Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-09-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07522047298
Date de signature : 2022-09-23
Nature : Accord
Raison sociale : AUSTRALIE
Etablissement : 37889936300055
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-23
ACCORD COLLECTIF
ENTRE
La société AUSTRALIE dont le siège social est situé 5, rue Choron – 75009 Paris, représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Président,
Ci-après dénommée « AUSTRALIE » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET
Les membres du CSE représentant plus de la moitié des suffrages exprimés aux élections professionnelles en date du 4 décembre 2018 :
- Monsieur xxxxxx en sa qualité de membre titulaire du CSE,
- Madame xxxxx en sa qualité de membre titulaire du CSE,
- Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de membre titulaire du CSE,
Ci-après dénommées « les représentants du personnel »
D’autre part,
Ensemble dénommés les « Parties »
Préambule
Les mandats des membres du CSE de la société AUSTRALIE arrivent à expiration le 4 décembre prochain.
Une fusion entre la société AUSTRALIE (société absorbante) et la société M&C SAATCHI GAD (société absorbée) est envisagée au 31 décembre 2022.
A la date de signature des présentes, l’effectif d’AUSTRALIE est de 41 salariés, celui de M&C SAATCHI GAD est de 38 salariés.
Dans ce contexte, les Parties ont jugé opportun de proroger les mandats de l’actuel CSE.
Il est, en effet, apparu peu souhaitable d’élire un nouveau CSE antérieurement à la fusion, l’opération à intervenir ayant pour conséquence de porter l’effectif de la nouvelle entité au-delà du seuil de 50 salariés.
Article 1. OBJET DE L’ACCORD
Les mandats des membres du CSE de la société AUSTRALIE sont prorogés jusqu’au 31 mars 2023.
Article 2. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 mars 2023.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à la DRIEETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord ».
En application de l’article 3.6 de l’avenant n°23 du 31 janvier 2023 à la CCN de la Publicité, il sera également transmis à la CPPNI (commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation) de la publicité dans un délai d’1 mois à compter de sa signature.
Fait à Paris, le 23 septembre 2022
Pour la Société AUSTRALIE
Monsieur XXXXX
Président
Pour le CSE
Monsieur XXXXX
Madame XXXXXX
Monsieur XXXXXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com