Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE FIN D'ANNEE ET PRIME D'ASSIDUITE" chez SOCOCHARE (Siège)

Texte reconnu

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME DE FIN D'ANNEE ET PRIME D'ASSIDUITE

SOCOCHARE SAS

M

représentante du personnel pour le collège agents de maîtrise et cadres,

membre du Comité Social et Economique,

représentante du personnel pour le collège ouvriers et employés,

membre du Comité Social et Economique,

, représentant Ostrogoth sarl, Présidente de Socochare SAS,

ci-après désignés « les parties »,

se sont réunis le 28 mai 2020 pour décider de la mise en euvre d'un accord collectif d'entreprise

relatif aux modalités propres à SOCOCHARE SAS déterminant les condidtions d'octroi et de

versement de la prime de fin d'année, en substitution des modalités prévues à la Convention

Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

et ses versions étendues par avenants successifs.

I- PRIME ANNUELLE

Les parties ont souhaité, sur le fonds, mettre en euvre le principe d'une prime annuelle qui serve

mieux la motivation collective et individuelle.

Les modalités décidées par les parties sont précisées ci-après.

1- Préambule

Les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement s'effectuera en

une ou plusieurs fois au cours de l'année. L'entreprise verse actuellement ladite prime par

parts égales avec les payes de novembre et de décembre. Tout changement par rapport à

cette répartition fera l'objet d'une discussion avec le CSE. Dans le cas où la prime est versée

en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance

remboursable si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde.

Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité

de congés payés.

Page 2

Texte reconnu

2- Conditions d'attribution de la prime annuelle

2.1- Un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement. L'ancienneté est

appréciée comme étant la différence entre la date du versement de la prime annuelle, ou du

premier versement de la prime annuelle si celle-ci fait l'objet d'un paiement fractionné, et la

date de signature du contrat de travail en cours.

2.2- Etre titulaire d'un contrat de travail en vigueur et n'étant pas suspendu au moment du

versement définitif.

3- Montant de la prime

La prime annuelle est calculée en fonction du temps de présence dans l'entreprise entre le

1er janvier et le 31 décembre de l'année de référence, de la façon suivante :

Elle est égale à 100% du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures

supplémentaires exclues) pour les personnes ayant été absentes moins de 15

jours calendaires dans l'année;

Elle est égale à 75% du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures

supplémentaires exclues) pour les personnes ayant été absentes entre 16 jours

et moins d'un mois calendaire dans l'année

Elle est égale à 50% du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures

supplémentaires exclues) pour les personnes ayant été absentes entre de 1 mois

et moins de 2 mois calendaires dans l'année

Elle est égale à 25% du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures

supplémentaires exclues) pour les personnes ayant été absentes entre 2 mois et

moins de 3 mois calendaires dans l'année

Elle est ramenée à

pour les personnes ayant été absentes plus de 3 mois

calendaires dans l'année.

Le temps d'absence ici est calculé comme étant le nombre de jours calendaires entre le 1er

jour d'absence du salarié et le jour de son retour au travail. En cas de périodes s'absences

multiples, et discontinues, le nombre de jours d'absence est additionné pour chaque période.

Le mois calendaire étant ici compris comme une période totale de 30 jours calendaires

consécutifs ou non.

La notion de « salaire forfaitaire de novembre » doit s'entendre du salaire correspondant à

l'horaire moyen mensuel contractuel au cours des 12 mois précédant le versement de la

prime.

Le temps de congés payés et le temps d'exercice du mandat syndical sont inclus dans le

temps de présence. Ils ne peuvent pas faire l'objet du calcul de temps d'absence évoqué ci-

dessus.

La prime sera versée au prorata temporis du temps de travail effectif dans l'entreprise sur

l'année de référence, en cas de :

- départ ou mise à la retraite,

appel sous les drapeaux ou retour du service national,

Page 3

Texte reconnu

décès

accident du travail reconnu par l'entreprise et n'ayant pas fait l'objet de

contestation ou l'émission de réserves par celle-ci auprès de la CPAM, quelle que

soit la réponse de cette dernière à l'égard desdites contestation ou réserves

congé légal de maternité et d'adoption, congé légal de paternité, absences

autorisées pour circonstances de famille et pour soigner un enfant malade

Il- PRIME D'ASSIDUITE

Les parties ont décidé de mettre en euvre un mécanisme permettant de réallouer le montant des

primes annuelles non-versées aux salariés absents, partiellement ou totalement, au bénéfice des

salariés dont l'assiduité est la plus grande.

Les modalités décidées par les parties sont précisées ci-après.

1- Détermination d'une réserve de prime d'assiduité

SOCOCHARE SAS provisionne en comptabilité chaque mois 1/12me des salaires du personnel

éligible au paiement de la prime de fin d'année (voir §l ci-dessus).

Cependant, en raison du mécanisme de versement de la prime de fin d'année (voir §l ci-

dessus), une partie des montants provisionnés sera partiellement versée ou ne sera pas

versée du tout aux salariés qui ne remplissent pas pleinement les critères leur permettant de

percevoir 100% de leur salaire de référence de novembre.

La différence entre le montant provisionné en comptabilité pour la prime de fin d'année et

son versement réel constitue la réserve de prime d'assiduité.

2- Conditions d'éligibilité à la prime d'assiduité

Etre titulaire d'un contrat en CDI.

Avoir plus de 6 mois d'ancienneté.

3- Mécanisme d'aliocation de la réserve de prime d'assiduité

3.1 Décision de la mise au paiement de la réserve de prime d'assiduité

Dès que le montant de la réserve de prime d'assiduité est connu de la Direction de

l'entreprise, cette dernière réunit les membres titulaires du CSE (1 par collège) pour décider

du montant de la réserve à affecter au paiement de la prime d'assiduité.

A priori cette réunion se tient dans le mois qui suit le versement définitif de la prime

annuelle.

Page 4

Texte reconnu

Un plafond annuel, pour la prime d'assiduité, est fixé à 350 € pour un salarié ayant travaillé à

temps plein. Ce plafond est ajusté proportionnellement pour les salariés travaillant à temps

partiel.

Si une année donnée, le montant total de la réserve de prime d'assiduité est supérieur au

montant des primes à reverser, en tenant compte des plafonds individuels définis ci-dessus,

l'excédent de la réserve de prime d'assiduité restant peut être affecté à deux finalités :

Conservation en réserve en vue du versement de prime d'assiduité de l'année

suivante, sur décision unilatérale du CSE ;

Investissements ou dépenses permettant d'améliorer le bien-être des salariés

dans l'entreprise, en concertation avec le CSE, et sur décision unilatérale de la

Direction.

3.2 Paiement de la prime d'assiduité

Le montant de la réserve ayant été décidé en CSE (voir §ll.3.1), celui-ci sera réparti entre les

salariés ayant eu moins de 7 jours d'absences (hors congés payés) au prorata :

du nombre d'heures effectuées dans l'année calendaire concernée par la prime,

du salaire de référence de novembre ayant servi au calcul de la prime annuelle

III - Entrée en vigueur

Les parties s'accordent pour que le présent accord entre en vigueur au 01/07/2020.

****

Le 28/05 / 2020

représentante du personnel pour le collège agents de maîtrise et cadres,

membre du Comité Social et Economique,

M

représentante du personnel pour le collège ouvriers et employés,

membre du Comité Social et Economique,

, pour Ostrogoth sarl, Président