Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez AVL FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre :

La Société AVL France

Dont le siège social est situé à l’Espace Claude Monet, 2-4 rue Hans List 78290 CROISSY S/SEINE

Relevant de l’URSSAF de Paris sous le n° 117000001540095291

Représentée par Thierry TREVALINET

Agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part

Et

Le Comité Social Economique d’AVL France représenté par ses élus membres à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D'autre part

PREAMBULE

AVL France et son CSE affirment leur attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail.

Depuis plusieurs décennies, les textes législatifs et réglementaires ont permis une évolution des mentalités rendant propice une réflexion collective sur les actions concrètes à mettre en œuvre dans les entreprises pour favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Selon l’Article R 2242-2, l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu à l'issue d’une négociation avec les représentants du personnel, fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés. Les 4 domaines d'actions choisis et développés dans cet accord sont : l’embauche, la formation professionnelle, la rémunération effective et l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Le présent accord s’inscrit dans cette évolution législative et entend contribuer à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.

AVL France affirme que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique, source de complémentarité, d’équilibre et de dynamisme pour l’entreprise et ses salariés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AVL France quel que soit la nature de leur contrat de travail, leur poste, leur statut ou leur lieu d’affectation à compter du 1^er juillet 2021.

Article 2 – L’embauche égalitaire entre les hommes et les femmes

En vue d’assurer un recrutement équilibré au sein d’AVL France, il est rappelé que les critères retenus doivent s’appuyer sur les compétences et les qualifications des candidats. A cet égard, AVL France se fixe comme objectif que le recrutement au sein de l’entreprise reflète le plus possible la répartition des candidatures entre les hommes et les femmes candidats.

Dans cet esprit, les offres d’emploi externes sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Ainsi, à projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines sont analysées selon les mêmes critères. A cette fin, les dispositifs de sélection doivent rester construits autour de la notion de compétences.

AVL France s’engage à veiller également à ce que les processus de recrutement interne ou externe se déroulent dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes.

AVL France réaffirme que l’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire de l’emploi. Dans le même esprit, l’état de grossesse d’une femme ne doit pas être pris en considération pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à la période d’essai. En conséquence, il est interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l’état de grossesse de l’intéressée. La femme candidate à un emploi n’est pas tenue de révéler son état de grossesse.

Enfin, afin de permettre une meilleure représentation en termes de mixité lors du recrutement, AVL France s’engage à ce que des actions prioritaires soient menées au niveau de l’entreprise, portant sur l’amélioration de l’accès des femmes et des hommes à des emplois sur des postes identifiés comme ayant une faible représentation féminine ou masculine. Par exemple, chez AVL les postes purement techniques sont à représentation majoritairement masculine. AVL recherchera donc particulièrement des candidates pour ces postes.

De plus AVL France s’engage à se faire connaitre auprès d’un plus large panel d’écoles d’ingénieurs et de formations universitaires afin de toucher le plus large public possible qui pourrait comprendre un nombre plus élevé de femmes. A ce titre, il est à noter que AVL soutient l’association WAVE (Women and Vehicles in Europe - http://waveautos.com) qui s’engage année après année pour la mixité dans l’automobile et la mobilité.

Article 3 – la formation professionnelle dispensée de manière égalitaire entre les hommes et les femmes

AVL France souligne que la formation professionnelle constitue l’un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En conséquence, les parties signataires décident qu’AVL France, dans le cadre de leur plan de formation, seront garantes que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation professionnelle, quels que soient leur statut professionnel, leur sexe, leur âge et le niveau de formation visé.

AVL France mettra en œuvre les dispositifs de formation permettant aux salariés d’élargir leurs possibilités d’évolution professionnelle. Les salariés pourront notamment utiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) comme prévu par la loi.

Les signataires rappellent que, pour le calcul des droits ouverts au titre du CPF, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte (Article L.6323-12 du Code du Travail).

Article 4 – la rémunération effective égalitaire entre les hommes et les femmes

Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est obligatoirement tenu d’assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois. Les disparités de rémunération chez AVL France ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre sexe.

Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes et ne doivent pas être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité ou d’un congé parental d’éducation.

En ce qui concerne la rémunération du congé maternité ou d’adoption, conformément aux dispositions du code du travail, les absences résultant d’un congé maternité ou d’adoption n’ont pas d’incidence sur les évolutions professionnelles et salariales des intéressés.

En outre, lorsqu’un salarié en congé parental est compris dans le champ d’application d’une augmentation générale des rémunérations, cette mesure s’applique à lui à la même échéance et dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés visés par la mesure considérée.

Par ailleurs, les rémunérations des salariés en congé de maternité ou d’adoption doivent évoluer dans la même proportion que celles constatées dans la même catégorie professionnelle, ou, si cette dernière n’est pas identifiable, celle des autres salariés de l’entreprise pendant cette période.

Article 5 – Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Dans le cas où certains salariés (hommes ou femmes) seraient demandeurs d’aménagements d’horaires, AVL France s’efforcera de rechercher les meilleures solutions adaptées pour le salarié afin de parvenir à concilier vie professionnelle et vie familiale.

Dans une logique similaire, afin de prendre en compte les contraintes liées à la parentalité, une attention particulière sera apportée aux heures de début et de fin de réunion, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

Article 6 - Dispositions finales

6-1 – Entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord prend effet à compter du 1^er juillet 2021 pour une durée de 3 ans. L’ensemble de ces dispositions s’appliquent donc à compter de cette date.

6-2 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront à nouveau dans 3 ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre et la révision des indicateurs.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

6-3 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-1 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, accompagné des pièces obligatoires, en vue de sa publication sur la base de données nationale

• Et un exemplaire papier au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.

6-4 – Publication de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication interne avec le personnel, notamment la page IMS France.

A Croissy-sur-Seine, le 14 Juin 2021

Le Comité Social et Economique

D’AVL France, Pour la Société AVL France