Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise de substitution à durée indéterminée" chez CLINIQUE DU RENAISON (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION

A DUREE INDETERMINEE

Entre les soussignés

La Clinique du Renaison dont le siège social est situé 75 rue Général Giraud – 42300 Roanne, représentée par Madame XX XX, Directrice,

Ci-après dénommée « Clinique du Renaison »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XX XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XX XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise de substitution à durée indéterminée dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Préambule

Suite aux dénonciations des accords et usages en mai 2019, conformément aux dispositions légales, la Direction a entamé des négociations avec les organisations syndicales CGT et CFDT afin de déterminer le statut social conventionnel pour les salariés de la Clinique du Renaison dans leur ensemble, dans le cadre d’un accord de substitution.

C’est dans ces conditions qu’est conclu le présent accord collectif d’entreprise de substitution dont l’objet est de mettre en place un statut collectif pour les salariés de la Clinique du Renaison.

Cet accord de substitution, annule et remplace les pratiques, usages, avantages sociaux et accords collectifs en vigueur dénoncés par la Clinique du Renaison en mai 2019.

Dans ce contexte, il est expressément convenu entre les parties que le présent accord constitue un accord collectif d’entreprise de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Il est précisé que le présent accord est également conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail au titre de l’année 2019.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique du Renaison.

Article 2 : principes

A compter du1^er janvier 2020, il sera appliqué à l’ensemble des salariés tel que défini à l’article 1 ci-dessus, d’une part, la Convention Collective de l’Hospitalisation Privée, et d’autre part, les différentes dispositions énoncées ci-après dans les conditions précisées au présent accord.

Le présent accord fixe les règles et les pratiques applicables à l’ensemble des salariés de la Clinique du Renaison,

Il est expressément convenu entre les parties soussignées que les présentes dispositions, , dans leur ensemble annulent, remplacent et se substituent aux pratiques, usages, avantages sociaux et accords collectifs en vigueur dénoncés par la Clinique du Renaison en mai 2019.

En tout état de cause, il est rappelé que des usages ont été dénoncés à effet du 01/09/2019.

Cependant, par accord entre les parties, et étant donné l’avancée des négociations, il est convenu que les usages dénoncés seront à titre exceptionnel prolongés jusqu’au 31/12/2019. Ils cesseront de produire effet dès le 01/01/2020.

Article 3 : classification / structure de rémunération

Article 3.1 : classification

A compter du 1^er janvier 2020, il est fait application de la classification prévue par la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée.

Chaque salarié de la Clinique du Renaison se voit donc attribuer sa classification accompagnée de son coefficient conventionnel.

Pour les nouveaux embauchés, la classification et le coefficient afférent seront arrêtés directement dans le cadre d’une application des dispositions conventionnelles.

Pour les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée avant la signature du présent accord ainsi que les contrats à durée déterminée (CDD) pour la durée restante de leur contrat en vigueur, il sera procédé conformément à l’article 3.3 ci-après.

Le changement de classification (statut, niveau, groupe) et de coefficient s’effectue ensuite conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée, sans spécificité d’entreprise.

Par ailleurs, en complément des dispositions conventionnelles qui ne prévoient actuellement pas d’augmentation de coefficient au-delà de 30 ans d’ancienneté, il est convenu que l’ancienneté au sein de la Clinique du Renaison sera valorisée selon les modalités suivantes :

• Pour la période allant de la signature du présent accord au 31/12/2026, à partir de la 31^ème année d’ancienneté, les salariés se verront ajouter 3 points de coefficient par année supplémentaire d’ancienneté.

• A compter du 01/01/2027, à partir de la 31^ème année d’ancienneté, les salariés se verront ajouter :

  • 1 point toutes les deux années supplémentaires d’ancienneté.

• Modalités de transition entre le dispositif temporaire et le présent dispositif :

Pour les salariés ayant bénéficié du dispositif temporaire d’augmentation du coefficient au-delà des grilles conventionnelles prévu.

Ils bénéficieront ensuite de l’augmentation du coefficient comme défini ci-dessous à compter de l’année suivante, soit du 01/01/2027 :

• 1 point toutes les deux années supplémentaires d’ancienneté

Il est précisé qu’en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la valorisation de l’ancienneté plus favorables que les modalités définies ci-dessus, les dispositions plus favorables s’appliqueraient automatiquement aux salariés.

Article 3.2 : structure de rémunération

La structure de la rémunération « de base » est composée :

• du salaire de base : valeur du point * coefficient ;

• de la prime métier en vigueur pour la catégorie professionnelle, si elle existe.

S’agissant du salaire de base, il est expressément convenu de la stricte application des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée.

Ainsi les salariés se verront appliquer strictement les dispositions de l’accord de branche et de ses avenants étendus, et plus particulièrement en ce qui concerne le coefficient retenu.

S’agissant de la valeur du point, les parties conviennent de fixer la valeur du point à 7,06 pour l’ensemble des salariés de la Clinique du Renaison à compter du 1^er janvier 2020.

Il est précisé qu’en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables qu’une valeur du point à 7,06 définis ci-dessus, les dispositions plus favorables s’appliqueraient automatiquement aux salariés.

Par ailleurs, une prime métier dans les conditions ci-après :

• Agent(e) des Services Hospitaliers : 15€

• Agent(e) des Services Hospitaliers intervenant depuis plus d’un an en service de stérilisation : 25€

• Aide-soignant(e) : 40€

• Brancardier(ère) : 15€

• Infirmier(ère) : 80€

• IADE / IBODE : 160€ en complément de la prime d’Infirmier(ère)

• Personnel administratif et technique : 25€

• Préparateur(rice) en pharmacie : 25€

En outre, les primes métier Aide-Soignant(e) et Infirmier(ère) évolueront en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de la Clinique :

Ancienneté Qualification	Moins de 2 ans	Entre 2 ans et jusqu’à 4 ans	Entre 4 ans et jusqu’à 6 ans	Entre 6 ans et jusqu’à 7 ans	A partir de 7 ans
Aide-Soignant(e)	40€	50€	80€	110€	150€
Infirmier(ère)	80€	100€	130€	160€	200€

Il est précisé que les primes métier seront versées sous réserve d’une condition d’ancienneté de 300 heures de travail au cours des six derniers mois au sein de la Clinique du Renaison, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail (à durée déterminée ou à durée indéterminée).

La prime n’est donc pas due au titre des 300 premières heures de présence au sein de la Clinique du Renaison,.

Les salariés qui bénéficient d’une indemnité différentielle seront concernés par une hausse de la prime métier en fonction de l’ancienneté si leur indemnité différentielle est inférieure à la prime métier définie ci-dessus pour une base horaire donnée. 

Il est précisé que le calcul de l’ancienneté s’effectuera conformément aux dispositions conventionnelles.

Les montants indiqués ci-dessus sont mensuels bruts pour un salarié à temps plein, et calculés au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

• Mensuellement, la rémunération versée à chaque salarié sera comparée et si besoin, ajustée par rapport au niveau du SMIC correspondant à la base horaire mensuelle du salarié.

Par ailleurs, mensuellement, la rémunération versée à chaque salarié sera comparée et éventuellement ajustée par rapport au niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à la base horaire mensuelle du salarié et à son positionnement, conformément aux dispositions conventionnelles de branche.

• La rémunération annuelle minimum (RAG) sera appliquée conformément aux dispositions conventionnelles de branche, à l’exception de la valeur du ratio que les parties conviennent de fixer à 6,70%. Par exception, les primes métiers, la prime de Noël, la prime de rappel, l’indemnité habillage et les primes de sujétion n’entreront pas en compte dans la comparaison à la RAG.

Il est expressément convenu entre les parties que ces dispositions annulent, remplacent et se substituent à toute autre disposition antérieure issue de toute pratique, usage ou accord collectif ou atypique antérieur et ayant un objet identique.

Article 3.3 : dispositions transitoires

Bénéficiaires :

• les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée avant la signature du présent accord

Pour les salariés bénéficiaires tels que définis ci-dessus, il est garanti le maintien de leur structure de rémunération fixe figée au dernier jour du mois précédant la date de signature du présent accord.

Pour cela, la structure de rémunération sera ajustée afin de correspondre à la structure de rémunération définie au 3.2, et complétée par le versement d’une indemnité différentielle individuelle mensuelle afin d’atteindre le niveau de rémunération fixe individuelle figée au dernier jour du mois précédant la date de signature du présent accord.

Les éventuelles primes, compléments et indemnités fixes existant préalablement au présent accord rentreront donc dans l’indemnité différentielle, à l’exception des primes de responsabilité et de fonction qui demeureront distinctes.

L’indemnité différentielle mensuelle sera calculée salarié par salarié, par comparaison entre la rémunération fixe figée au dernier jour du mois précédant immédiatement la date de signature du présent accord et la rémunération fixe telle que définie au 3.2.

En outre, cette indemnité différentielle sera augmentée du montant de la RAG fixe figée au dernier jour du mois précédent immédiatement la date de signature du présent accord.

Le montant total de l’indemnité différentielle est déterminé à base horaire constante, et sera proratisé en cas d’évolution de base horaire.

Cette indemnité différentielle calculée individuellement est figée à sa date de mise en place (sauf évolution de base horaire), mais pourra évoluer en cas d’évolution de la rémunération fixe du salarié.

L’indemnité différentielle ne sera pas modifiée en cas d’évolution ultérieure du coefficient du salarié, de la valeur du point applicable, ou de la prime métier du salarié (hors évolutions de primes métiers prévues au paragraphe 3.2), afin que le salarié bénéficie des éventuelles augmentations liées à ces trois éléments.

Dans cette hypothèse, si la rémunération due en application de la convention collective et des accords d’entreprise en vigueur devenait supérieure à la rémunération fixe du salarié, alors l’indemnité différentielle disparaitrait.

Article 4 : indemnités pour sujétions spéciales

S’agissant du travail de nuit, du travail du dimanche, du travail les jours fériés, ou des astreintes, il sera fait application des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée à compter du 1^er janvier 2020.

En outre, en complément des dispositions conventionnelles, les parties conviennent que, à compter du 1^er janvier 2020, :

• L’indemnité de sujétion de nuit sera portée à 20%, au lieu des 10% prévus par la Convention Collective au jour de signature des présentes.

• L’indemnité de sujétion pour travail le dimanche et les jours fériés sera portée à 5,00€ bruts par heure travaillée.

• Une indemnité complémentaire pour travail le dimanche et les jours fériés sera versée aux salariés présents au sein de la Clinique sous contrat à durée indéterminée au jour de la signature du présent accord, à hauteur de 5,00€ bruts par heure travaillée le dimanche et les jours fériés. Cela porte donc à un total de 10,00€ bruts par heure travaillée la rémunération perçue au titre du travail le dimanche et les jours fériés pour ces salariés.

• L’astreinte dérangée donnera droit au versement de l’indemnité de sujétion de nuit et de l’indemnité de sujétion pour travail le dimanche et les jours fériés.

Il est précisé qu’en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables que les niveaux d’indemnité de sujétion définis ci-dessus, les dispositions plus favorables s’appliqueraient automatiquement aux salariés.

En outre, les parties conviennent de se réunir obligatoirement, à l’initiative de la Direction de la Clinique, à l’issue des 4 premières années d’application du présent accord, afin d’évaluer la pertinence de la contrepartie financière au travail le dimanche et les jours fériés, et de discuter, si nécessaire, de son éventuel ajustement. Les éventuels ajustements identifiés et validés par les parties feront l’objet d’un avenant au présent accord. En cas de désaccord sur les ajustements à apporter, l’accord continuera de produire ses effets jusqu’à sa date d’expiration.

Article 5 : autres primes

En complément des dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les parties conviennent de mettre en place les primes suivantes à compter du 1^er janvier 2020.

Article 5.1 : prime de rappel

Lorsqu’un salarié est rappelé par la Clinique pour venir travailler sur un jour initialement prévu en repos sur son planning, et ce moins de 3 jours calendaires complets à l’avance, il percevra une prime forfaitaire fixe ponctuelle de 10,00€ bruts par heure travaillée sur le jour concerné.

Il est précisé que la prime de rappel sera versée sous réserve d’une condition d’ancienneté de 300 heures travaillées au cours des trois derniers mois pour un temps plein ou au prorata temporis pour un salarié embauché en temps partiel continu au sein de la Clinique du Renaison, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail (à durée déterminée ou à durée indéterminée).

La prime n’est donc pas due au titre des 300 premières heures de présence au sein de la Clinique du Renaison.

Article 5.2 : prime de flexibilite

Lorsqu’un salarié appartient à l’équipe roulante, il percevra en complément de son salaire une prime de 70€.

Est considéré comme appartenant à l’équipe roulante tout salarié qui n’est pas affecté sur un poste de travail fixe bénéficiant d’un planning-type hebdomadaire ou pluri-hebdomadaire.

La prime n’est donc pas due si, sur un mois complet, le salarié est affecté sur un poste de travail fixe du fait de l’absence ou du départ d’un salarié.

Le bénéfice de cette prime sera étudié individuellement et mensuellement, à l’issue du mois écoulé, en fonction de l’affectation réelle du salarié.

Les montants indiqués ci-dessous sont mensuels bruts pour un salarié à temps plein, et calculés au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Il est précisé que la prime de flexibilité sera versée sous réserve d’une condition d’ancienneté de 300 heures travaillées au cours des trois derniers mois pour un temps plein ou au prorata temporis pour un salarié embauché en temps partiel continu, au sein de la Clinique du Renaison, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail (à durée déterminée ou à durée indéterminée).

La prime n’est donc pas due au titre des 300 premières heures de présence au sein de la Clinique du Renaison.

Article 5.3 : prime d’assiduité

Une prime d’assiduité mensuelle de 100€ sera versée aux salariés dans les conditions suivantes :

• Bénéficiaires : ensemble des salariés non soumis au forfait annuel jours et remplissant les conditions d’ancienneté définies ci-dessous.

• Condition d’ancienneté : la prime d’assiduité sera versée sous réserve d’avoir travaillé 800 heures au cours des six derniers mois pour un temps plein ou au prorata temporis pour un salarié embauché en temps partiel continu, au sein de la Clinique du Renaison, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail (à durée déterminée ou à durée indéterminée).

La prime n’est donc pas due au titre des 800 premières heures de présence au sein de la Clinique du Renaison, et sera due et versée à compter du mois suivant la validation des conditions d’ancienneté.

• Non versement de la prime d’assiduité si le salarié comptabilise 7 jours calendaires d’absence ou plus sur le mois pour l’un des motifs suivants : maladie non professionnelle, congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation à temps plein, congé de présence parentale, congé enfant malade non rémunéré, congé sabbatique, congé sans solde, mise à pied, invalidité, formation dans le cadre du CPF, CPF de transition, et de manière générale toute absence non rémunérée par l’entreprise.

• Versement partiel de la prime d’assiduité si le salarié comptabilise moins de 7 jours calendaires d’absence sur le mois : la prime d’assiduité sera diminuée au prorata du nombre d’heures réelles d’absence dans le mois.

Lorsque le salarié bénéficie du dispositif prévu au dernier paragraphe de l’article 7 du présent accord, il est précisé que les heures de récupération payées viendront diminuer le nombre d’heures réelles d’absence dans le mois pour le calcul de proratisation de la prime d’assiduité indiqué ci-dessus.

Les montants indiqués ci-dessous sont bruts pour un salarié à temps plein, et calculés au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Article 5.4 : prime de transport

Etant donné la faiblesse du réseau de transport en commun autour de Roanne, les parties conviennent de mettre en place la prime de transport dans les conditions légales et conventionnelles actuellement en vigueur.

Pour rappel, la prime de transport permet la prise en charge par l’employeur, sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Elle est soumise au respect des conditions suivantes :

• Résidence habituelle du salarié située en dehors d’un périmètre de transports urbains, ou utilisation d’un véhicule personnel indispensable en raison des horaires de travail ;

• Non cumul avec la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports en commun ;

• Versement à tous les salariés de la Clinique ;

• Attestation sur l’honneur du salarié quant à l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre au travail.

La prime de transport s’élève à 0,90€ par jour réellement travaillé. Son versement est plafonné à 200€ par année civile et par salarié.

En l’état actuel de la législation, cette prime est exonérée de toute charge.

Ces modalités d’application de la prime de transport au sein de la Clinique du Renaison seront automatiquement revues dès lors que les dispositions légales ou conventionnelles en la matière évolueraient.

La prime de transport sera versée deux fois par an :

• en mars de l’année N pour la période allant de septembre de l’année N-1 à février de l’année N ;

• en septembre de l’année N pour la période allant de mars de l‘année N à août de l’année N.

Ou le cas échéant lors de la rupture de contrat du salarié.

Il est précisé que la prime transport sera versée sous réserve d’une condition d’ancienneté 300 heures au cours des trois derniers mois pour un temps plein ou au prorata temporis pour un salarié embauché en temps partiel continu au sein de la Clinique du Renaison, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail (à durée déterminée ou à durée indéterminée).

La prime n’est donc pas due au titre des 300 premières heures de présence au sein de la Clinique du Renaison,.

Article 5.5 : prime de noel

Une prime de Noël annuelle de 300€ sera versée aux salariés selon les conditions suivantes :

• Bénéficiaires : tous les salariés présents aux effectifs à la date de versement et remplissant les conditions d’ancienneté définies ci-dessous.

• Condition d’ancienneté : la prime de Noël sera versée sous réserve d’une condition d’ancienneté de 500 heures au cours des 6 derniers mois pour un temps plein ou au prorata temporis pour un salarié embauché en temps partiel continu au sein de la Clinique du Renaison, et présent le mois du versement de la prime de noël, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail (à durée déterminée ou à durée indéterminée). L’ancienneté est calculée à la date de versement.

• Versement partiel de la prime de Noël si le salarié comptabilise plus de 30 jours calendaires d’absence sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime pour les motifs suivants : maladie non professionnelle, congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation à temps plein, congé de présence parentale, congé enfant malade non rémunéré, congé sabbatique, congé sans solde, mise à pied, invalidité, formation dans le cadre du CPF, CPF de transition, et de manière générale toute absence non rémunérée par l’entreprise.

• Versement sur la paie du mois de novembre au titre de la période écoulée.

Les montants indiqués ci-dessous sont bruts pour un salarié à temps plein, et calculés au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Article 6 : gratification médaille du travail

Conformément aux dispositions législatives en vigueur au moment de la signature du présent accord, les salariés ont la possibilité de demander l’attribution de médaille du travail dès lors qu’ils justifient de plus de 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d’ancienneté chez un ou plusieurs employeurs.

Cette demande fait l’objet d’un dossier constitué et envoyé par le salarié aux autorités compétentes.

Les parties conviennent que la Clinique du Renaison supportera les frais d’achat de médaille pour tous les salariés bénéficiaires, sans condition d’ancienneté au sein de l’établissement.

En outre, pour les salariés comptabilisant respectivement 20 ans, 30 ans, 35 ans ou 40 ans d’ancienneté dont au moins la moitié acquise au sein de la Clinique du Renaison, une gratification sera versée au titre de la médaille du travail sur la base des diplômes reçus selon le barème suivant :

• médaille 20 ans : 300€

• médaille 30 ans : 375€

• médaille 35 ans : 450€

• médaille 40 ans : 525€

Il est précisé que le calcul de l’ancienneté s’effectuera conformément aux dispositions conventionnelles.

En outre, les salariés qui n’ont pas acquis au moins la moitié de l’ancienneté récompensée par la médaille du travail demandée au sein de la Clinique du Renaison bénéficieront d’une gratification proratisée. Cette proratisation s’effectuera en rapportant le nombre d’années d’ancienneté acquise au sein de la Clinique du Renaison au nombre d’années d’ancienneté récompensée par la médaille du travail demandée.

Le diplôme, la médaille et le cas échéant la gratification, seront remis annuellement aux salariés bénéficiaires à une date définie par la Direction.

Seuls les salariés bénéficiaires présents aux effectifs au moment de la date de remise des médailles pourront prétendre à l’octroi d’une médaille et au versement de l’éventuelle gratification afférente, exception faite des salariés partant en retraite en cours d’année.

Article 7 : traitement des arrêts de travail

A compter du 1^er janvier 2020, en cas d’arrêt de travail, les salariés de la Clinique du Renaison se verront appliquer les dispositions issues de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée, du Code du travail et du Code de la Sécurité Sociale.

Il est rappelé que le salarié doit prévenir l’employeur de son absence dans les plus brefs délais, et transmettre son justificatif d’arrêt de travail ou de prolongation dans un délai de 48 heures suivant le début de l’arrêt ou sa prolongation.

Les indemnités complémentaires de prévoyance reçues par l’employeur seront ensuite reversées au salarié via le premier bulletin de paie suivant la réception des indemnités.

Aucun jour de carence n’est pris en charge par l’employeur.

A titre spécifique, les parties conviennent que les salariés pourront demander au service Ressources Humaines, une fois par année civile, à se faire payer des récupérations d’heures (heures faites en plus, récupération de fériés, repos compensateur nuit) pour un total correspondant à leurs 3 jours de carence. Cette demande ne pourra être faite qu’en cas d’absence pour maladie non professionnelle faisant l’objet d’un arrêt de travail établi par un médecin.

Au-delà d’un paiement par année civile, le salarié pourra adresser une demande exceptionnelle au service Ressources Humaines pour bénéficier de ce dispositif sur un autre arrêt maladie non professionnelle. Cette demande sera étudiée conjointement par le service Ressources Humaines et le responsable de service.

Article 8 : durée du travail

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires ou en moyenne par semaine.

En matière de durée du travail, il convient de se référer aux dispositions conventionnelles issues de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée et à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail en vigueur.

A titre informatif, un nouvel accord collectif d’entreprise d’aménagement et d’organisation du temps de travail a été conclu le 19/12/2019.

Il est précisé que le calcul des majorations des heures supplémentaires et complémentaires est effectué conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Aucune prime complémentaire n’est versée.

Par ailleurs, il est précisé que, pour le personnel concerné, le temps d’habillage et de déshabillage fera l’objet de l’une des compensations suivantes :

• Octroi d’une récupération de temps d’habillage de 14 heures par semestre pour tous les salariés travaillant au moins 3 jours par semaine en moyenne du fait de leur temps de travail ou de leur planning. Octroi partiel pour les salariés travaillant moins de 3 jours par semaine en moyenne : la récupération sera calculée au prorata du nombre moyen de jours travaillés par semaine rapporté aux 3 jours permettant l’acquisition complète.

En outre, la récupération octroyée sera proratisée si le salarié comptabilise plus de sept jours calendaires d’absence non rémunérée sur le semestre : la récupération sera calculée au prorata du nombre de jours réel d’absence non rémunérée comparé au nombre de jours qui auraient dû être travaillés sur le planning type sur le semestre.

La pose de ces récupérations de temps d’habillage sera proposée par la Direction, avec un calendrier prédéfini à l’avance et ne devra pas générer le remplacement du salarié absent, dans la mesure du possible.

• Versement d’une indemnité d’habillage, correspondant à 2,20€ bruts par jour réellement travaillé.

Ces compensations (en heures ou en euros) seront versées deux fois par an :

• en mars de l’année N pour la période allant de septembre de l’année N-1 à février de l’année N ;

• en septembre de l’année N pour la période allant de mars de l‘année N à août de l’année N.

Ou le cas échéant lors de la rupture de contrat du salarié.

Les salariés concernés devront exprimer leur choix entre les deux dispositifs, respectivement avant le 28 février et avant le 31 août pour la période écoulée.

A défaut de choix, une indemnité d’habillage sera versée.

Article 9 : usages dénonces en mai 2019

La dénonciation des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques de mai 2019 devait prendre effet au 1^er septembre 2019.

Il est convenu entre les parties que les dits-usages soient prorogés d’un mois, jusqu’au 31 décembre 2019, afin de permettre de finaliser sereinement les négociations et la signature du présent accord.

Article 10 : négociations annuelles obligatoires

article 10.1 : calendrier

Les négociations annuelles obligatoires avec les Délégués Syndicales débuteront chaque année au mois de février.

Article 10.2 : thèmes abordés

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les thèmes suivants seront abordés :

• Les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

Il est précisé que toute évolution des dispositions légales ou conventionnelles s’appliquerait automatiquement aux modalités de ces négociations.

ARTICLE 11 : dispositions finales

Article 11.1 : dispositions fondamentales

Le présent accord se substitue à compter de sa date d’application à toute pratique, tout usage, tout avantage social et autre accord collectif en vigueur antérieurement.

Les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible et sont globalement plus favorables que la stricte application des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée.

Article 11.2 : durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Article 11.3 : Clause de revoyure

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 11.4 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 11.5 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires initiales du présent accord.

Article 11.6 : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

Article 11.7 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Roanne, en 4 exemplaires originaux, le 19/12/2019

Pour la Clinique du Renaison

Madame XX XX

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Madame XX XX

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Madame XX XX