Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D ACHAT" chez M LEGO (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Entre

La société m LEGO SAS, d’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT,

d’autre part,

PREAMBULE

Considérant les dispositions de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021,

Considérant la proposition faite par la Direction de verser une prime entrant dans le cadre de ces dispositions et l’échange favorable qui s’en est suivi avec le Délégué Syndical et les membres élus du CSE,

Le présent accord a pour objet de fixer le montant de ladite prime et d’en définir les modulations de son montant selon les bénéficiaires,

Considérant que ladite prime ne se substitue à aucun élèment de rémunération,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Les parties ont convenu de l’octroi d’une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat (PEPA) d’un montant Brut de 500 euros (€) pour l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 juillet 2021.

Le montant de ladite prime, pour l’attribution à chaque salarié, est modulé en fonction du critère suivant : durée de présence effective du salarié au cours du premier semestre 2021.

Article I - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 € bruts par salarié employé et sans absence appréciée sur la période ci-dessus mentionnée, et ce, quel que soit le montant de la rémunération perçue en 2021 et du statut.

La base temps plein est plafonnée à 901.5 heures pour toutes les catégories de personnel.

Article II - Modulation du montant de la prime selon les bénéficiaires

Comme indiqué ci-dessus, la prime sera modulée en fonction du temps de présence effective du salarié au cours du premier semestre 2021.

Sont assimilées à du temps de présence effective au sens du présent article (et uniquement à ce titre), les heures d’absence correspondant :

• aux congés payés,

• aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,

• aux congés légaux de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant et d'adoption, congé parental d’éducation (congés chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail)

• aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Les absences pénalisantes sont ainsi liés à un arrêt maladie, un arrêt pour accident de travail ou un congé sans solde.

La modulation du montant de la prime est ainsi fixée selon le nombre de jours d’absence :

- 0 jour d’absence = 500€

- 1 à 3 jours inclus = 400€

- 4 à 10 jours inclus = 300€

- 11 à 40 jours inclus = 200€

- absence supérieure à 41 jours = 0€.

Article III - Rappel des éxonérations en vigueur

La prime ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail (sur les 12 mois précédant son versement).

Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure, ladite prime ne bénéficera pas des exonérations et sera donc soumise aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.

Article IV - Modalités de versement

La prime sera versée le 31 Juillet 2021 et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de Juillet 2021.

Article V – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément au décret 2018-362 du 15 mai 2018 et à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du MANS.

Fait à Boësse Le Sec, le 22/07/2021

En 2 exemplaires

Le Directeur général, Le Délégué Syndical CFDT,