ACCORD SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022

Entre

La société SERCEL, dont le siège social est situé à CARQUEFOU - 16 rue de Bel Air, prise en la personne de son représentant légal, Madame , Président, domicilié au dit siège,

D'une part,

Et

L'Organisation Syndicale représentative au sein de la société ci-dessous désignée :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur

D'autre part,

Préambule

Les réunions portant sur la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail se sont déroulées le 27 janvier, les 3, 17, 24 février ainsi que le 3 mars 2022.

Au cours de la première réunion du 27 janvier 2022, l'ensemble de la documentation et de l'information nécessaire à la tenue de la négociation annuelle a été communiqué à l'organisation syndicale représentative. Lors de cette même réunion, le calendrier des premières discussions a été fixé de même que la liste des sujets traités au cours de la négociation annuelle.

Les parties ont ainsi rappelé que la présente négociation porterait notamment sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Intéressement, Participation, Epargne salariale

• Affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et acquisition de parts des fonds solidaires

Suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à tous les salariés inscrits à l'effectif des établissements de Brest, Carquefou, Labège, Massy et Valentine.

Article 2 : Suppression des écarts de rémunérations et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Au cours de la négociation, la direction a remis les informations nécessaires à l'appréciation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément à l'obligation posée par les articles L.2242-5 à L.2242- 7 et L.2242-10 du code du travail.

Les parties rappellent qu'un accord sur l'égalité professionnelle a été signé le 22 décembre 2021

. pour une période de 3 ans. Cet accord prévoit des mesures spécifiques pour supprimer les écarts éventuels entre les femmes et les hommes tant dans le déroulement de carrière, l'accès à la formation, les rémunérations, pour favoriser un équilibre vie privée-vie professionnelle ou encore le développement de la mixité des emplois.

Concernant les rémunérations, les analyses menées ne montrent globalement pas d'écarts significatifs dans les pratiques de rémunération entre les femmes et les hommes. A l'instar de la démarche menée ces dernières années, l'accord sur l'égalité professionnelle prévoit notamment des analyses comparées et régulières du positionnement salarial par sexe et coefficient ainsi que la mise en œuvre d'actions correctives lorsqu'un écart objectivement non justifié par rapport à un échantillon représentatif était détecté.

Article 3 : Intéressement, Participation, Epargne salariale Affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et acquisition de parts des fonds solidaires

Les parties rappellent que les sujets liés à la Participation et à !'Epargne salariale sont couverts par des accords d'entreprise encore en vigueur. Des négociations sur le dispositif d'Intéressement sont par ailleurs prévues au cours du premier semestre 2022.

Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail

Télétravail :

Les parties ont rappelé que les négociations sur le Télétravail avaient abouti à un accord qui est en cours de formalisation .

Heures de nuit ,.,._

Les parties sont convenues que la majoration conventionnelle de 50% en cas de travail de nuit non-régulier sera appliquée à partir de la signature de l'accord sur les toutes heures de travail réalisées la nuit en l'absence d'une organisation régulièe en équipes alternées (3x8).

Travail le samedi

Les parties ont décidé, pour le personnel non-soumis à un forfait annuel en heures ou en jours, la mise en place d'une indemnité spécifique pour le travail exceptionnel réalisé le samedi en heures supplémentaires d'un montant brut de 80€ à partir de 6 heures de travail effectif et de 40€ en deçà de 6 heures .

Horaires variables

Les parties ont décidé d'aménager les plages du système d'horaires variables applicable sur le site de Carquefou consistant à porter à 16h45 le démarrage de la plage variable de fin de journée à compter du 1er avril 2022, sauf contraintes de service ou d'organisation (réunions, travail en commun sur ligne de production, formations, etc.). Un bilan de cette mesure sera réalisé par les parties en cours d'année et lors de la prochaine négociation obligatoire.

Article 5 : Emploi des personnes en situation de handicap

Au-delà du plan d'actions défini ces dernières années relatif au développement de l'emploi et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, les parties conviennent de prévoir des discussions au cours de l'année 2022 portant sur la révision ou l'adaptation de ce plan d'actions.

Rappel des dispositions duplan d'actions :

Emploi :

• Développement de la sous-traitance auprès d'entreprises adaptées : L'objectif est de poursuivre et développer les partenariats existants qui concourent indirectement à développer l'emploi des travailleurs handicapés au sein des structures de nos partenaires.

• Recrutement de travailleurs handicapés en CDI, CDD, contrat d'alternance, stages ou contrat d'intérim : L'objectif poursuivi est de favoriser les recrutement en disposant de candidatures de travailleurs handicapés correspondant aux profils recherchés pour nos emplois vacants, nos missions temporaires, nos offres de stages et de contrats d'alternance . Cela passe notamment par le développement de partenariats avec les structures d'insertion de travailleurs handicapés et ainsi que l'amélioration de notre communication externe sur le sujet notamment au travers des offres d'emploi publiées.

Maintien dans l'emploi : Continuer le renforcement du suivi (RH, service médical, assistante sociale) de nos salariés en situation de handicap et anticipation ,des besoins éventuels d'adaptation.

Article 6 - Rémunérations

• Salaires effectifs

Un budget de 3,2% de la masse salariale en vigueur sera consacré aux mesures salariales qui s'opéreront selon les modalités décrites ci-dessous :

Compte-tenu du contexte économique général, les parties sont convenues à titre exceptionnel que ce budget serait répar en respectant un talon de 85€ bruts d'augmentation du salaire mensuel de base :

Ce talon sera garanti pour la catégorie non-cadre, utilisant ainsi totalement le budget d'augmentation de cette catégorie.

Les augmentations de la catégorie cadres prendront la forme d'augmentations individuelles en respectant le talon de 85€ bruts en cas d'augmentation.

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Des augmentations individuelles pourront concerner, au cas par cas, des salariés de la catégorie non-cadre dans le respect du budget global de 3,2%. Leur nombre dépendra des marges de manœuvre au sein des départements et sera très limité du fait des mesures décidées pour la répartition du budget et décrites plus haut.

De plus, les promotions réalisées au cours de l'année 2022 n'auront aucun impact sur le budget consacré aux augmentations individuelles et générales définies ci-dessus. Un budget spécifique sera consacré aux promotions dans la limite d'un budget global de 3,7% toutes augmentations comprises.

Les augmentations générales et individuelles s'appliqueront sur le salaire de base du mois d'Avril 2022 aux contrats actifs au 1cr avril 2022 avec effet rétroactif au ier janvier 2022.

• Primes et i ndemnités

A compter du 1cc avril 2022, les primes et indemnités suivantes seront revalorisées à hauteur de 2% :

• Prime de panier

• Prime d'équipe

• Prime d'habillage

• Prime de mariage /pacs

• Prime de naissance

• Indemnités de déplacement (par zone)

• Indemnité d'astreinte

• Indemnité d'horaire fixe de journée pour les salariés affectés aux lignes automatisées

• Grille de salaires

Les parties conviennent que la grille des salaires d'accueil des non-cadres sera revalorisée de 2% à compter du 1er avril 2022.

Article 8 - Publicité et dépôt

Le texte de l'accord sera affiché et diffusé dans les établissements en vue d'être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de signature de l'accord.

En outre, un exemplaire original sera remis à l'entreprise et a l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Fait à Carquefou, le 30 mars 2022

Pour SERCEL,

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Pour le syndicat CFDT,