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ACCORD DE SOLIDARITE covid19

Les soussignés :

D’une part, la Société Scania Production Angers représentée par X, Président, et X, Directrice des Ressources Humaines,

Et d’autre part, les organisations syndicales représentées respectivement par :

• X – CFDT

• X – CFDT

• X – CFDT

• X – CFE/CGC

• X – CFE/CGC

• X – CGT

• X - CGT

• X – FO

• X – FO

• X – Sud Industrie 49

• X – Sud Industrie 49

Se sont rencontrés les 29 avril et 13 et 14 mai 2020 et ont convenu des mesures suivantes :

PREAMBULE

Apparu fin 2019, le Covid-19 est aujourd’hui responsable d’une crise sanitaire mondiale majeure. Cette pandémie a placé Scania dans une situation inédite en contraignant l’entreprise à fermer brutalement son activité afin de garantir la sécurité sanitaire et la santé de ses collaborateurs. Le site Scania Production Angers a été fermé du 16 mars au soir au 24 avril 2020.

Cet état de fait a contraint Scania Production Angers à procéder à une demande de recours à l’activité partielle auprès des autorités compétentes afin de faire face à la sous-activité constatée.

Dans son histoire, Scania Production Angers a déjà dû recourir à ce type de demande et a toujours fait en sorte de prendre des engagements complémentaires afin notamment, de préserver les pertes de rémunération des salariés. Cela a été formalisé dans l’accord de flexibilité.

Les différents régimes horaires dans l’entreprise créent entre les collaborateurs au forfait et les collaborateurs en référence horaire hebdomadaire une disparité d’indemnisation du chômage partiel. Les premiers par le truchement de la convention de la métallurgie perçoivent en chômage partiel la totalité de leur rémunération et le maintien de leurs jours de temps forfait. Les seconds bénéficient d’une indemnisation à 73% du brut et voient leurs jours de RTT pénalisés à proportion du chômage partiel effectué. Ces différences de régime, doivent être examinées au global d’un système de gestion du temps et d’une réalité de travail. On ne peut donc les considérer comme une injustice mais comme la résultante d’un équilibre global du régime des salariés au forfait. Néanmoins à l’aune d’un contexte de sous-activité, ces différences peuvent être perçues par certains comme une inégalité qui n’est pas en accord avec les valeurs de l’entreprise de solidarité et d’esprit d’équipe.

D’autre part cette crise sanitaire a induit une crise économique majeure par une mise à l’arrêt de la production dans une période de cycle économique fragile et d’enjeux concurrentiels forts. Elle a mis à l’épreuve le cashflow du groupe Scania et pénalise l’activité de nos clients dont le camion est l’outil de travail. La reprise économique suppose pour Scania un double enjeu : la capacité à reprendre dans des conditions sanitaires qui préservent la santé des collaborateurs et la capacité à honorer des commandes qui assureront la pérennité de l’entreprise à court et moyen terme. Dans un contexte économique plus incertain que jamais, la flexibilité du temps de travail sera un atout qui permettra d’affronter cette crise le plus sereinement possible.

Pour Scania Production Angers, être en capacité de répondre à ce double challenge est également un enjeu par rapport aux autres entités d’assemblage finale du groupe et permet d’installer une confiance gage de futurs volumes à produire et d’investissements.

Cet accord prévoit donc un fonds de solidarité permettant d’améliorer l’indemnisation du chômage partiel et organise la gestion des congés de manière à répondre à ces enjeux de flexibilité.

INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

L’accord de flexibilité du 13/01/2015 prévoit pour l’indemnisation du chômage partiel une majoration supra légale de 3% du chômage partiel (73% du brut) à sa charge.

Dans le cadre de la crise sanitaire lié à la pandémie COVID-19 le gouvernement par Ordonnance et loi d’urgence du 25 mars 2020 a prévu pour la période allant jusqu’au 31 mai 2020 une amélioration des conditions d’indemnisation des entreprises en versant une allocation couvrant 100% des 70% de la rémunération des salariés en chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Dans cette période inédite dans l’histoire de l’entreprise, sans production, cette mesure a permis à l’entreprise de faire face aux difficultés économiques engendrées par la non production et aux coûts de structure importants restant à charge.

Scania Production Angers a déposé sa demande de chômage partiel dès le 17 mars 2020.

L’entreprise a choisi de ne pas recourir à l’imposition de jours de congés pour minimer les coûts et le reste à charge de l’entreprise pendant cette période de chômage partiel. Peu de congés ont été laissés ou positionnés par ses collaborateurs dans cette période de confinement contraignant la liberté de circulation.

Conscients de différences de situation économique pour des collaborateurs soumis à des régimes horaires différents les parties entendent par les dispositions suivantes réduire ce qui peut être perçu comme source d’inégalité.

Un fonds de solidarité est créé qui permet de maintenir à 100% de leur rémunération mensuelle de base brute les salariés en référence horaire hebdomadaire en chômage partiel jusqu’au 15 juin 2020.

Le fonds de solidarité est alimenté comme suit sur une période allant du 17 mars au 7 juin 2020¹ :

• Chaque collaborateur quel que soit le régime horaire verse 2 jours de congés dans le fonds de solidarité.

• Les salariés au forfait versent en sus 0,06 jour de temps forfait (JTF) par journée d’activité partielle effectuée (voir détail du calcul en annexe). Le versement se fait par demi-journée de temps forfait à l’arrondi le plus proche. Le collaborateur au forfait qui aurait travaillé durant toute la période à la possibilité de faire un versement volontaire par solidarité. A l’instar des salariés en référence horaire la pénalisation des JTF permet la solidarité dans ce contexte de crise.

• Les salariés en référence horaire n’effectuent pas de versement car leur RTT a été pénalisée par le chômage partiel.

La monétisation chargée de ces journées de congés dans un fonds de solidarité permet de contribuer à la meilleure indemnisation.

L’entreprise verse le complément pour maintenir la rémunération à 100%.

Particularités :

• Ceux qui n’auraient pas assez de congés à la date du 30 mai 2020 pour contribuer à ce fonds pourront anticiper sur l’exercice suivant les congés versés.

• Seront exemptés du versement des 2 jours de solidarité les personnes qui auraient, postérieurement à la mise en chômage partiel, maintenu ou posé des congés pendant la période de fermeture de l’entreprise (du 17 mars au 24 avril). Il est considéré qu’ils ont contribué à la diminution de l’impact du chômage partiel et la sollicitation des fonds là où d’autres ont choisi l’annulation de leurs congés posés préalablement à la crise COVID19. Ils peuvent néanmoins effectuer un versement volontaire au titre de la solidarité. Les congés ayant démarré avant le chômage partiel et s’étant prolongé pendant la période n’entrent pas dans cette dispense car ils étaient antérieurs à la mise en chômage partiel. Leur souhait sera demandé par leur manager.

• Les cadres de direction versent les jours de congés à hauteur du maximum total versé par les salariés au forfait jour à titre d’exemplarité et de solidarité soit 3,5 jours.

• Les personnes ayant posées des jours pendant la période de fermeture de l’entreprise pour limiter l’impact du chômage partiel se verront recréditer de ces jours déduit des deux jours de don

Par ordre de priorité les congés versés sont pris dans l’ordre suivant : RTT, congés payés, congés d’ancienneté, heures récupérables, CET ou congés anticipés pour ceux n’ayant plus de droits.

En aucun cas les dispositifs de solidarité mis en place ne pourraient permettre d’obtenir une rémunération supérieure à celle qui aurait été perçue si le salarié avait travaillé.

La prime de transport n’est pas versée sur les jours chômés.

A l’issue de la date du 7 juin 2020 ce sont les dispositifs d’activité partielle de l’accord de flexibilité du 13 janvier 2015 qui s’appliquent à nouveau.

PLANNIFICATION DES CONGES 2020 / 2021

L’arrêt brutal de la production a généré un retard dans la livraison de nos clients. La reprise progressive afin d’assurer les conditions sanitaires engendre un besoin de flexibilité du temps de travail pour honorer ses commandes avant la fermeture pour congés d’été.

Livrer des produits finis aux clients répond à plusieurs enjeux :

• Donner la priorité à nos clients dont l’investissement dans un outil de production est attendu dans le contexte économique actuel

• La nécessité de générer un cashflow positif dans un contexte économique difficile en livrant au plus vite des produits finis

• Le besoin de raccourcir les délais de livraison afin d’être en capacité de prendre des parts de marché sur les commandes à venir dans un contexte fortement concurrentiel.

Contrairement aux annonces initiales la semaine 29 soit du 13 au 17 juillet 2020 sera travaillée. Cette semaine comprend le 14 juillet qui sera également travaillé et non chômé.

Ceci permet de diminuer le recours aux samedis travaillés dans une période où le recours à l’ATV+ sera également nécessaire.

L’entreprise en contrepartie sera fermée pendant les vacances de Noël du 18 décembre 2020 au soir au 4 janvier 2021 au matin.

Les jours de fractionnement seront dus au collaborateur si la 4^ème semaine n’a pas été mobilisée par lui en tout ou partie avant le 31 Octobre. Dans le cas où le collaborateur mobiliserait la 4^ème semaine avant le 31 Octobre ce sont des jours de sa 5^ème semaine qui seraient retenus pour la fermeture semaines 52 et 53 2020.

A ce titre l’entreprise laisse 2 jours de RTT libres sur l’exercice 2020/2021

• 3 jours imposés sont déjà prévus par accord (24, 31 décembre et vendredi du pont de l’Ascension)

• 1 jour de RTT est positionné le 30 décembre 2020

• 5 jours conservées et libérables fin janvier 2021 utilisables en cas de difficultés économiques en lieu et place de l’ATV – pour épargner les banques.

La fermeture sur la période des semaines 52 & 53 implique la pose de 8 jours de « congés » c’est-à-dire 5 jours de congés et 3 de RTT.

La fermeture semaine 29 non prévue initialement peut créer des contraintes particulières pour des collaborateurs (gardes d’enfants, réservation non annulable….).

L’entreprise s’engage à favoriser la prise de congés pendant la semaine 29 suivant les possibilités du service. Ceci pourra impacter les jours de fractionnement dans ce cas se reporter au paragraphe précité.

Chaque situation particulière sera examinée par le manager et les RH de manière à y apporter une réponse équitable et cohérente.

Les personnes qui n’auraient pas fait de chômage partiel seront prioritaires dans la prise des congés.

BANQUE DE TEMPS 1^er et 2^ème COLLEGE NON SOUMIS A ATV

Pour faire face au besoin de flexibilité de l’entreprise dans la gestion de sa production de la date de signature de l’accord au 31 décembre 2020 une banque de temps est mise en place pour les salariés non soumis au système ATV et n’entrant pas dans le régime du forfait jour. Il peut être emprunter jusqu’à -50H. Le remboursement se fait heure pour heure par l’ordre de priorité suivante :

• Heures supplémentaires mise heure pour heure sans majoration effectuées postérieurement

Puis si au 31 décembre la banque n’est pas revenue à un solde de zéro alors il sera complété dans l’ordre de priorité suivant

• RTT acquise

• Congés de toute nature (CP, CA, CET)

Cette banque de temps ne pourra pas être mobilisée en cas d’ATV- si par ailleurs le collaborateur dispose d’un solde d’heures récupérables positif sous chronos.

Elle sera mise en place à compter de la signature et ne pourra pour des raisons techniques être rétroactive.

Pendant ces journées de non production, le télétravail sera privilégié au recours de la banque de temps. Le manager déterminera les activités nécessaires pouvant être menées sous cette forme si elles sont possibles.

FORMATION

L’entreprise a mobilisé un plan de formation en présentiel et à distance afin de favoriser l’accès à la formation des personnels en sous-activité. Dans ce cadre les fonds FNE seront mobilisés et ceci à fait l’objet d’un avis positif du CSE le 30 avril 2020.

SENSIBILISER ET COMMUNIQUER SUR LES MODALITES DE L’ACCORD

La Direction communiquera sur le présent accord dès sa signature auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Elle s’assurera également que les responsables hiérarchiques et les équipes RH seront formés sur les dispositions du présent accord.

DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

7. 1. Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2020. Cet accord étant conclu dans un contexte d’urgence, la date d’entrée en application de cet accord est fixée dès sa signature. Il pourra être revu en cas de modifications législatives ou conventionnelles.

Le texte de l’accord est déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi conformément aux dispositions légales.

Fait à ANGERS le 25/05/2020

X Syndicat CFDT

Président X

X

X

X Syndicat CFE-CGC

Directrice des Ressources Humaines X

X

Syndicat FO Syndicat CGT

X X

X X

Syndicat Sud Industrie 49

X

X

ANNEXE 1

Pour l’année 2019/2020 les forfaits jours disposent de 13 JTF (temps forfait) pour 212 jours travaillés normalement soit : 13/212= 0,06 RTT par jour donc pour 1 semaine de chômage 0,06X5=0,31

• don de 0,06 RTT par jour chômé

• par exemplarité le CODIR donne également à la hauteur du don le plus élevé.

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1. période de paye de juin et changement de régime d’activité partielle au 1^er juin↩