Accord d'entreprise "Accord collectif de fin de conflit valant acord négociation annuelle obligatoire 2021" chez CLINIQUE DU RENAISON (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE FIN DE CONFLIT

VALANT ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

Clinique du Renaison

Dont le siège social est 75 Rue Général Giraud à Roanne

Représentée par, Directeur

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise

La C.G.T., représentée par, Déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Dans un contexte économique particulièrement difficile les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes fin Septembre avec les organisations syndicales. Au terme de 5 réunions et malgré des avancées, un mouvement social avec cessation de travail est né le mardi 23 novembre 2021 dans lequel une majorité des professionnels s’est inscrite.

L’organisation syndicale représentative CGT a fait part à la Direction d’un certain nombre de préoccupations et de l’urgence à trouver des solutions concrètes face aux difficultés exposées.

L’organisation syndicale a ainsi fait valoir la nécessité :

• d’améliorer les conditions de travail ;

• d’obtenir des augmentations de pouvoir d’achat.

Afin de tenter de mettre un terme à cette situation, des réunions de dialogue se sont déroulées quotidiennement avec la délégation des grévistes et l’organisation syndicale CGT au sein des locaux de la Clinique du Renaison.

A la suite de ces réunions de dialogue, le 1^er décembre 2021 la Direction a convié les partenaires sociaux de la Clinique à une réunion d’information sur les avancées proposées en réponse aux revendications des salariés.

Compte tenu des propositions de la direction reçues favorablement, la délégation de grévistes, en présence de l’organisation syndicale CGT, a mis fin au mouvement social le 1^er décembre 2021 à 16h30 pour une reprise progressive du travail en fonction du planning des salariés à partir de cette heure et au plus tard le 2 décembre 2021 à 9h00.

Les parties ont décidé et ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail relatifs aux conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs d’entreprise. Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que cet accord collectif s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et vaudra donc négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 pour l’ensemble des thèmes abordés.

Article 2 : Conditions de travail

Une enveloppe exceptionnelle de 215 000€ sera débloquée pour l’achat de matériel et l’amélioration des conditions de travail au titre de cette fin d’année 2021 et de l’année 2022.

Les demandes des services ont été identifiées. Par priorisation, les premières actions seront planifiées dès la fin de cette année. Le suivi du plan d’action fera l’objet d’un échange à chaque réunion de CSE et un point trimestriel sera effectué lors des réunions de service.

Le tableau initial récapitulant ces actions sera remis aux élus du CSE lors de la prochaine réunion du comité qui se tiendra au plus tard le 15/12/2021.

Article 3 : Congé d’ancienneté

Les salariés ayant acquis une ancienneté minimale de 15 ans révolus au sein de l’entreprise à la date d’acquisition annuelle des congés (31 mai) bénéficieront de jours de congés annuels supplémentaires dans les conditions suivantes :

- 1 jour à partir de 15 ans d’ancienneté révolus dans la clinique,

- 2 jours à partir de 25 ans révolus,

- 3 jours à partir de 35 ans révolus.

Ces jours seront attribués dès le prochain exercice de congés payés, au 1er juin 2022.

En cas d’absence du salarié non légalement assimilée à du temps de travail effectif au cours des 12 mois précédents la date d’acquisition (1er juin N-1 à 31 mai N), l’acquisition des congés d’ancienneté se fera au prorata temporis en fonction de la durée de cette absence.

L’acquisition n’est pas proratisée en fonction de la base horaire du salarié.

Article 4 : Intéressement

Les parties s’engagent à se rencontrer début 2022 afin d’étudier la mise en place d’un accord d’intéressement et qui devra être signé au plus tard le 30 juin 2022.

Article 5 : Prime de bloc

Souhaitant répondre au problème d’attractivité de postes au bloc opératoire, et fidéliser le personnel présent, la Direction souhaite créer, rétroactivement depuis le 1^er juillet 2021, une prime de service bloc en complément des primes métiers existantes au sein de l’établissement.

La prime service bloc sera versée aux salariés infirmiers, infirmiers de bloc opératoire diplômés (IBODE) et aides-soignants travaillant au sein des secteurs interventionnels du bloc opératoire (bloc opératoire, SSPI, endoscopie), à l’exclusion de tout autre service ou qualification (les IADE, brancardiers, ASH en sont donc exclus).

Cette prime sera versée au salarié éligible ayant une ancienneté minimale de 6 mois continus au sein de l’établissement, et à condition d’avoir comptabilisé au moins 36 heures travaillées au sein des secteurs interventionnels du bloc opératoire sur le mois.

Cette prime sera d’un montant de 130€ bruts mensuel pour un salarié à temps plein.

La prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel sur la base de leur horaire contractuel exclusion faite des éventuels avenants pour compléments d’heures.

Cette prime sera également proratisée pour les salariés intervenant ponctuellement au bloc opératoire, au prorata temporis des heures travaillées au bloc opératoire rapportées aux heures contractuelles du mois.

Enfin, en cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.

Il est précisé que cette prime n’intégrera pas l’assiette permettant notamment la valorisation des sujétions, des heures supplémentaires, des heures complémentaires, …

Article 6 : Prime de flexibilité

Selon l’accord d’entreprise en vigueur, seuls les salariés appartenant à l’équipe roulante sont éligibles à la prime de flexibilité de 70€ bruts mensuels.

Cette éligibilité sera élargie aux salariés affectés temporairement à un service différent de leur service habituel, du fait de la fermeture de celui-ci.

Dans ce cas, la prime de flexibilité sera calculée au prorata temporis des heures de travail réalisées au sein du service d’affectation temporaire.

La prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel sur la base de leur horaire contractuel exclusion faite des éventuels avenants pour compléments d’heures.

Article 7 : Limitation des remplacements en interne

Il a été acté le principe de limiter le recours aux salariés de l’établissement pour effectuer les remplacements des salariés absents au personnel volontaire.

Article 8 : Recrutement

Dans le contexte national de pénurie de personnel soignant, l’établissement recevra le renfort d’une personne dédiée au recrutement qui interviendra sur tous les établissements du territoire Rhône Alpes.

Article 9 : Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat au titre de 2021

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, sans plafond de rémunération.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant au maximum de 200 € euros bruts.

Sous couvert des plafonds d’exonération fixés par l’article 4, V de la loi de finances rectificative pour 2021, cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales.

Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 4 de la loi de de finances rectificative pour 2021 (soit du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021). Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel

• Congé pour enfant malade

• Congé de présence parentale

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

La prime sera versée le 31 décembre 2021.

Conformément à l’article 4, II, 4° de la loi de de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 10 : Création d’une prime clinique

A compter du 1^er janvier 2022, une prime clinique est créée.

La prime clinique sera versée aux salariés ayant une ancienneté minimale de 2 mois continus au sein de l’établissement.

Cette prime sera d’un montant de 32€ bruts mensuels pour un salarié à temps plein.

La prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel sur la base de leur horaire contractuel exclusion faite des éventuels avenants pour compléments d’heures.

Enfin, en cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.

La prime clinique sera revalorisée à compter du 1^er janvier 2023 pour atteindre un montant de 64€ bruts mensuels pour un salarié à temps plein.

Il est précisé que cette prime n’intégrera pas l’assiette permettant notamment la valorisation des sujétions, des heures supplémentaires, des heures complémentaires, …

Article 11 : Reprise du travail – Cessation du mouvement de grève

En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la direction dans ce présent protocole, il est convenu que les salariés grévistes reprennent le travail le 1^er décembre à 16h30 pour une reprise progressive du travail en fonction du planning des salariés à partir de cette heure et au plus tard le 2 décembre 2021 à 9h00.

La direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous.

Conformément à la règlementation, les jours de grève ne seront pas rémunérés.

La retenue sur salaire des heures de grève sera opérée sur la paie de janvier 2022, sauf si les salariés expriment leur souhait d’échelonner sur plusieurs mois de l’année 2022 cette retenue.

Enfin, il est précisé que les jours de grève n’entraineront pas la proratisation de la prime d’assiduité.

Article 12 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique et non signataires de celui-ci.

Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l'Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Roanne le 1^er décembre 2021

Pour la Clinique Pour le Syndicat CGT