Accord d'entreprise "accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez CENT IMAGERIE RADIO ISOTOPIQ LA ROCHELLE - CENTRE D'IMAGERIE RADIO ISOTOPIQUE DE LA ROCHELLE - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DES DOCTEURS M. GABAIN ET D. GROHEUX (Siège)

AVENANT COLLECTIF DU 4 MARS 2019 SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre les soussignés :

Le,

D’une part

Et

L’ensemble du personnel , ratifiant à la majorité des deux tiers le présent dans les conditions prévues ci-après.

D’autre part

Il a été décidé ce qui suit :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

-bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

-avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944,80 €.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élèvera à 1.000 € pour les salariés présents sur l’ensemble de l’année 2018 et ayant travaillé à temps plein.

Pour les autres salariés, elle sera versée au prorata de leur temps de présence sur l’année.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Fait à , le

Pour la société :

Nom et signature des salariés : (ratification par les 2/3 au moins des salariés)