Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la prorogation des mandats des Comités Sociaux Economiques (CSE) d'Etablissement de l'Association Groupe SOS SOLIDARITES" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CGT le 2022-11-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T02722003446
Date de signature : 2022-11-24
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION YSOS
Etablissement : 37830595700102
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-24
Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des Comités Sociaux Economiques d’Etablissement de l’Association Groupe SOS Solidarités.
Entre
L'association YSOS dont le siège social est situé à Evreux - 11, rue du Meilet - représentée par Madame Gaëlle TELLIER, Directrice Générale, agissant sur délégation du Président de l'Association.
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par Monsieur Laurent CRIQUET, en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association Ysos.
Article 2 – Durée des mandats
Conformément à l’accord du 30 novembre 2018, les mandats des membres du Comité avaient une durée initiale de 3 ans.
Il est convenu entre les parties au présent accord de proroger la durée de ceux-ci jusqu’au 30 avril 2023.
Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 semaines en fonction de la date qui sera retenue dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent protocole est conclu uniquement dans le cadre des prochaines élections professionnelles de l’association Ysos.
Article 4. Publicité, dépôt et date d’effet de l’avenant
En application de l’article L.2231-5-1, l’accord sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Evreux.
Mention de cet accord figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’Association Ysos.
Le présent accord entrera en vigueur au 1er décembre 2022.
Fait à Evreux, Le 24/11/2022
Pour l’Association Ysos
Madame Gaëlle TELLIER, Directrice Générale
Pour les Organisations Syndicales
Monsieur Laurent CRIQUET, Délégué Syndical CGT :
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