Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez XPO MAINTENANCE FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de XPO MAINTENANCE FRANCE et les représentants des salariés le 2021-06-07 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02621003135
Date de signature : 2021-06-07
Nature : Accord
Raison sociale : XPO MAINTENANCE FRANCE
Etablissement : 37861920900018 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-07

XPO MAINTENANCE FRANCE

PV D’ACCORD DES NAO 2021

PREAMBULE :

Les réunions paritaires, tenues dans le cadre des articles L 2243-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, se sont déroulées à pour XPO Maintenance les :

  • 17 mai 2021

  • 31 mai 2021

  • 4 juin 2021

En présence d’une part,

De la Direction Générale de la société représentée par X, Directeur de filiale, et par Y, Responsable Ressources Humaines

D’autre part, l’organisation syndicale :

C.F.T.C représentée au sein de la Société XPO MAINTENANCE FRANCE par Monsieur Z, agissant en qualité de Délégué Syndical,

CONTENU DE L’ACCORD :

MESURES GENERALES SUR LES SALAIRES DE BASE

Elles s’appliquent au personnel ouvrier de l’ensemble des sites

Il est accordé au personnel ouvrier de XPO Maintenance France :

  • Une augmentation générale des salaires brut de base de 1%

  • Avec application d’un talon minimal de 20€ brut par mois

Par ailleurs, il est également attribué un budget spécifique dédié aux augmentations individuelles, liés à la performance. Celui-ci sera d’un montant de 0,5% de la masse salariale ouvrier ; et les augmentations individuelles seront au minimum de 20€ brut.

Ces augmentations seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

MESURES PERIPHERIQUES

PRIME PNEU

La prime « pneu » sera revalorisée de 10% ; soit 55€ pour un mois plein. La prime continuera d’être proratisée selon les mêmes règles qu’aujourd’hui.

MONTANTS DES TICKETS RESTAURANT

Le montant, aujourd’hui à 6€, sera désormais de 7€. La revalorisation sera prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur.

MEDAILLES DU TRAVAIL

Dans l’objectif de valoriser nos salariés engagés dans la durée avec l’entreprise, le montant des primes de « médailles du travail » sera revalorisé. Celles-ci seront versées uniquement en contrepartie de la photocopie des diplômes remis par les préfectures/mairies.

Cette mesure s’appliquera de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2021 pour toutes les personnes ayant eu leur « anniversaire » sur les premiers mois de l’année.

Les primes seront les suivantes :

Médaille d'argent 20 ans 250 €
Médaille de vermeil 30 ans 350 €
Médaille d'or 35 ans 600 €
Grande médaille d'or 40 ans 800 €

Code rubrique 1537 (Médailles du travail)

ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES EN CAS DE PERTE D’UN PROCHE

Suite aux récents évènements intervenus sur XPO Maintenance, il a été décidé d’officialiser le versement d’une prime de 2500€ en cas de décès d’un enfant de salarié ou de ce conjoint.

Cette mesure vise à témoigner de la volonté de l’entreprise d’accompagner ses salariés qui seraient amenés à traverser un drame de cette nature.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin le 31 décembre 2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Les dispositions de l’accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Un suivi de cet accord sera fait en comité d’entreprise, une fois les augmentations individuelles attribuées.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE de Valence et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

Il sera affiché au sein des établissements sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Saint-Rambert d’Albon, le 7 juin 2021

Le Directeur,

X

Le DS CFTC,

Z

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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