Accord d'entreprise "AVENANT N°1 AU DISPOSITIF CONTRACTUEL SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL signé le 04/12/19" chez HELI-UNION (Siège)

HELI-UNION

AVENANT N°1 AU DISPOSITIF CONTRACTUEL SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Signé le 04/12/19

PREAMBULE

Un Dispositif Contractuel sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de travail (ci-après le «  Dispositif ») a été signé le 4 décembre 2019, pour une entrée en vigueur le 1^er janvier 2020.

Les parties signataires confirment par le présent avenant leur volonté d’apporter à ce Dispositif les précisions exigées par la législation en vigueur.

Par conséquent, il a été convenu d’effectuer les modifications exposées ci-dessous.

Article 1- Modification de l’article 2.4

L’article 2.4 du Dispositif est modifié comme suit :

« Article 2.4- Personnel Cadre et Assimilé –Forfait annuel en jours

Le personnel Cadre d’HELI-UNION sera réparti en trois catégories :

* Catégorie 1 Les Cadres « dirigeants » non concernés par ce dispositif.

* Catégorie 2 Les Assimilés Cadres qui feront l’objet du dispositif défini pour les cadres.

* Catégorie 3 Cadres et Personnel Navigants qui feront l’objet d’un forfait annuel de jours RTT, les jours maladie n’impactant pas ce forfait annuel. Ces jours RTT ne pourront faire l’objet d’un report d’une année sur l’autre et devront donc obligatoirement être pris sur la période 1er Janvier/31 Décembre.

Le personnel de catégories 2 et 3 est soumis à l’application d’un forfait annuel en jours au sens des articles L 3121-58 et suivants du Code du travail.

La durée de travail pour les catégories 2 et 3 ne pourra excéder un forfait annuel de :

- 213 jours travaillés pour les cadres ayant moins d’une année d’ancienneté,
- 211 jours travaillés pour les cadres ayant entre une année et cinq années d’ancienneté,
- 210 jours travaillés pour les cadres ayant plus de cinq années d’ancienneté.

Le nombre de journée de repos (RTT) engendré par le forfait annuel sera déterminé à
chaque début d’année de la façon suivante :

- Total Jours/an : + 365
-Total samedi/dimanche : - 104
- Total Jours de congés (hors jours de fractionnement :) - 25
- Jours fériés : - X
-Forfait annuel jour travaillé : - X

TOTAL JOURNEES DE RTT = Y

Par ailleurs, le forfait annuel de jours travaillés inclut les absences maladies pendant les
périodes travaillées, les congés exceptionnels pour évènements de famille et les jours de
fractionnement.

Les Cadres ou Assimilés Cadres seront soumis aux règles de pointage suivantes : une
fois par jour à l’arrivée sur le lieu de travail, par demi-journée (conformément à la Note au
personnel cadre et assimilé cadre du 2 octobre 2018).

Les Cadres de catégorie 1 ne sont pas soumis aux règles de pointage de la société.

Par dérogation au présent Accord, des modalités de pointage spécifiques pourront être
soumises aux personnels Cadres et Assimilés sur les sites des Clients et pour des projets spécifiques. Ces spécificités feront l’objet d’une information préalable des Représentants
du Personnel.

L’application du dispositif de forfait annuel en jours détaillé ci-dessus implique la conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours entre la société et le personnel concerné.

Elle peut être formalisée dans le contrat de travail ou dans un avenant annexé à celui-ci.

Article 2- Ajout d’un article 2.6

Il est ajouté au Dispositif l’article 2.6 suivant :

« 2.6 Evaluation et suivi de la charge de travail du salarié


L’organisation du travail du salarié fera l’objet d’un suivi régulier par sa hiérarchie, laquelle veillera à prendre toute disposition afin que la charge de travail, le temps de travail effectif et les amplitudes des journées de travail demeurent adaptés et raisonnables, et assurera une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié.

Le salarié qui constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait devra en informer immédiatement la Direction.

Celle-ci prendra alors attache avec le salarié dans les meilleurs délais, afin d’étudier la réalité de la situation et de prendre, le cas échéant, les mesures qui s’imposent pour que sa charge de travail et son amplitude de travail restent compatibles avec les prescriptions visant à la protection de la santé des salariés.

Un point sur la charge du travail du salarié sera systématiquement réalisé à l’occasion des entretiens individuels annuels. »

Article 3- Ajout d’un article 2.7

Il est ajouté au Dispositif l’article 2.7 suivant :

« 2.7 Droit à la déconnexion

Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion.

Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation pour le salarié de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures de travail.

Il est rappelé à chaque salarié qu’il convient de s’interroger sur le moment opportun pour contacter un collaborateur de quelque façon que ce soit, ainsi que de ne pas solliciter de réponse urgente lorsque ceci n’est pas nécessaire.

Si Heli-Union devait constater le non-respect de ces préconisations par un salarié, des mesures de déconnexion adaptées à chaque cas constaté seront prises et opposables au salarié concerné, sans que ce dernier n’ait possibilité de contester une telle décision.

Ces mesures pourront être temporaires ou prolongées en fonction de la décision motivée d’Heli-Union.
Chaque salarié doit s'interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Il doit notamment veiller :

-à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions

«Répondre à tous» et «Copie à»

-à la précision de l'objet du courrier, qui doit permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel

-à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel

-au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel

-au volume des fichiers joints au courriel

L’ensemble des dispositions liées au Droit à la déconnexion sont détaillées dans la «  Charte sur le droit à la déconnexion ».

Article 4- Prise d’effet de l’avenant/ Formalités

Les dispositions de cet avenant seront applicables dès sa signature par les Parties signataires.

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original du présent avenant.

Le présent avenant sera déposé sous format dématérialisé auprès de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi compétente, sur la plateforme numérique prévue à cet effet.

Un exemplaire de cet accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de
Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant sera remis par les soins de l’entreprise aux représentants du personnel
et dûment affiché dans l’entreprise.

Article 5- Autres dispositions

Toutes les clauses et conditions du Dispositif non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

Fait à Chateaufort, le 20 Avril 2022

En 8 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour les salariés