Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA COMPOSITION ET LA DÉSIGNATION DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DES SOCIÉTÉS MBDA FRANCE, MEL ET GDI SIMULATION AU COMITÉ DE GROUPE EUROPÉEN DE MBDA (EWC)" chez MBDA FRANCE (Siège)

ACCORD

SUR LA COMPOSITION ET LA DÉSIGNATION

DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

DES SOCIÉTÉS MBDA France, MEL ET GDI SIMULATION

AU COMITÉ DE GROUPE EUROPÉEN DE MBDA

(EUROPEAN WORKS COUNCIL – EWC)

Entre

La Société MBDA France,

Représentée par, Directeur Ressources Humaines MBDA France,

D’une part,

Les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les présentes dispositions sont convenues en application de l’accord sur le Comité de Groupe Européen (European Works Council – EWC) de MBDA du 17 novembre 2020 qui a défini en son article 4 le nombre de sièges accordé à chaque délégation nationale du personnel, ainsi que la durée du mandat de la Représentation du Personnel.

A la date du présent accord, il accorde en particulier 8 sièges aux représentants du personnel du périmètre MBDA France, MEL et GDI Simulation. Il renvoie les modalités de leur désignation aux législations ou aux pratiques nationales. Dans l’hypothèse d’une évolution significative des effectifs de la partie française, il sera appliqué les dispositions de l’accord EWC, prévues dans son article 4.3.

L’accord sur le Comité de Groupe Européen prévoit en outre que ces représentants choisissent parmi eux un membre titulaire et un membre suppléant, selon la loi, accord ou règlementation nationale, pour faire partie d’un Comité Restreint.

En application de l’article 4.2 de l’accord sur le Comité de Groupe Européen le présent accord précise, pour éviter toute ambiguïté de mise en œuvre, les règles de la désignation de la délégation française au Comité de Groupe Européen dans le cadre de la législation française, en particulier la loi du 20 août 2008. Il fixe également la règle de désignation du membre titulaire et un membre suppléant, du Comité Restreint.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à l’article 6. Il annule et remplace l’accord du 3 mars 2017 sur la désignation des membres français au Comité de Groupe Européen.

Article 1 - Attribution des sièges

Le nombre de sièges de la représentation du Personnel de MBDA France, de MEL et de GDI Simulation est déterminé par l’accord MBDA relatif au Comité de Groupe Européen. L’accord du 17 novembre 2020 fixe à cette date le nombre de sièges de cette représentation à 8. Chaque Organisation Syndicale représentative dispose d’au moins un siège à ce Comité. La représentativité au sens de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale, prend en compte les voix obtenues aux élections professionnelles (1^er tour titulaires CSE d’établissement) et s’apprécie au niveau du périmètre qui regroupe les Sociétés MBDA France, MEL et GDI Simulation.

Les sièges surnuméraires seront attribués de la manière suivante :

• + 1 siège supplémentaire pour l’OS représentative ayant obtenu le plus de voix aux élections professionnelles (1^er tour titulaire CSE d’établissement)

• + 1 siège supplémentaire pour l’OS représentative arrivée en 2e position aux élections professionnelles (CSE d’établissement)

• + 1 siège supplémentaire pour l’OS représentative arrivée en 3e position aux élections professionnelles (CSE d’établissement)

• Au-delà, les sièges surnuméraires seront attribués en application de la règle électorale du « plus fort reste » parmi les OS représentatives.

Article 2 – Désignation du membre titulaire et du membre suppléant du Comité Restreint

Le membre titulaire du Comité restreint pour la France est désigné parmi les membres de la délégation française à l’EWC appartenant à l’Organisation Syndicale représentative qui a obtenu le plus de voix aux élections professionnelles (1^er tour titulaire CSE d’établissement). Le périmètre à considérer pour cette désignation est celui retenu à l’article 1 du présent accord.

La durée du mandat du membre titulaire du comité restreint est déterminée en application des dispositions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.

Les règles de désignation du membre suppléant au comité restreint sont liées à la durée de l’absence du membre titulaire au comité restreint. Dans le cas d’une absence exceptionnelle et ponctuelle du membre titulaire qui l’empêche de participer à une réunion, le membre suppléant du Comité restreint pour la France est désigné parmi les membres de la délégation française à l’EWC appartenant à la seconde Organisation Syndicale représentative qui a obtenu le plus de voix aux élections professionnelles (1^er tour titulaire CSE d’établissement). Le périmètre à considérer pour cette désignation est celui retenu à l’article 1 du présent accord.

Dans le cas de l’absence définitive du membre titulaire, il sera procédé à une nouvelle désignation du membre titulaire parmi les membres de la délégation française à l’EWC appartenant à l’Organisation Syndicale représentative qui a obtenu le plus de voix aux élections professionnelles (1^er tour titulaire CSE d’établissement). Le périmètre à considérer pour cette désignation est celui retenu à l’article 1 du présent accord.

La durée du mandat du membre suppléant du comité restreint est déterminée en application des dispositions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.

Article 3 – Durée du mandat de la Représentation du Personnel

Conformément à l’article 4.2 de l’accord EWC du 17 novembre 2020, la durée du mandat de la Représentation du Personnel est de 4 années à compter de la date de signature de cet accord.

Article 4 – Application du présent accord

Les élections de référence MBDA France qui serviront à la désignation des membres de l’EWC dans le cadre du présent accord sont celles ayant eu lieu au mois de novembre 2019 (1^er tour des élections des Comités Sociaux et Économique d’établissement). Leurs résultats seront compilés avec ceux des dernières élections de MEL, qui ont eu lieu le 17 octobre 2019 (1^er tour des élections du Comité Social et Économique d’Entreprise) et avec ceux des dernières élections de GDI Simulation, qui ont eu lieu le 19 novembre 2019 (1^er tour des élections du Comité social et économique d’entreprise).

Le mandat de la nouvelle délégation prendra fin au terme de la période de 4 ans fixée par l’accord EWC du 17 novembre 2020. Il ne sera pas tenu compte des résultats des élections qui surviendront ultérieurement au cours de cette période dans l’une ou l’autre des Sociétés du Groupe en France (MBDA France, MEL, GDI Simulation), sauf dans le cas où une organisation syndicale perdrait sa représentativité ou deviendrait représentative.

Article 5 – Difficulté d’application

En cas de difficulté d’application des présentes dispositions, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution consensuelle susceptible de répondre à la question soulevée.

Article 6 – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu en application, pour ce qui concerne la représentation française, de l’accord EWC du 17 novembre 2020. Il prendra fin au terme de la période de 4 ans qui court à compter de la date de signature de l’accord EWC (article 4.2 de cet accord).

Le présent accord cessera alors tout effet.

Dans le cas où l’accord EWC du 17 novembre 2020 ou ses modalités d’application seraient modifiés en ses dispositions relatives à la composition et à la désignation de la représentation du Personnel, objet du présent accord, les partenaires sociaux de la partie française se réuniront afin de déterminer les adaptations qui, le cas échéant, seraient ainsi rendues nécessaires.

Article 7. Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait au Plessis-Robinson, le 22 décembre 2020

Pour la Direction de MBDA France Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO

ANNEXE 1

Répartition par Organisation Syndicale Représentative des 8 sièges de la représentation

MBDA France, MEL, GDI Simulation

1. Un siège par organisation syndicale représentative

   1. CFDT : 1

   2. CFE CGC : 1

   3. CGT : 1

   4. FO : 1

2. Attribution des 4 sièges surnuméraires

   5. Résultats du scrutin MBDA France de novembre 2019 + MEL d’octobre 2019 (1^er tour - Titulaires CSE)

   6. Un siège supplémentaire pour l’OS représentative ayant obtenu le plus de voix aux élections professionnelles MBDA France + MEL + GDI (cf graphe ci-dessus)

      1. CFE CGC : 1

   7. Un siège supplémentaire pour l’OS représentative arrivée en 2^ème position aux élections professionnelles MBDA France + MEL + GDI (cf graphe ci-dessus)

      2. CFDT : 1

   8. Un siège supplémentaire pour l’OS représentative arrivée en 3^ème position aux élections professionnelles MBDA France + MEL+ GDI (cf graphe ci-dessus)

      3. FO : 1

   9. Un siège surnuméraire sera attribué en application de la règle électorale du « plus fort reste » parmi les OS représentatives :

      4. CFE-CFC : 1

3. Synthèse

   10. CFE-CGC : 3

   11. CFDT : 2

   12. FO : 2

   13. CGT : 1