Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES DU 08.04.20 AU 15.04.20" chez MAISONS AVENIR TRADITION OUSTAL - LES MAISONS AVENIR TRADITION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA

PRISE DE CONGES PAYES DU 08/04/20 au 15/04/20

Entre La Société MAT dont le siège social est sis :

565 Chemin du Mas de Devèze

ZAC Km Delta

30 900 NIMES

Représentée par …………………, agissant en qualité de Président, d’une part

Et

Les représentants du Comité Social et Economique non mandatés, à savoir :

• ………………………………, titulaire 1^er collège Employés

• ………………………………, titulaire 1^er collège Employés

• ………………………………, suppléante 1^er collège Employés, en remplacement de …………………………………, titulaire 1^er collège Employés, absente.

• …………………………., titulaire 2^ème collège Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise

• …………………………., titulaire 2^ème collège Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise

•  …………………………, titulaire 2^ème collège Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, la société connaît aujourd’hui une baisse sensible de son activité avec la fermeture des agences commerciales et l’arrêt de nombreux chantiers qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme.

Le présent accord collectif a ainsi également pour objet de permettre à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, en particulier aux règles concernant les délais de prévenance et le fractionnement des congés payés, conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

Dans ce contexte, un maximum de 6 jours ouvrables de congés payés sera posé du 8 avril 2020 au 15 avril 2020 pour chaque salarié placé en activité partielle et disposant d’un solde positif de congés payés acquis entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel placé en activité partielle à la date du 8 avril 2020.

Article 2 : Report et fixation des dates de congés payés

S’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019 et non encore pris sur la période de prise du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020, il sera imposé aux salariés :

- si les jours de congés payés ont déjà été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction (6 jours ouvrables maximum du 8 avril 2020 au 15 avril 2020).

- si les jours de congés payés n’ont pas encore été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction (6 jours ouvrables maximum du 8 avril 2020 au 15 avril 2020).

Les salariés concernés seront informés par tout moyen des dates de départ et de retour de congés au minimum 1 jour franc avant leur départ.

Article 3 : Accord du Comité Social et Economique

Le projet d’imposition des congés payés dans les conditions ci-dessus a fait l’objet de plusieurs discussions et d’un vote positif à la majorité des membres présents lors de la réunion du Comité Social et Economique du 3 avril 2020.

Article 4 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Fait le 3 avril 2020 à Nîmes,

Pour la société MAT

…………………………., Président

Les représentants du Comité Social et Economique

……………………………………., titulaire 1er Collège Employés

……………………………………., titulaire 1er Collège Employés

………………………………………, titulaire 1er Collège Employés

Absente excusée

………………………………………., suppléante 1er Collège Employés, remplaçant ………………………………………., titulaire 1^er Collège Employés, absente

………………………………………., titulaire 2eme Collège Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise

………………………………………., Titulaire 2eme Collège Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise

………………………………………., Titulaire 2eme Collège Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise