Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant sur la création d'une Unité Economique et Sociale" chez B & B HOTELS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD

PORTANT SUR LA CREATION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La SAS FINANCIERE B&B HOTELS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 448 178 533, représentée par la société Financière Sun, présidente

La SAS B&B HOTELS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro B 378 047 500, représentée par …, Président

La SAS B&B DREAMLAND HOTEL, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 808 416 960, représentée par …, Président

La SAS SERVICES WESTERN EUROPE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 904 630 902, représentée par …, Président

Dont les sièges sociaux sont situés 271 rue du Général Paulet à Brest (29200),

Représentées par …, en qualité de Directrice des Richesses Humaines, dûment habilitée à cet effet.

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après nommées « les parties »

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PREAMBULE

En 2017, la Délégation syndicale de la SAS B&B Hôtels a sollicité la Direction afin de déterminer le cadre d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.).

La Direction a accueilli favorablement cette démarche actant du fait que des décisions relevant de la politique des ressources humaines étaient déjà applicables aux collaborateurs de certaines entités juridiques distinctes.

Les négociations ont abouti à la signature d’un accord en date du 30 Juillet 2018, à prise d’effet le 3 Septembre 2018. Cet accord a défini le cadre de l’UES comme étant celui des sociétés françaises ayant pour objet unique ou principal une activité hôtelière – ou l’exploitation d’établissements hôteliers – ainsi que les supports fonctionnels y afférents.

A contrario, n’entrent pas dans le périmètre de l’UES, les sociétés dont l’activité prédominante a pour finalité une dimension européenne et/ou internationale.

Ainsi, à la date de signature de cet accord, les sociétés qui entraient dans le périmètre de l’UES sont :

• Groupe B&B Hôtels SAS

• Financière B&B Hôtels SAS

• B&B Hôtels SAS

• B&B Dreamland hôtel SAS

Depuis cette date, la société Groupe B&B Hôtels SAS a fusionné dans la société Financière B&B SAS.

Plus récemment, le groupe a entamé une démarche d'ajustement et de simplification de son organigramme juridique, ce qui amène les parties à négocier la mise à jour du périmètre de l’UES afin de le maintenir dans sa philosophie initiale.

Après 3 réunions, les parties conviennent du présent accord, qui définit :

• Les motifs de la modification du périmètre de l’UES et calendrier de l’opération

• Le champ d’application

• Le périmètre de l’UES

• Le sort des accords et décisions unilatérales existants

• Les dispositions finales

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I – MOTIFS DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES

La Société Financière B&B Hôtels, incluse à ce jour dans l’UES B&B Hôtels France, a une activité hybride, issue de l'évolution du groupe depuis sa création :

- c'est une holding financière qui porte les titres de l'ensemble des filiales du groupe et gère sa trésorerie

- elle porte aussi les fonctions managériales de la zone Western Europe 

La modification de l’organigramme va consister à :

- créer une nouvelle société ayant pour seul objet de porter les activités managériales de la zone Western Europe

- dédier la société Financière B&B Hôtels à l'activité de holding financière internationale pour l'ensemble du groupe

Conséquences de ce nouvel organigramme :

• La Direction a décidé le transfert partiel d’actif de l’activité managériale actuellement portée par la Société Financière B&B Hôtels, au sein d’une nouvelle société appelée B&B Services Western Europe. Cette opération induit le transfert de l’ensemble des salariés de la société Financière B&B Hôtels vers la société Services Western Europe. Cette opération aura lieu en date du 1.1.2022

• En conséquence, la Société B&B Services Western Europe devra intégrer l’UES B&B Hôtels France, afin de maintenir aux salariés les bénéfices du statut social et de la représentation du personnel existants au sein de l’UES.

• Du fait de sa nouvelle activité exclusive internationale, la Société SAS Financière B&B Hôtels ne doit plus faire partie de l’UES B&B Hôtels France. Cette sortie de l’UES interviendra elle aussi le 1.1.2022.

II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités juridiques composant l’UES, et situées en  France au 1.1.2022. L’UES sera donc composée des sociétés suivantes :

• La SAS B&B Hôtels

• La SAS Dreamland B&B Hôtels

• La SAS B&B Services Western Europe

III – PERIMETRE DE L’UES

Les parties confirment la prise en compte, dans le périmètre de l’UES, des sociétés françaises ayant pour objet unique ou principal une activité hôtelière – ou l’exploitation d’établissements hôteliers – ainsi que les supports fonctionnels y afférents.

A contrario, n’entrent pas dans le périmètre de l’UES, les sociétés dont l’activité prédominante a pour finalité une dimension européenne et/ou internationale.

L’unité sociale entre les sociétés signataires du présent accord est caractérisée par les éléments suivants : trois sociétés regroupant indéniablement une communauté de travailleurs homogène disposant du même statut social, des mêmes conditions de travail et tous subordonnés à une même Direction Générale appliquant une gestion unifiée du personnel.

En conséquence, les sociétés juridiques ci-dessous citées et qui regroupent les conditions cumulatives d’une « unité économique » et d’une « unité sociale » composent l’UES de B&B Hôtels France :

• B&B Hôtels SAS

• B&B Dreamland hôtel SAS

• B&B Services Western Europe

A titre d’information, l’effectif global constaté de ces trois entités juridiques se situe dans la même tranche que celle de la création de l’UES, à savoir 250 à 399 salariés.

Dans l'hypothèse où une nouvelle société ou entité serait éligible à entrer dans le périmètre défini ci-dessus, les parties signataires au présent accord engageront des négociations afin d'envisager une éventuelle intégration de cette société dans le périmètre de l'Unité Économique et Sociale, l'éventuelle intégration nécessitant la conclusion d'un nouvel avenant à l’accord en date du 30 Juillet 2018.

IV – SORT DES ACCORDS ET DECISIONS UNILATERALES EXISTANTS

Considérant que les salariés des sociétés juridiques précitées au titre III disposent des conditions cumulatives d’une « unité économique » et d’une « unité sociale », les parties signataires ont souhaité préciser ce qu’il adviendrait des usages, décisions unilatérales et accords d’entreprise.

4-1 Usages et décisions unilatérales

Les usages et décisions unilatérales existants à ce jour au sein de l’UES se poursuivront tels quels dans leur mode de fonctionnement et d’application auprès des entités juridiques précitées au titre III.

4-2 Accords d’entreprise autres que ceux traitant de l’épargne salariale

L’ensemble des accords d’entreprise en vigueur à ce jour au sein de l’UES continueront à s’appliquer automatiquement aux sociétés du nouveau périmètre de l’UES.

4-3 Accord de participation et accord d’intéressement

Un avenant à l’accord de participation du 16 Avril 2019 sera négocié dans l’objectif d’y intégrer la société Western Services Europe.

L’accord d’intéressement actuel prenant fin au 31.12.2021, une nouvelle négociation sera ouverte début 2022.

V – DISPOSITIONS FINALES

5-1 Date d’effet de l’avenant

Le présent avenant prendra effet le 1^er Janvier 2022.

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par mise à jour de l’Intranet.

5-2 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié par nouvel avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.

5-3 Révision de l’avenant

A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, une rencontre pourra être organisée en vue de la révision d’un ou plusieurs termes de l’accord.

5-4 Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer une fois par an pendant la durée de l’accord afin de vérifier sa bonne application.

Elles se rencontreront également dans l’hypothèse où des modifications de la législation impacteraient les termes du présent accord.

5-5 Dépôt de l’avenant

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Brest

Un exemplaire du présent accord sera ainsi adressé aux Inspecteurs du travail chargés du contrôle des différentes sociétés de l’UES.

Fait à BREST, le 14 Décembre 2021

En 5 exemplaires originaux

… …

Directrice des Richesses Humaines Délégué Syndical CFDT