AVENANT DU 28 JANVIER 2022

A L’ACCORD TRIENNAL du 16 décembre 2020 SUR LA REMUNERATION VARIABLE

(Applicable pour l’année 2022 exclusivement)

Entre la société AVANSSUR (Direct Assurance), représentée par xxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

Il a été conclu l’avenant suivant :

Préambule

Le 16 décembre 2020, les partenaires sociaux et la Direction ont conclu un accord triennal relatif à la rémunération variable.

Un plan de transformation relatif à la gestion des sinistres a été initié au sein de Direct Assurance dès le 1^er octobre 2021. Le déploiement se poursuit sur l’année 2022.

Direct Assurance ambitionne, par le biais de ce plan, d’être un modèle de l’expérience client, notamment en matière de gestion des sinistres. Ce modèle doit permettre d’augmenter significativement le NPS « Sinistres » tout en améliorant notre efficacité et l’expérience collaborateur. Cela implique une transformation de notre organisation pour, notamment, mieux répondre à nos clients avec des collaborateurs en mesure de gérer de bout en bout, plus autonomes dans la prise de décision et plus compétents (polyvalence multi produits et poly compétences).

La mise en œuvre de ce plan nécessite un important accompagnement des collaborateurs indispensable à la réussite de ce projet. Ainsi, des formations sont déployées au sein de la Direction des Sinistres (DDS) et mobilisent les équipes tant sur l’animation de ces formations que sur l’accompagnement de la montée en compétences des collaborateurs.

C’est ce contexte de transition qui a amené les parties à se rencontrer à nouveau en début d’année 2022 afin de revoir, de façon transitoire, la répartition des objectifs relatifs à la rémunération variable pour les non cadres opérationnels rattachés à la Direction des Sinistres (DDS). Le but des ajustements prévus par le présent avenant est d’adapter et de simplifier l’évaluation de la performance des collaborateurs pour prendre en compte les variations d’activités confiées aux collaborateurs.

Ces ajustements ont vocation à s’appliquer uniquement pour l’année 2022.

Cet avenant a pour objet de modifier l’article 3 et 5 du titre III ainsi que l’annexe de l’accord du 16 décembre 2020 ; l’ensemble des autres dispositions restent inchangées.

Cet avenant prévoit également l’ajout d’une disposition spécifique pour les tuteurs qui accompagnent les collaborateurs à s’approprier les nouvelles compétences attendues par cette transformation.

Article 1 Modification du périmètre de l’accord visé à l’article 3 du Titre III de l’accord du 16 décembre 2020 sur la rémunération variable

Les dispositions suivantes concernent l’ensemble des collaborateurs Non-Cadres opérationnels tels que définis dans le tableau de l’article 6 de l’accord triennal du 16 décembre 2020.

Il est toutefois précisé que les dispositions du présent avenant ne s’appliquent pas aux équipes Corporels basés à Suresnes.

Les collaborateurs non cadres fonctionnels ne sont pas concernés par les dispositions du présent avenant.

Les non-cadres entrants ou sortants au cours du semestre percevront leur variable au prorata de leur temps de présence sur la période considérée.

Toutefois, il est précisé que les collaborateurs qui quitteraient l’entreprise au cours de leurs 6 premiers mois d’activité ne seraient pas éligibles à la RPI (y compris les CDD de 6 mois).

Les salariés à temps partiel se verront verser leur RPI au prorata de leur temps de travail.

Article 2  Modification de la fixation des critères visée à l’article 5 du Titre III de l’accord du 16 décembre 2020 sur la rémunération variable

Collaborateurs non-cadres opérationnels de la DDS

Il est précisé qu’au titre du présent avenant, les modifications apportées par le présent article n’ont vocation à s’appliquer qu’à l’ensemble des collaborateurs visés à l’article 1 du présent avenant.

Ces collaborateurs non-cadres opérationnels auront leurs objectifs fixés pour chaque semestre de l’année 2022, selon la structure suivante :

• 60% de la rémunération variable correspondant à un objectif collectif quantitatif sur la base de deux à cinq critères définis par métier au sein de la filière et dont les résultats sont appréciés par équipe et par métier, sur le périmètre des collaborateurs concernés par le présent accord.

• 40% de la rémunération variable correspondant à deux natures d’objectifs individuels qualitatifs.

Des réunions de coordination seront mises en place avec le management afin de garantir l’équité d’évaluation des objectifs entre équipes.

Les indicateurs définis par la Direction seront communiqués avant le début de la période pour chaque semestre de l’année 2022 aux collaborateurs et aux institutions représentatives du personnel.

Au regard du contexte spécifique lié à cet avenant, les parties conviennent que le taux moyen de distribution global sera de 100% pour l’année 2022 exclusivement.

Article 3 Prime de tutorat

Article 3.1 : Contexte

Les parties au présent avenant rappellent que la transformation des sinistres initiée en 2021 nécessite un accompagnement et une montée en compétences des collaborateurs.

Cet accompagnement se fait au travers de formations dispensées à chacun des collaborateurs dans un premier temps et au travers d’un temps de tutorat dans un deuxième temps. C’est au travers de cet accompagnement personnalisé que la transformation des sinistres va pouvoir s’opérer de façon sereine et efficace.

Une fois formés, les collaborateurs sont suivis par un tuteur pendant une période déterminée qui va l’accompagner dans l’appropriation des connaissances acquises pendant la formation.

Conscients de l’implication que cela engendre, les parties ont souhaité accorder une prime de tutorat aux collaborateurs concernés.

Les dispositions du présent article viennent compléter celles de l’article 14.2.b relatif aux « modalités d’accueil, de formation et d’accompagnement des jeunes » de l’accord du 31 janvier 2020 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de Direct Assurance.

Article 3.2 : Conditions d’octroi de la prime de tutorat

Afin de percevoir la prime visée par le présent article, le collaborateur devra avoir réalisé entre 5 et 14 jours de tutorat (consécutifs ou non).

Pour ceux qui auraient réalisé au moins 15 jours de tutorat, soit 3 semaines, ils percevront la prime prévue par l’article 14.2.b de l’accord sur la GEPP du 31 janvier 2020.

Article 3.3 : Montant et date de versement

Cette prime sera d’un montant de 100€ bruts et sera versée sur la paie du mois de janvier 2023.

Elle ne s’applique que pour l’année 2022.

Article 4 Suivi de l’avenant

Compte tenu des ajustements du présent avenant, les parties conviennent de renforcer le suivi de l’accord du 16 décembre 2020 pour l’année 2022.

Les parties signataires au présent avenant s’engagent ainsi à se rencontrer à la fin du premier semestre. Cette rencontre viendra en plus de la commission annuelle habituelle prévue par l’article 11 de l’accord du 16 décembre 2020.

Comme indiqué audit article, ce suivi sera fait par deux membres désignés par chacune des organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant.

Article 5 Effet – Durée – Révision

Après sa signature, le présent accord sera applicable pour l’année 2022 exclusivement.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera ainsi de produire tout effet le 31 décembre 2022.

Il ne peut être modifié que par l’ensemble des parties signataires, dans les conditions prévues aux termes de l’article D.3313-5 du Code du Travail.

Article 6 Publicité - dépôt

Le présent avenant sur la rémunération variable fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 28 janvier 2022

Signatures

Pour Direct Assurance :

Pour les Organisations Syndicales :