Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif à l'application de l'accord groupe télétravail du 15 mars 2021 au sein de la SODIAC" chez SODIAC - SOCIETE DIONYSIENNE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’APPLICATION DE L’ACCORD GROUPE TELETRAVAIL DU 15 MARS 2021 AU SEIN DE LA SODIAC

Entre les soussignés

La SODIAC (Société Dionysienne d’Aménagement et de Construction de St-Denis), Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 25 975 082 euros, dont le numéro URSSAF est le 6103880201, sise au 121 boulevard Jean Jaurès, 97400 Saint-Denis, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

- CFDT Commerce et Services Réunion représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

- SNUHAB CFE CGC représenté par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de révision prévues par l’accord relatif à l’application de l’accord groupe télétravail du 15 mars 2021 au sein de la SODIAC du 1^er mars 2022, la Direction a échangé le 29 juin 2023, avec les organisations syndicales représentatives afin d’étudier la révision de cet accord et notamment de préciser les conditions de mise en place du télétravail pour les mobilités intra groupe.

A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – RAPPEL DES PREREQUIS DE L’ACCORD CADRE SUR L’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL (FIXE ET REGULIER OU OCCASIONNEL)

Les parties signataires du présent accord rappellent que nonobstant l’éligibilité d’un métier au télétravail, le télétravail (fixe et régulier ou occasionnel) repose sur trois principes fondamentaux clés :

• un accord de confiance mutuelle entre le salarié et son Manager ;

• une capacité managériale à piloter des équipes à distance ;

• une autonomie et une responsabilisation du salarié en télétravail dans l’organisation de son travail.

Elles rappellent ainsi que toutes les dispositions d’éligibilité au télétravail (fixe et régulier ou occasionnel) prévues dans l’accord relatif au télétravail au sein du Groupe CDC HABITAT du 15 mars 2021 s’imposent.

Ainsi, pour les métiers compatibles avec ce mode d’organisation du travail, plusieurs conditions d’éligibilité sont également requises par l’accord cadre du 15 mars 2021 et liées :

• au collaborateur (ancienneté de 6 mois au sein du groupe : dans le cas d’une mobilité intragroupe, cette ancienneté n’est pas requise ; appréciation du Manager sur la confiance, l’autonomie et la maîtrise du poste par le collaborateur concerné) ;

• au lieu d’exercice du télétravail (attestation sur l’honneur selon les modalités prévues par l’accord Groupe du 15 mars 2021) ;

• au fonctionnement du service ou de la Direction (compatibilité du nombre de salariés en télétravail avec le bon fonctionnement du service ainsi que l’organisation de l’équipe).

ARTICLE 2 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Si un nouveau poste venait à être créé les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’étudier son éligibilité.

En cas de modifications légales venant perturber l’équilibre du présent avenant, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner.

Le présent avenant est révisable sous forme d’avenant au gré des parties, ce dans les conditions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions légales en vigueur

Les différends qui pourraient surgir dans l'application de cet avenant se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l’avenant se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’avenant : soit les Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION :

En application de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié après signature de la Direction et des organisations syndicales représentatives par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Cet avenant fera l’objet d’une communication auprès du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Puis en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du Travail, il est déposé par les soins de la Direction à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en deux exemplaires, dont une version électronique et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

Fait en 4 exemplaires originaux à Saint-Denis de la Réunion, le 29 juin 2023.

Pour la SODIAC

XXXXXXXXXXXX

Directrice Générale

Pour la CFDT Commerce et Services Réunion

XXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale

Pour CFE CGC

XXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale