Accord d'entreprise "Accord partiel de classification" chez CHRISTIAN FAURE ENTREPRISE (Siège)

ACCORD PARTIEL DE CLASSIFICATION

ENTRE

La société S.A.S. Christian FAURE au capital de 100 000 euros dont le siège social est Zone Industrielle de Keriel à PLOUEDERN (29800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro 378 170 179,

Représentée par, agissant en qualité de Directeur de site,

D'UNE PART

ET

, agissant en qualité de délégué syndicale CGT au sein de la société

D'AUTRE PART

Contexte

La mise en place de cet accord, au sein de la SAS Christian FAURE, résulte d’une attente des salariés d’avoir une classification cohérente avec leur métier. Le CSE a fait remonter cette demande à plusieurs reprises. L’entreprise a également la volonté d’instaurer une politique salariale juste et transparente.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est un accord partiel qui s’applique aux salariés de l’entreprise, liés par un contrat de travail, occupant un des postes suivants (jugés comme prioritaires par la commission paritaire de classification) :

• Responsable de conditionnement

• Responsable de lignes

• Régleur

• Opérateur de conditionnement

• Agent d’expédition

• Magasinier

• Assistant qualité

Les autres postes feront l’objet d’un accord complémentaire au plus tard au 31 décembre 2023.

Article 2 : Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de branche relatif aux classifications. Cet accord défini les règles de fonctionnement applicables à cette mise en œuvre dans l’entreprise. La révision de la classification sera organisée tous les 5 ans ou avant en cas d’évolution significative des fiches de poste.

Article 3 : Création d’une commission paritaire de classification

Une commission paritaire est créée. Les missions de cette commission seront les suivantes :

• La validation de la description et de la définition des profils de poste

• La validation de l’évaluation et de la pesée de chaque poste

La classification devra faire l’objet d’un réexamen par la commission paritaire de classification toutes les fois que l’entreprise aura modifié la structure des emplois.

Article 4 : Composition de la commission

Cette commission est composée de :

• 3 membres du CSE : le délégué syndical et deux membres du CSE

La commission paritaire est présidée par la Direction.

Article 5 : Positionnement du salarié dans la classification

Le positionnement du salarié sera notifié par son supérieur hiérarchique, par un courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée en cas d’absence du salarié. Et cela dans le cadre des entretiens individuels qui auront lieu en fin d’année 2022. Le positionnement du salarié par le chef d’équipe est soumis à validation par la direction et le service RH.

Cette nouvelle classification figurera sur les bulletins de salaire au 1er février 2023.

Article 6 : Contestation

Conformément à l’accord du 14 décembre 2009 de la convention collective des Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie, chaque salarié pourra dans un délai d’un mois à partir de la notification de sa classification, faire valoir à son employeur, par lettre RAR, toute observation sur la classification qui lui aura été notifiée.

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre aux observations.

En cas de désaccord, le salarié pourra demander à l’employeur un réexamen de sa situation.

En cas de désaccord persistant, la commission paritaire de classification pourra être saisie afin de concilier les parties.

Article 7 : Révision du positionnement des salariés

Le positionnement des salariés pourra être revu :

• A chaque entretien individuel, soit tous les 2 ans, par le responsable hiérarchique.

• Ou en cours d’année sur proposition du responsable hiérarchique en cas d’atteinte des objectifs identifiés lors de l’entretien ou lors d’un changement de poste.

La proposition du responsable hiérarchique devra être validée par la direction. En cas d’accord de la direction, l’évolution du positionnement du salarié sera actée lors des NAO.

Si un salarié ne répond plus aux exigences de son positionnement dans la classification, il sera reçu par son responsable hiérarchique pour un entretien formalisé afin de définir un plan d’action. A la suite de cela, si le salarié ne fait pas d’effort pour réajuster ses compétences, une procédure disciplinaire pourra être engagée ce qui pourrait aboutir à une dégradation de sa classification.

Article 8 : Rémunération

Chaque salarié sera donc positionné sur un niveau qui correspondra à un salaire de base de la grille de salaire de la SAS Christian FAURE (qui ne peut être inférieure aux minimas conventionnels des Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie).

Tous les salaires de base seront alignés sur la grille de la SAS Christian FAURE.

Tous les salariés ayant un salaire de base, avant l’accord, supérieur au montant de la grille auront une prime fixe compensatoire dont le montant est égal à la différence entre le montant du salaire de base avant l’accord et le montant du salaire de la grille.

Cette modification sera mise en œuvre au 1^er février 2023.

Cette prime fixe sera contractuelle et ne pourra pas être modifiée même en cas d’évolution du salaire de base. Le taux horaire du salarié ne pourra en aucun cas diminuer suite à la mise en place de cet accord. Cette prime fixe, comme le salaire de base, sera prise en compte pour le calcul :

• Du taux horaire donc :

  • pour le calcul de la majoration des heures supplémentaires

  • et pour le calcul de la majoration des heures de nuit

Elle sera également prise en compte pour le calcul :

• De la prime de participation au bénéfice

• Du 13^ème mois

• De l’indemnité des congés payés

• Des indemnités journalières et du maintien de salaire employeur en cas d’arrêt de travail

• De la retraite

• Du congé maternité et paternité

C’est la rémunération brute qui est bien prise en compte pour le calcul de ces six derniers éléments qui comprend donc le salaire de base et la prime fixe entre autre.

Exemple :

Rémunération avant accord :

Salaire de base : 1800 euros* soit un taux horaire de 11.87 euros

20 heures de nuit*

20 heures supplémentaires*

Majoration heures de nuit 25%: 20h x 2.97(11.87 x 25%) = 59.4

Majoration heures supplémentaires 150% : 20h x 17.81(11.87 x 150%) = 356.2

Soit un salaire brut de 2215.6 euros (1800+59.4+356.2). C’est ce montant qui sera pris en compte pour le calcul des six éléments cités au-dessus.

Rémunération après accord :

Salaire de base : 1700 euros

Prime fixe classification : 100 euros soit un taux horaire de 11.87 euros

20 heures de nuit*

20 heures supplémentaires*

Majoration heures de nuit 25%: 20h x 2.97(11.87 x 25%) = 59.4

Majoration heures supplémentaires 150% : 20h x 17.81(11.87 x 150%) = 356.2

Soit un salaire brut de 2215.6 euros (1700+100+59.4+356.2). C’est ce montant qui sera pris en compte pour le calcul des six éléments cités au-dessus.

On constate que la rémunération avant accord et après accord est identique.

*Les montants indiqués sont donnés à titre d’exemple

Suite à cet accord, il ne restera que les primes indiquées ci-dessous :

• Prime exceptionnelle de remplacement

• Prime exceptionnelle formateur référent

• Prime fixe classification

• Prime exceptionnelle d’activité (exemple : chandeleur)

Dans le cadre d’une évolution vers un poste qui n’est pas compris dans cet accord partiel (exemple : encadrement) la prime fixe ne sera pas maintenue et une proposition salariale spécifique et cohérente avec le nouveau poste sera proposé.

Article 7 : Avenant au contrat de travail

Suite à l’expiration du délai de contestation, un avenant au contrat de travail sera fait pour chaque salarié afin de compléter les contrats de travail de chacun et de contractualiser la prime fixe pour ceux qui sont concernés par l’instauration de celle-ci.

Article 8 : Evolution de la grille de salaire

La grille de salaire de la SAS Christian FAURE sera dans un premier temps la même grille que celle de la convention collective qui est régulièrement revalorisée en fonction de l’augmentation du smic, cela impacte tous les niveaux de la grille. Cette dernière pourra également évoluer lors des Négociations Annuelles Obligatoire. La grille de salaire de la SAS Christian FAURE ne pourra être en aucun cas inférieure à la grille de la convention collective des Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie.

Article 9 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Brest, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Brest.

Annexes rattachées à cet accord :

Annexe 1 : Cartographie des postes

Annexe 2 : Grille de salaire de la convention collective des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie applicable au 1^er octobre 2022.

A PLOUEDERN, le 18 novembre 2022

Pour la société FAURE

Pour la CGT