Accord d'entreprise "NAO 2017" chez MASCAREIGNES SERVICE AUTOMOBILE (Siège)

ENTRE

La société

• MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILES (MIDAS), représentée par Monsieur , Directeur des Opérations et madame , Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, Monsieur ,

D’une part,

L’organisation syndicale suivante,

• Pour la délégation CGTR : Monsieur , délégué syndical, assisté de Monsieur et de Monsieur ,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 établi lors de la 1^ère réunion du 27 novembre 2017 fixant le calendrier des réunions et confirmant le contenu des informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail remises au délégué syndical,

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 relative à la Rémunération, au Temps de travail et au Partage de la Valeur Ajoutée s’est déroulée en 3 autres réunions conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

Qu’au cours de ces réunions :

• Il a été commenté les éléments d’information transmis par la Direction relatifs à la situation 2016 de l’Entreprise et les perspectives 2017 perceptibles à ce moment ;

• Que l’organisation syndicale a exposé ses demandes qui consistaient notamment à

1 : Attribuer un 13^ème mois

Qu’après avoir valorisé l’ensemble des demandes, la Direction s’est prononcée sur leur poids, que l’accroissement des charges inhérentes à leur souhait ne pourrait être supporté par l’Entreprise

Que la Direction a, alors, formulé une proposition qui consistait à une révision des modalités de calcul de la prime globale d’intéressement qui aurait pour conséquence d’augmenter le potentiel de prime individuelle versée ;

Qu’après avoir longuement analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé d’établir le présent protocole d’accord.

Les parties insistent sur l’esprit de responsabilité qui a entouré ces négociations et qui a mis l’intérêt des collaborateurs, de l’Entreprise et de sa pérennité au centre des discussions.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILES – MIDAS, toutes catégories socio-professionnelles confondues.

Article 2 – Révision de l’accord d’intéressement

Les parties conviennent de procéder à la révision de l’accord d’intéressement actuellement en vigueur au plus tard le 30 juin 2018.

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord, à effet à sa date de signature, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dépôt et publicité

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE - Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - de St Denis. Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St Denis.

Fait à Le Port, le 15 mai 2018

En 4 exemplaires