Accord d'entreprise "Accord d'adaptation relatif au changement de convention collective" chez SMTL - SOCIETE MACONNERIE TERRASSEMENT LOCATION
Cet accord signé entre la direction de SMTL - SOCIETE MACONNERIE TERRASSEMENT LOCATION et les représentants des salariés le 2019-10-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01319005945
Date de signature : 2019-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE MACONNERIE TERRASSEMENT LOCATION
Etablissement : 37821769900016
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-01
ACCORD D’ADAPTATION RELATIF
AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SMTL sise 25 boulevard de Saint-Marcel – 13011 MARSEILLE, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET
Les salariés de l’entreprise
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
La société SMTL exerçait initialement une activité de travaux publics et appliquait les conventions collectives nationales (CCN) travaux publics.
En 2015, la société SMTL a été rachetée par le groupe FAYAT et a été affectée à la division Bâtiment compte tenu de l’évolution de son activité.
Dorénavant, l’activité bâtiment occupe une place prépondérante au sein de la société SMTL.
Ce changement d’activité a pour conséquence la remise en cause de plein droit de la CCN Travaux Publics.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Au regard de la nature des activités de la société SMTL, principalement de bâtiment, la convention collective bâtiment sera applicable à tous les salariés de la société à partir de l’entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord définit les modalités de passage de la convention collective Travaux Publics à la convention collective Bâtiment.
Tous les points non énoncés dans le présent accord seront régis par la convention collective nationale du Bâtiment.
CLASSIFICATION :
Les classifications des conventions collectives Bâtiment et Travaux Publics sont définies à partir des mêmes critères.
Les classifications du personnel ETAM sont identiques dans les deux conventions.
Il reste donc à définir une grille de correspondance entre les classifications du Bâtiment et des Travaux Publics pour les Ouvriers et les Cadres.
Pour les Ouvriers, il sera fait application de la grille de correspondance suivante :
Pour les Cadres, la grille de correspondance sera la suivante :
A partir du 1er janvier 2020, le repositionnement des salariés dans la CCN du Bâtiment s’effectuera en application des grilles susvisées.
Ces grilles de correspondance ne constituent en aucun cas une grille d’évolution de carrière.
Les nouvelles classifications seront communiquées par courrier à chaque salarié et figureront au bulletin de paie.
SALAIRES MINIMUMS :
Les salaires minimums de référence, qui étaient calculés annuellement avec la convention TP, seront dorénavant calculés mensuellement avec la convention bâtiment.
La Direction s’engage à ce qu’aucun salarié ne subisse de baisse de salaire.
INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS :
Les salariés concernés se verront appliquer les indemnités de petits déplacements de la CCN Bâtiment, à savoir :
Indemnité de panier : à ce jour, les minimas sont plus favorables pour la CCN TP.
Aussi, dans l’intérêt des salariés de la société, la Direction s’engage à maintenir le montant actuel de l’indemnité de panier jusqu’à ce que les minimas de la CCN Bâtiment atteignent le même niveau.
Une fois ce niveau atteint, seule la grille de petits déplacements de la CCN Bâtiment sera alors applicable.
Indemnité de transport et de trajet : les minimas de la CCN Bâtiment étant plus favorables que la prime de déplacement versée, les salariés se verront appliquer la grille de petits déplacements de la CCN Bâtiment. Ces indemnités remplacent la prime de déplacement.
PREVOYANCE :
L’ensemble du personnel OUVRIER, ETAM, CADRE reste affilié à la même caisse de prévoyance, où sont versées les cotisations de l’entreprise.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
FORMALITES :
Le présent accord devra être approuvé lors d’un référendum par les 2/3 du personnel.
Il sera déposé par la Direction de la société SMTL :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée TéléAccords ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire original.
Fait à Marseille, le 1er octobre 2019.
En 3 exemplaires originaux.
Pour la société SMTL : Pour les salariés de la société
M. PV référendum en annexe
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