectifs

Un budget de 2,30% de la masse salariale en vigueur sera consacré aux mesures salariales qui s’opéreront selon les modalités décrites ci-dessous :

• Pour les non-cadres, les mesures salariales prendront la forme d’une augmentation générale de 1,60%. Par ailleurs, des augmentations individuelles représenteront 0,70% de la masse salariale de cette catégorie.

• Pour les cadres, les mesures salariales prendront la forme d’augmentations individuelles dans le cadre du budget de 2,30% de la masse salariale de cette catégorie.

De plus, les promotions réalisées au cours de l’année 2019 n’auront aucun impact sur le budget consacré aux augmentations individuelles et générales définies ci-dessus. Un budget spécifique pouvant représenter 0,30% de la masse salariale leur sera consacré.

Les augmentations générales et individuelles s’appliqueront sur le salaire de base du mois d’avril 2019 aux contrats actifs au 1^er avril 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Le budget est hors mesures rendues nécessaires par la revalorisation de la grille des salaires garantis de la convention collective.

• Primes et indemnités

A compter du 1^er avril 2019, les primes et indemnités suivantes seront revalorisées à hauteur de 1,60% :

• Prime de panier

• Prime d’équipe

• Prime d’habillage

• Prime de mariage/pacs

• Prime de naissance

• Indemnités de déplacement (par zone)

• Indemnité d’astreinte

• Indemnité d’horaire fixe de journée pour les salariés affectés aux lignes automatisées

Article 7 – Indemnisation maladie

Au cours des négociations, les parties ont échangé sur les dispositions existantes dans l’entreprise concernant l’indemnisation des absences pour cause de maladie. Elles ont constaté et partagé les règles et les usages effectivement appliqués dans chacun des établissements. Les organisations syndicales ont demandé que ces règles soient harmonisées au niveau de Sercel SAS. Devant la complexité du sujet, les parties ont pris l’engagement de poursuivre les discussions postérieurement à la présente négociation et avant la fin de l’année 2019.

Article 8 – Situation des représentants du personnel

Les parties ont convenu d’échanger au cours de la négociation obligatoire sur la situation des représentants du personnel au regard de l’application de la politique salariale sur la base des informations généralement utilisées lors du bilan annuel des revalorisations salariales par catégorie et qui seront partagées avant fin avril 2019.

Article 9 - Publicité et dépôt

Le texte de l’accord sera affiché et diffusé dans les établissements en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord.

Fait à Carquefou, le 27 mars 2019

Pour SERCEL, Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT,