Accord d'entreprise "Accord portant prorogation des mandats des comités sociaux et économique d'établissements des établissements de la société Sercel, du comité économique et social central et des représentants de proximité" chez SERCEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SERCEL et le syndicat CFDT le 2022-11-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04422016046
Date de signature : 2022-11-10
Nature : Accord
Raison sociale : SERCEL
Etablissement : 37804049700026 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections du Comité Social et Economique signé le 17 Octobre 2019 (2019-10-17)
Protocole d'accord préelectoral relatif aux elections des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central (2019-10-23)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-10
ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENTS
DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE SERCEL, DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL CENTRAL ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ENTRE
La société SERCEL, SAS au capital de 25.000.000 euros, dont le siège social est à CARQUEFOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 378 040 497 000 26, représentée par Madame , agissant en sa qualité de Président ci-après dénommée la "Société",
D'UNE PART ET
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Les mandats des membres des Comités Sociaux et Economique d'établissement des établissements de la Société SERCEL arrivent à échéance le 14 novembre 2022.
Toutefois, en raison des nombreux sujets impliquant la direction et les partenaires sociaux et notamment la mise en place de la nouvelle convention collective, les parties au présent accord sont convenues de proroger la durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d'établissements .
Il est en effet apparu aux parties qu'en raison des réunions intervenues et programmées avec les membres des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central, un changement éventuel d'interlocuteurs, en raison du renouvellement des mandats, serait préjudiciable tant aux salariés qu'à l'entreprise.
Le présent accord a donc pour objet de proroger les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d'établissements et du Comité Economique et Social Central de la Société SERCEL dans les conditions exposées ci-après.
1 Objet de l'accord:
Les mandats membres des Comités Sociaux et Economiques d'établissements et par conséquent, du Comité Economique et Social central ainsi que des représentants de proximité de la Société SERCEL, actuellement en cours sont prorogés jusqu'au 13 novembre 2023.
2. - Modalités et suites de cette prorogation:
Jusqu'au 13 novembre 2023, les Comités Sociaux et Economiques d'établissements, le Comité Economique et Social Central ainsi que les représentants de proximité de la Société SERCEL conserveront leur fonctionnement habituel.
J. - Durée de l'accord:
Cet accord prend effet à compter de la date de sa signature et prendra fin automatiquement le 13 novembre 2023 date de l'arrivée à échéance des mandats prorogés. ·
i - Entrée en vigueur et Dépôt:
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
un exemplaire sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise,
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes .
A Nantes, le 10 novembre 2022
Pour SERCEL Pour le syndicat C.F.D.T
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