Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord portant sur la négociation collective annuelle obligatoire" chez SCAP - SARL S.C.A.P. (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Société SCAP

La Société SAS SCAP au capital de 200 000 Euros, dont le siège social est situé route de Saint Mard ZI Ouest 80 700 ROYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 378 948 152 00020, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXen qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

Et

L'organisation syndicale CGT représenté par M. XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical CGT

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires se sont rencontrés le 26 novembre 2021 dans un esprit constructif et d'ouverture prenant en compte :

• Le contexte économique global,

• La volonté d'inscrire l'évolution salariale dans la durée,

• Une volonté commune de poursuivre la politique d'amélioration et de pérennité du climat social des collaborateurs de l'entreprise.

Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L'épargne salariale : participation, etc ;

• La prévoyance ;

• L'emploi des travailleurs handicapés.

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, 3 réunions de négociation ont lieu en date des 26 novembre 2021, 8 décembre 2021 et 15 décembre 2021.

Lors de la dernière réunion en date du 15 décembre 2021 il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société SCAP.

Article 2 : Objet de l'accord

2.1. Salaires effectifs

Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu'il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :

• Pour tous les collaborateurs de la société, en reconnaissance pour l’implication, l’engagement et le dynamisme démontré par chacun dans un contexte sans précédent qui reste difficile :

  • Une augmentation générale des salaires pour tous les salariés à temps plein, avec effet au 1^er janvier 2022 d’un montant global de 1300€ annuellement reparti sur 13 mois.

Cette augmentation salariale constitue une augmentation générale et concerne donc l’ensemble des collaborateurs en poste au 31 décembre 2021 (CDI, CDD, cadres, non-cadres), sans aucune condition d’ancienneté. Elle est appliquée comme une augmentation générale au pro rata temporis en cas de temps partiel.

• Une enveloppe de 1% de la masse salariale sera dédiée au traitement des possibles écarts de rémunération constatée à l’exclusion des écarts liés exclusivement à la performance individuelle.

• Une recommandation sera faite à l'ensemble des responsables de service pour qu'ils proposent une augmentation individuelle fondée sur le sens du collectif, le respect des règles, la curiosité, l’exigence et l’attention aux résultats qui seront appréciés collectivement par la hiérarchie du salarié, la Direction du Site et les Ressources Humaines.

• Cette enveloppe d’augmentation individuelle inclura les augmentations mathématiques des primes conventionnelles d’ancienneté.

2.2. Primes

• Concernant la prime d’équipe, il est décidé d’augmenter le mécanisme conventionnel actuel de 50% en passant le pourcentage applicable de 6 à 9%.

Compte tenu de l’actuel changement de système de paie, cette mesure sera applicable à partir du 1^er Avril 2022.

• Compte tenu des résultats du Groupe J3L, une prime exceptionnelle sera versée aux salariés sur les salaires du mois de janvier 2022. Elle prendra en compte la présence du salarié ainsi que la performance et l’implication au poste du travail sur l’année 2021.

2.3. Information Salariale

Chaque collaborateur de la société recevra un courrier individuel de la direction détaillant sa revalorisation salariale de la façon suivante :

• Le montant de l’Augmentation Générale

• Le montant éventuel de l’Augmentation Individuelle

• Le pourcentage d’augmentation totale

• Les éventuelles primes exceptionnelles

2.4. Epargne salariale

Afin :

• De mobiliser les équipes sur des critères et des enjeux clefs

• D’aligner les collaborateurs sur des objectifs communs source de motivation, de performance et de rémunération complémentaire

• De soutenir notre stratégie : une équipe performante et unie / une référence incontestée des pièces métalliques d’exception / une entreprise socialement responsable, éthique et durable

Il est décidé de discuter des modalités de mise en place d’un accord d’intéressement de site au cours du premier semestre 2022. Une étude est en cours afin d’étudier sa faisabilité.

2.5. QVT et développement des compétences

• Concernant la QVT et, pour donner suite aux discussions engagées lors de la NAO 2020 pour 2021, pour définir ensemble un diagnostic de l’entreprise sur ce sujet, il est convenu qu’une enquête de type SATIN (Santé et bien-être au travail) en partenariat avec l’Université de Lorraine pourrait être déployée au cours du second semestre 2022 ou, au plus tard, au cours du premier semestre 2023. Les coûts d’une telle étude seront alors pris en charge par la société.

• Dans la perspective de sensibiliser le personnel encadrant à la conduite du changement et aux risques psychosociaux, la direction est ouverte à prévoir et à prendre en charge un module de ce type en complément de la formation Management déjà planifiée pour l’équipe encadrante courant 2022.

Article 3 : Effectifs

L’effectif total à ce jour est de 84 salariés se décomposant de la façon suivante :

• 45 femmes

• 39 hommes

L’effectif reste stable (81 personnes en décembre 2020) avec un turn over de 1 % sur année 2021 (1 départ à la retraite).

Compte tenu d’un contexte économique de croissance il est convenu, d’ouvrir deux postes au cours du premier trimestre 2022 en priorisant d’abord les salariés en CDI intérim présents au sein de la société au 31/12/2021.

Article 4 : Egalité Professionnelle

La Direction réaffirme le principe d'égalité de traitement selon lequel le sexe ne saurait conditionner, à lui seul, une différence de rémunération.

Les interlocuteurs Ressources Humaines sont les garants du respect de ce principe à l'occasion notamment de l'examen des revalorisations salariales et pourront, le cas échéant, corriger spécifiquement tout écart non objectivement justifié susceptible de concerner des collaborateurs de sexe différents placés dans une même situation professionnelle.

Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 6 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt d'un exemplaire de l'accord sur support papier et d'un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE,

• Remise d'un exemplaire au délégué syndical,

• Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,

• Présentation au Comité social et économique de l'Entreprise et information de l'ensemble du personnel.

Fait à Roye, le 15 décembre 2021

En 4 exemplaires originaux.

Pour le syndicat CGT Pour la SCAP

M. XXXXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXXXXX