Accord d'entreprise "accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-07-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03523060142
Date de signature : 2023-07-07
Nature : Accord
Raison sociale : LES CARRIERES DE LA GARENNE
Etablissement : 37887371500023

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-07

RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – CARRIERES DE LA GARENNE

Entre les soussignés :

La Société CARRIERES DE LA GARENNE, sie Lieu-dit La Garenne - Vignoc (35630)

Représentée par xxx en qualité de Président ;

D’UNE PART,

Et

Le Comité Social et Economique, représenté par xxxx en qualité de membre titulaire,

D’AUTRE PART.

Préambule

Conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise.

Il a été arrêté ce qui suit :

Titre I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Titre II – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique.

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Cet accord est remis ce jour en main propre au membre du CSE.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel de l’Etablissement.

Fait en 3 exemplaires à Vignoc

Le 7 juillet 2023

Pour le Comité social et économique : Pour la Société des Carrières Bretonnes

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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