PROTOCOLE D'ACCORD DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023

(En application des articles L.2242-1 et D.2231-2 du Code du Travail)

La Société MBDA France, représentée par :

Monsieur, Directeur des Ressources Humaines MBDA France,

d'une part,

et

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,

d'autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue des négociations tenues les 9 et 24 février, 2 et 9 mars 2023 :

SOMMAIRE

Préambule

Article 1. Politique salariale

1. Budget global 2023

2. Mesures salariales pour le Personnel Mensuel

1.2.1 Mesures communes : Ancienneté

1.2.2 Mesures spécifiques pour le personnel Mensuel jusqu'au niveau IV3 inclus

1.2.3 Mesures spécifiques pour le personnel Mensuel de niveaux V et VI

1.2.4 Date de mise en œuvre

3. Mesures salariales pour les Ingénieurs & Cadres jusqu’au IIIC inclus

1.3.1 Mesures individuelles

1.3.2 Mesures supplémentaires pour les Débuts Professionnels

1.3.3 Date de mise en œuvre 

4. Différentiel de cotisations sociales

5. Synthèse des mesures salariales

6. Thèmes particuliers d’attention

7. Suivi de la politique salariale

Article 2. Autres mesures

Article 3. Diffusion

Article 4. Validité de l'Accord

Article 5. Formalités de dépôt et de publicité

Préambule

Les négociations obligatoires d’entreprise (NOE) au titre de la politique salariale 2023 se sont engagées dans un contexte externe marqué encore par beaucoup d’incertitudes en lien avec une situation géopolitique et économique inédite qui a débutée en 2022 et qui se poursuit aujourd’hui. Cette situation a notamment pour conséquence d’entraîner une inflation qui se maintient à un niveau élevé avec, toutefois, une prévision de stabilisation puis une baisse attendue à la mi-année 2023 qui devra être confirmée.

En interne, MBDA France se trouve dans un environnement favorable, fondé sur des bases solides, une croissance importante de ses activités et des défis majeurs à relever notamment dans le domaine des Ressources Humaines (absorber un plan de charge significatif, recruter les ressources dont MBDA a besoin, maintenir et développer les compétences).

Face à cette situation exceptionnelle, l’entreprise a dû s’adapter dans le cadre d’une séquence démarrée par les NOE en mars 2022, complétée en fin d’année et qui se prolonge aujourd’hui. MBDA a su réagir dans le cadre du dialogue social et adopter un ensemble de mesures significatives (salaires, primes…), en lien avec la performance de l’entreprise, visant à valoriser l’engagement des salariés et à soutenir le pourvoir d’achat.

Les dispositions ci-dessous s’inscrivent pleinement dans cet état d’esprit et dans la volonté de trouver des solutions qui répondent à cette situation inédite, en faisant preuve d’agilité sans obérer la compétitivité de l’entreprise à court et moyen terme, dans un contexte où certains paramètres économiques (ex : hausse des coûts de l’énergie) vont peser sur la profitabilité de MBDA France en 2023.

Article 1. Politique salariale

1. Budget global 2023

Le budget global issu des négociations est fixé à 5,2% de la masse salariale.

Au-delà de ce budget global, s’ajoutent les mesures complémentaires suivantes :

• Financement, de manière exceptionnelle, au titre de l’exercice 2023, d’une partie du poids de la progression de l’ancienneté pour les salariés Mensuels, à hauteur de 0,2% de leur masse salariale;

• Financement des mesures d’accompagnement des débuts professionnels pour les salariés Ingénieurs et Cadres, à hauteur de 0,2% de leur masse salariale ;

• Financement d’une mesure « talon » pour l’augmentation générale des salariés Mensuels ;

• Financement du versement de primes individuelles en application des différents accords MBDA France (accords sur la gestion de carrière des ouvriers) ;

• Financement de l’accompagnement des prises de responsabilités significatives ;

• Financement du différentiel de cotisations sociales en cas de promotion ayant un impact sur le montant des cotisations sociales.

  2. Mesures salariales pour le Personnel Mensuel

1.2.1 Mesures communes : Ancienneté

En application de modalités spécifiques à MBDA France, tous les salariés Mensuels bénéficient d’une prime d’ancienneté calculée sur la base de 1% du salaire de base par année d’ancienneté jusqu’à 15 ans d’ancienneté. Cette prime augmente à chaque date anniversaire d’ancienneté et permet, de par son mode de calcul, aux salariés Mensuels de bénéficier de manière automatique d’une progression annuelle de leur rémunération de 1% par an jusqu’à 15 ans d’ancienneté.

L’évolution de ce poste représente cette année un budget de l’ordre de 0,65% de la masse salariale du personnel Mensuel.

Compte tenu du contexte et dans le cadre de concessions réciproques, il est retenu dans le cadre du présent accord de financer de manière exceptionnelle, 0,2% de progression du poids de l’ancienneté en dehors du budget global déterminé à l’article 1.1 et permettant ainsi d’accroitre d’autant le budget affecté aux mesures d’augmentations.

Dans ce cadre, l’évolution du poste « ancienneté » pris en compte dans le cadre du budget salarial 2022, n’est plus que de 0,45% de la masse salariale du personnel Mensuel.

1.2.2 Mesures spécifiques pour le personnel Mensuel jusqu'au niveau IV3 inclus

• Augmentation générale : L’augmentation générale du salaire de base est de 3%, avec un montant minimum de 75€ bruts.

• Mesures individuelles : Le budget d'augmentations individuelles est de 1,75%.

1.2.3 Mesures spécifiques pour le personnel Mensuel de niveaux V et VI

• Augmentation générale : L’augmentation générale du salaire de base est de 2,5% avec un montant minimum de 75€ bruts.

• Mesures individuelles : Le budget d'augmentations individuelles est de 2,25%.

1.2.4 Date de mise en œuvre

Les augmentations générales ainsi que les augmentations individuelles seront versées simultanément sur le bulletin de salaire de juillet 2023.

Une prime d’un montant d’une fois l’augmentation mensuelle du salaire de base et son impact sur la prime d’ancienneté (correspondant à juin 2023) sera également versée en juillet 2023.

3. Mesures salariales pour les Ingénieurs et Cadres jusqu'à IIIC inclus

1.3.1 Mesures individuelles

Le budget d'augmentations individuelles est de 5,2% de la masse salariale de l’ensemble des Ingénieurs et Cadres jusqu’au IIIC inclus.

1.3.2 Mesures supplémentaires pour les Débuts Professionnels

Au-delà du budget de 5.2%, une enveloppe supplémentaire et spécifique de 0,2% de la masse salariale de l’ensemble des Ingénieurs et Cadres jusqu’au IIIC inclus est mise en place. Celle-ci est affectée au financement de la progression salariale des débuts de carrière (5/6 premières années de début professionnel).

La hiérarchie veillera à la bonne mise en œuvre de ce budget supplémentaire destiné à assurer, en fonction de leur performance, une progression salariale stimulante aux salariés en débuts professionnels.

1.3.3 Date de mise en œuvre 

Les mesures d’augmentations individuelles des salariés jusqu’au Grade C IIIB inclus seront versées sur le bulletin de salaire de juillet 2023.

Une prime d’un montant d’une fois l’augmentation mensuelle du salaire de base (correspondant à juin 2023) sera également versée en juillet 2023.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures pour les Ingénieurs et Cadres Grade B IIIB et Grade A IIIC (IIIBCE) sont en cours de définition. À ce titre, la date de passage en paie n’est pas connue à la date de signature du présent accord. Dans le cas où le passage en paie interviendrait au-delà du mois de juin, une prime correspondant au montant de l’augmentation multiplié par le nombre de mois entre la date de passage en paie et le 1^er juin 2023 serait versée simultanément.

4. Différentiel de cotisations sociales

L’accès des salariés dans le cadre de promotions à certains niveaux, échelons et coefficients prévus par les dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie peut avoir un impact en terme de cotisations sociales supplémentaires.

La part d’augmentation individuelle supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour compenser ce différentiel de charges sociales sera assurée hors politique salariale 2023 et ne sera donc pas imputée sur l’ensemble des mesures proposées au titre de la politique salariale 2023.

5. Synthèse des mesures salariales

6. Thèmes particuliers d’attention

Dans la continuité des mesures mises en place les années précédentes, il sera demandé aux responsables hiérarchiques :

• D’assurer l’équité interne entre les Femmes et les Hommes conformément à notre politique en matière d'égalité et mixité professionnelle et vis-à-vis des salariés Séniors,

• De veiller à la qualité du dialogue qu’ils doivent avoir avec chacun de leurs collaborateurs à l’occasion de la notification des mesures salariales les concernant.

Des recommandations d’application de la politique salariale seront également données à la hiérarchie d’assurer une cohérence des décisions prises en tenant compte du niveau de salaire déjà atteint.

7. Suivi de la politique salariale

Compte tenu de la persistance des incertitudes sur le plan macro-économique et ses impacts potentiels sur l’évolution de l’inflation par rapport aux hypothèses présentées par l’INSEE en début d’année 2023, les parties se réuniront à l’initiative de la Direction ou de l’une des organisations syndicales signataires au plus tôt en octobre 2023 pour apprécier, en fonction des paramètres économiques et de la situation financière de l’entreprise, la nécessité de prendre des mesures complémentaires exceptionnelles en matière de pouvoir d’achat des salariés.

Article 2. Autres mesures

1. Revalorisation des barèmes d’astreinte

Les barèmes d’astreinte en vigueur dans la société seront revalorisés, à titre exceptionnel, du budget de politique salariale et des mesures « Ancienneté et Débuts professionnels » financées au-delà, soit 5.4%, à compter de juin 2023.

2. Financement supplémentaire et exceptionnel de frais de transport

• Compte tenu de l’augmentation des prix des carburants, et avec la volonté d’encourager au maximum le recours aux transports collectifs, le présent accord prévoit une mesure conjoncturelle temporaire portant la prise en charge par l’entreprise du coût de l’abonnement de transport en commun public de 50% à 75%, à compter du 1^er avril jusqu’au 31 décembre 2023. Ce financement supplémentaire est mis en œuvre dans le cadre des mesures gouvernementales temporaires et à ce titre, reste exonéré d’impôts et de cotisations sociales.

• Par souci d’équité, la société participera également, à titre exceptionnel, au financement des coûts de transport des salariés contraints d’utiliser de manière régulière leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, par le versement d’une Prime de Transport de 20 € par mois à compter du 1^er avril jusqu’au 31 décembre 2023 (hors août 2023).

Cette prime de transport est exonérée d’impôts et de cotisations sociales dans le cadre de l’assouplissement temporaire de mesures gouvernementales. A ce titre, les salariés devront fournir des justificatifs dont la nature est en cours d’étude, par ex : photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule du salarié ou justificatif de location d’un véhicule et attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation régulière d’un véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.

Sont exclus du bénéfice de cette prime, les salariés :

• Qui bénéficient de la prise en charge employeur d’une partie des frais de transport en commun publics,

• Qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou de service, ou de la recharge de leur véhicule électrique ou hybride mis à disposition par l’entreprise à titre gratuit,

• Qui utilisent les navettes mises à disposition par l’employeur pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

Ces deux mesures sont mises en œuvre à titre conjoncturel et temporaire.

Article 3. Diffusion

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés dans les 15 jours suivant la date de signature.

Article 4. Validité de l'Accord

Le présent Accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire d’entreprise, les dispositions prévues à l’article 1 sont conclus pour une durée d'un an du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Article 5. Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il est établi en 2 exemplaires originaux.

Fait au Plessis-Robinson,

Le 21/03/2023

Pour MBDA France

Pour les délégués syndicaux

Centraux de MBDA France

Pour CFDT

Pour CFE-CGC

Pour CGT

Pour FO