Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire - Année 2018" chez SODIAC - SOCIETE DIONYSIENNE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018

Entre les soussignés :

La SODIAC (Société Dionysienne d’Aménagement et de Construction de Saint-Denis), Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 25 362 700 euros, SIRET numéro 378 918 510 000 33, dont le siège social est situé au 121 Boulevard Jean-Jaurès, CS 81091 97404 Saint-Denis Cedex, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT Commerce et Services Réunion représenté par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndicale

Le syndicat UNSA représenté par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Rappel des Revendications de la CFDT Commerces et Services Réunion

Rappel des Revendications de l’UNSA

1/ Augmentation salariale

Augmentation collective forfaitaire de 50 € brut mensuel et de 1,00 % sur le salaire brut, avec effet rétroactif au 01/01/2018.

Condition : présence dans l’effectif à compter de la signature de l’accord.

2/ Prise en charge des frais de transport personnels

Attribution d’une prime de 200 € pour les salariés utilisant leurs véhicules personnels pour les A/R domicile travail.

Remboursement à 100% des titres de transport en commun pour les salariés utilisant ce type de transport pour se rendre au travail.

3/ Journée de Solidarité

Demande du maintien de la journée de solidarité offerte par la Direction, prise en charge par l’employeur.

4/ Mutuelle Prévoyance

Maintien de la prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur.

5/ Primes sur objectif

Demande de revalorisation des primes sur objectif individuel et objectif projet, afin qu’elles soient plus substantielles et plus motivantes (4 paliers de 500 à 2 000 euros maximum, au lieu de 3 paliers de 400 à 1 200 euros aujourd’hui)

Rappel des propositions de la Direction

Journée de Solidarité (question 1 CFDT et question3 UNSA)

La journée de Solidarité dont est redevable chacun des salariés est offerte par la Direction de la SODIAC.

Les modalités de prise en compte de cette journée seront définies par la Direction après consultation de la Délégation Unique du Personnel.

Prise en charge des frais de transport (question 2 CFDT et question 4 UNSA)

La SODIAC maintient la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans la limite de 200 euros net par an et par salarié sur la base de justificatifs.

Les salariés souhaitant bénéficier de cette prise en charge devront nécessairement transmettre à l’activité RH, une copie de la carte grise du véhicule utilisé par le collaborateur pour se rendre sur son lieu de travail. Ce véhicule sera immatriculé au nom du salarié.

Cette prise en charge ne concerne pas les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction, ni les salariés bénéficiant d’un véhicule de service et autorisés exceptionnellement à effectuer avec ce véhicule le trajet domicile / lieu de travail.

La Direction maintient le remboursement à 100% des titres de transport aux salariés utilisant les transports en communs pour se rendre au travail et ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise. Rappel, l’obligation légale étant de 50%.

Ces 02 mesures concernent les salariés faisant partie de l’effectif au 31/12/2017 et faisant encore partie de l’effectif à la date de démarrage des NAO 2018, soit le 02 mai 2018.

Mutuelle Prévoyance (question 4 UNSA)

La SODIAC décide de maintenir sa prise en charge à 100% et présentera un bilan annuel à la DUP.

Journée du 24 décembre 2018 (question 3 CFDT)

La Direction se réserve le droit d’étudier la question en fin d’année.

Congés exceptionnels pour évènements familiaux (question 2 CFDT)

Concernant les évènements familiaux, la Direction propose :

- d’attribuer un jour de plus de congé supplémentaire uniquement en cas de décès du conjoint ou des parents ou de l’enfant soit 4 jours ouvrables au lieu de 3.

- un jour de congé supplémentaire uniquement en cas de décès du frère ou de la sœur soit 2 jours ouvrables au lieu de 1 jour ouvrable.

Concernant les intempéries, la Direction ne va pas donner de jour de congé exceptionnel mais elle étudie la mise en place d’une cellule de crise composée du CODIR et RH pour étudier une organisation du travail en mode dégradé.

Prime exceptionnelle (question 6 CFDT)

Les primes versées en Mai récompensent la performance collective et/ ou individuelle.

Au regard des montants importants versés (intéressement : 225 429 euros – primes (objectifs et exceptionnelles 199 831 euros), de la capacité économique et financière de l’entreprise et des défis à venir la Direction décide de ne pas attribuer de prime exceptionnelle.

Prime sur objectif (question 5 UNSA)

Suite aux échanges le système d’évaluation de la performance des objectifs 2018 sera identique à 2017 à savoir :

- une prime d’objectif de 1200 euros pour la réalisation de 3 objectifs individuels (dont un sur le savoir être).

- une prime d’objectifs « équipe projet » d’un montant maximum équivalent à 4% du salaire annuel de base sur 13 mois.

Augmentation collective (Question 1 UNSA et 5 CFDT)

L’indice du coût de la vie à la Réunion a évolué en 2017 de la façon suivante (source INSEE Réunion – Flash n°117 de janvier 2018) :

- Les prix à la consommation des biens et services augmentent en moyenne de 0,3%

- Les prix des services évoluent de 0.7%

- Les prix dans l’alimentation reculent de 0.8%, et les produits manufacturés sont stables 0,0%.

La Direction propose exceptionnellement en 2018 une augmentation par catégorie :

- de 2% pour les employés,

- de 1.3 % pour les agents de Maîtrise

- de 0.8 % pour les cadres ;

Condition : salarié présent dans l’effectif à compter de la signature de l’accord et ayant une ancienneté de 3 mois.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées dans le cadre de trois réunions de négociation les 6, 12 et 19 Juin 2018.

Les échanges ont porté sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2242-15 du Code du travail sans qu’ils n’aient donné lieu ni à revendications syndicales ni à propositions de la Direction.

Au terme des discussions, les parties signataires ont convenues de retenir les dispositions suivantes.

Article 1 - Journée de Solidarité

Il est convenu que la journée de Solidarité dont est redevable chacun des salariés est offerte.

Les modalités de prise en compte de cette journée seront définies par la Direction après consultation de la Délégation Unique du Personnel.

Article 2 - Prise en charge des frais de transport

Il est convenu de maintenir la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans la limite de 200 euros net par an et par salarié sur la base de justificatifs.

Pour bénéficier de cette disposition, le salarié devra nécessairement transmettre à l’activité RH, une copie de la carte grise du véhicule qu’il utilise pour se rendre sur son lieu de travail. Ce véhicule sera immatriculé à son nom ou celui du conjoint.

Cette prise en charge ne concerne pas le salarié qui bénéficie d’un véhicule de fonction ou de service et autorisé exceptionnellement à effectuer avec ce véhicule le trajet domicile / lieu de travail.

Il est convenu également de maintenir le remboursement à 100% des titres de transport au salarié qui utilise les transports en communs pour se rendre au travail et qui ne bénéficie pas de véhicule d’entreprise. Il est rappelé que l’obligation légale est de 50%.

Ces 02 mesures concernent les salariés faisant partie de l’effectif au 31/12/2017 et faisant encore partie de l’effectif à la date de démarrage des NAO 2018, soit le 02 mai 2018.

Article 3 - Mutuelle Prévoyance

Il est convenu de maintenir la prise en charge à 100%.

Article 4 - Congés exceptionnels

Concernant les évènements familiaux, il est convenu des mesures suivantes :

- attribution d’un jour de congé supplémentaire uniquement en cas de décès du conjoint ou des parents ou de l’enfant soit 4 jours ouvrables au lieu de 3.

- attribution d’un jour de congé supplémentaire uniquement en cas de décès du frère ou de la sœur soit 2 jours ouvrables au lieu de 1 jour ouvrable.

Article 5 - Prime sur objectif

Il est convenu de reconduire en 2018, le système d’évaluation de la performance des objectifs 2017 à savoir :

- une prime d’objectif individuelle de 1 200 € pour la réalisation de 3 objectifs individuels : un objectif technique en lien avec la productivité du collaborateur, un objectif du respect des valeurs de l’entreprise et de savoir être, un objectif de mise en pratique des compétences acquises au cours des formations suivies sur les deux dernières années, et enfin pour les encadrants, des objectifs managériaux en lieu et place des objectifs techniques et de savoir être.

- une prime d’objectif « équipe projet » d’un montant maximum équivalent à 4% du salaire annuel de base sur 13 mois du collaborateur : cette prime est attribuée pour la réalisation de deux objectifs opérationnels issus du plan managérial annuel de la Direction, découlant lui-même du plan stratégique validé par le Conseil d’Administration de la SODIAC.

La Direction précise qu’en cas de réalisation d’un objectif opérationnel sur deux, le montant attribué sera de 2% du salaire annuel de base sur 13 mois.

Article 6 - Augmentation collective

Il est convenu en 2018, d’une augmentation du salaire de base global mensuel contractuel avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 :

- de 2% pour les employés ;

- de 1.3 % pour les agents de Maîtrise ;

- de 0.8 % pour les cadres.

Condition : salarié présent dans l’effectif à compter de la signature de l’accord et ayant une ancienneté de 3 mois.

Article 7 – Durée

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa date de signature selon les conditions d’application propres à chaque disposition et ce pour une durée d’un an.

Article 8 – Notification

En application de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié après signature de la Direction et des organisations syndicales représentatives par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Puis en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du Travail, il est déposé par les soins de la Direction à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en deux exemplaires, dont une version électronique et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis le 12 Juillet 2018.

Pour la SODIAC Pour la CFDT Pour l’UNSA

Commerce et Services Réunion

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général Délégué Délégué Syndical Délégué Syndical

Fait en 5 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de dépôt :

• 2 exemplaires pour la DIECCTE dont 1 sur support électronique (conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail)

• 1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes

• 1 exemplaire pour le syndicat CFDT Commerce et Services Réunion

• 1 exemplaire pour le syndicat UNSA

• 1 exemplaires pour la SODIAC.