Accord d'entreprise "Accord cadre sur les modalités d'organisation de la négociation d'un accord collectif" chez TECHNOPOLE BREST IROISE (Siège)

ACCORD CADRE SUR LES MODALITÉS D’ORGANISATION DE LA NÉGOCIATION D'UN ACCORD COLLECTIF

Entre

L’Association TECHNOPOLE BREST IROISE, dont le siège social est situé 525 Avenue Alexis de Rochon à Plouzané (29280)

Représentée par x . agissant en qualité de directrice,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part

et

La membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Ci-après dénommée la « délégation salariale »

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail.

En effet, l’Association compte 24 salariés (personnes physiques). Un CSE a été mis en place en 2022 et l’Association est dépourvue de délégué syndical.

Conformément aux dispositions du Code du travail, un accord d’entreprise peut être négocié ou révisé par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité économique et social.

PREAMBULE

L’Association applique les dispositions des conventions collectives nationales et régionale de la métallurgie depuis sa création.

Pourtant, l’activité de l’Association ne relève pas du champ d’application de ces conventions collectives.

Ainsi, l’application de ces conventions relèvent d’un usage.

Or, l’application de la convention collective s’avère de plus en plus complexe dans la mesure où elle n’est pas adaptée à l’activité de l’entreprise. Les modifications prévues dans la convention collective de la métallurgie ont accentué ces difficultés dans la mesure où notamment les classifications ne correspondent pas aux métiers exercés au sein de l’Association.

Dans ces circonstances, direction et représentants élus du personnel se sont rencontrés à plusieurs reprises pour évoquer ces sujets et la méthode de travail la plus adaptée pour un travail collaboratif.

Dans ce contexte, et afin de permettre d’engager dans les meilleures conditions cette négociation, les parties entendent en préciser les modalités concrètes dans le cadre du présent accord.

Le présent accord envisage les conditions de forme de la négociation ouverte sur ces thèmes, pour fixer la méthode suivie, permettant aux parties d’encadrer la négociation sur les sujets désignés, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité.

En effet, la volonté des parties est de parvenir à la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs dans l’intérêt commun des salariés et de la Direction de l’Association.

1. 
   objet du present accord

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective, devant aboutir à la négociation d’un ou plusieurs accords d’entreprise afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’entreprise.

Le présent accord de méthode s’assigne comme objectif l’optimisation du dialogue social afin de conclure un accord collectif sur les thèmes visés à l’article 4 ci-dessous viable et efficace.

Les parties considèrent que cette démarche est la mieux à même, par sa transparence et son degré d’anticipation de combiner l’octroi de garanties sociales suffisantes pour les salariés et le maintien et le développement de l’Association.

Les objectifs de cette négociation visent donc à combiner, avec le meilleur équilibre possible les enjeux économiques, sociaux et organisationnels en cohérence avec les valeurs de l’Association.

Les objectifs du cycle de négociation envisagée étant ainsi fixés, le présent accord cadre a pour objectif de définir les modalités de cette négociation, telle qu’elle vient d’être définie, ainsi que les moyens spécifiques qui y seront alloués.

Le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement applicables au cours de la négociation.

2. CHAMP D'APPLICATION

Le champ d’application de cet accord sur les conditions de forme de la négociation collective susvisée est celui de l’Association Technopôle Brest Iroise.

3. COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit :

1. La délégation salariale :

En application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, la délégation salariale est composée de la membre titulaire du CSE.

Lors des réunions de négociation, la suppléante pourra être présente.

En revanche, la validité de l’accord sera conditionnée à la signature la membre titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections.

2. La délégation employeur :

La délégation employeur pourra être composée librement sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation salariale.

4. CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION DE LA COMMISSION PARITAIRE

Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il a été prévu de fixer un calendrier et un nombre maximal de réunions.

La 1ère réunion de négociation se tiendra le 15/11/2023 et la dernière réunion se tiendra au plus tard le 21/12/2023. Les parties conserveront toutefois la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

La durée des réunions en commission paritaire de négociation est en principe fixé à : 3 heures 30.

Le calendrier des réunions de la commission paritaire est prévu comme suit :

Le 15/11/2023, le 05/12/2023, le 21/12/2023.

Les thèmes abordés seront : le contrat de travail, la durée du travail et l’organisation du temps de travail, la classification des emplois et les rémunérations.

Les dates des réunions déterminées ci-dessus seront respectées. Exceptionnellement, notamment en cas d’empêchement de l’une ou l’autre des parties, la date d’une des réunions pourra être décalée, soit avant, soit après la date initialement prévue, en accord avec la Direction et sous réserve de l’information des participants.

En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite (mail).

5. Moyens donnés aux partenaires à la négociation ET METHODE DE TRAVAIL:

   3. Moyens donnés aux partenaires et méthodes de négociation

• Les groupes de travail

Compte tenu des thèmes abordés et de la volonté partagée des parties de faire de cette négociation un travail collaboratif avec l’ensemble des salariés, les parties ont décidé de mettre en place des groupes de travail auxquels 5 salariés volontaires peuvent participer.

Au moins un membre du CSE devra être présent dans chaque groupe.

Les parties conviennent que les groupes de travail pourront être accompagnés d’un avocat du Cabinet x avocats (x en principe), chargé de répondre à leurs interrogations relatives aux thèmes de la négociation.

La direction ne sera pas présente dans le cadre des groupes de travail. En revanche, elle sera présente lors réunions de négociation en commission paritaire.

Chaque réunion de la commission paritaire sera précédée de réunions par groupes de travail avec l’ensemble des salariés volontaires.

Les dates des réunions des groupes de travail sont les suivantes :

7 novembre 2023, 15 novembre 2023, 5 décembre 2023.

Les réunions sont organisées pendant le temps de travail des salariés et sont rémunérées comme tel.

• Les réunions de la commission paritaire

Les réunions de la commission paritaire seront organisées au siège de l’Association.

Le temps consacré aux réunions plénières de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.

Selon l’état d’avancement des discussions, la Direction communiquera à la délégation salariale un premier projet de texte d’accord à partir duquel les discussions pourront être engagées.

4. Principes applicables

   1. Loyauté des parties

Les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

Compte tenu du contexte dans lequel les parties sont amenées à négocier, celles-ci s’engagent à tout mettre en œuvre pour respecter le calendrier de réunions tel que fixé au présent accord et aboutir à la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs au plus tard dans les délais prévus.

2. Documents d’information préalable

La Direction s’engage à remettre à la délégation salariale les informations qu’elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maitrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.

Les documents suivants sont ainsi remis :

• Les accords d’entreprise appliqués actuellement

• Le détail des thèmes proposés par la Direction à la négociation (communication 8 jours avant la réunion du groupe de travail)

A défaut de remarque écrite à la Direction, au moins 3 jours ouvrés avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.

La délégation salariale pourra également transmettre ses conclusions de réunion préparatoire, ou autres propositions à la Direction, sur un support écrit, en principe, au moins 8 jours avant la réunion suivante.

L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents.

3. Procès-verbal et communication :

A l'issue de chaque réunion en commission paritaire de négociation, un procès-verbal de synthèse sera établi par les moyens fournis par la Direction.

Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenu sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.

Ce procès-verbal sera soumis pour approbation à la délégation salariale, en principe dans les 321 jours calendaires suivants, et sera signé par l’ensemble des parties au cours de la réunion suivante.

4. Finalisation des négociations

Il pourra être constaté l’accord des parties avant cette date et tout au long de la période prévue pour la négociation, sans attendre la fin du calendrier des réunions.

En revanche, un désaccord entre les parties ne pourra être constaté qu’à l’issue de l’ensemble des réunions de négociation prévues. Il sera établi un procès-verbal de désaccord précisant les positions respectives de chaque partie. Ce procès-verbal de désaccord est signé par l’ensemble des parties à la négociation.

6. Durée de l’accord

Le présent accord engage les parties pour la négociation décrite au préambule des présentes sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 21/12/2023, terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

7. SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Il est créé entre les parties une Commission de suivi composée de la délégation salariale d’une part et de la Direction d’autre part, à laquelle est confiée la mission de suivre les conditions d’application du présent accord.

Cette Commission de suivi se réunira, à l’initiative de la partie qui l’estime utile.

Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application de l’accord et par son interprétation.

Cette Commission de suivi se réunira, en outre, à l’issue de l’application du présent accord, à l’initiative de l’une des parties, afin d’examiner les opportunités de prorogation nécessitées par les constats réalisés au cours de la période d’application de l’accord. Ce rendez-vous donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu.

8. Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales (téléaccords) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de BREST.

Il sera notamment déposé sur la Base de données nationale, de manière anonyme.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait en 2 exemplaires, à PLOUZANE, Le 19 octobre 2023

Pour l’Association

x

Directrice

x

Membre titulaire du CSE ayant obtenu 100 % des suffrages