Accord d'entreprise "Accord collectif sur le thème de la négociation annuelle obligatoire 2021" chez MISSION LOCALE DE LYON (Siège)

Accord collectif sur les Thèmes de la

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

XXX dont le siège social est situé XXXXX, représentée par Le Directeur, Monsieur XXXX, dûment habilité à cet effet,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT SYNAMI représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale

D'autre part

Préambule

La négociation collective, prévue par l'article L. 12241-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2021, lors des séances organisées les 21 octobre 2021, 19 novembre 2021, 2 décembre 2021, 21 décembre 2021.

Lors de ces échanges, les parties ont développé leurs arguments. Un travail conséquent a été entrepris de part et d’autre sur les projets d’accords.

Il a été conclu, à l’issue des négociations, le présent accord.

I – APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 12241-1 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L. 12241-3 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de XXXXX.

Au vu des éléments fournis par la direction, la discussion a porté sur la prime annuelle, les accords mobilité et télétravail, la grille de rémunération, l’organisation du travail et les horaires de travail notamment le samedi et en soirée, le calendrier des jours de congés d’été, les arrêts maladie, le travail sur la fin de carrière, les modalités de reconnaissance des salariés avec ancienneté, les modalités d’une prime concernant des objectifs de résultats.

Cet accord constitue un tout indivisible, les avantages consentis l’étant en contrepartie d’autres.

II – AVANTAGES AUX SALARIES

1. Prime annuelle

La direction rappelle les termes de la NAO 2017 instituant le principe de cette prime facultative. La délégation syndicale sollicite une augmentation de la prime annuelle.

La direction et les membres de la délégation sont d’accord pour aborder les termes d’attribution de cette prime facultative début 2022. La Direction informe que compte tenu de la situation exceptionnelle de l’année 2021, le montant de la prime sera exceptionnellement de 1000 € brut en 2021.

Suite aux discussions, les parties sont d’accord sur :

• L’application d’une prime égale à tous les salariés pour 2021, proratisée aux temps de travail effectifs.

2. Accord mobilité

Un travail important a été fait pour la promotion de l’usage de modes doux pour les déplacements domicile-travail.

Suite aux discussions, les parties sont d’accord sur :

• La signature de l’accord mobilité tel que présenté en séance du 21 décembre 2021, après avis du CSE de janvier 2022.

3. Mise en place du télétravail à titre expérimental

Un travail important a été fait de recueil d’informations, d’échanges de points de vue et de co-rédaction d’un projet d’accord.

Suite aux discussions, les parties sont d’accord sur :

• La signature de l’accord d’expérimentation du télétravail tel que présenté en séance du 21 décembre 2021, après avis du CSE de janvier 2022.

4. Accord sur le travail le samedi et les horaires en soirée

Compte tenu du positionnement de XXXXX et la validation d’actions expérimentales pour « aller vers » le public, la direction et les salariés sont d’accord pour assouplir les horaires de travail sur la base du volontariat, avec une majoration de salaire pour le travail le samedi.

Suite aux discussions, les parties sont d’accord sur :

• La signature d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise concernant le travail le samedi et en horaires en soirée, tel que présenté en séance du 21 décembre 2021, après avis du CSE de janvier 2022.

5. Aménagement horaires à temps partiel

La Direction et la délégation ont échangé sur la possibilité de revoir les horaires de travail, notamment pour les salariés à temps partiel.

Suite aux discussions, les parties sont d’accord sur :

• La continuité d’un travail de diagnostic et de propositions concernant les horaires de travail, dés le premier trimestre.

Il est convenu que les autres points (gestion de carrière, reconnaissance des salariés, période de prise de congés d’été…) feront l’objet d’un travail sur l’année 2022.

III – PUBLICITE

Le présent procès-verbal doit être soumis à la consultation du prochain CSE.

Le présent procès-verbal sera adressé à Monsieur le directeur de l’unité territoriale de la Direccte et au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A Lyon, le 21 décembre 2021

Pour la Direction Pour le SYNAMI CFDT

Monsieur XXXXX Madame XXXXXX