Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX IRP DE LA SOCIETE SOLDIS" chez SOLDIS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION

DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE SOLDIS

Entre les soussignés :

La société SOLDIS

Immatriculée au RCS BOBIGNY 379 039 159,

Dont le siège social est situé au 8, rue Nicolas Copernic – 93600 AULNAY SOUS BOIS,

Convention Collective du Commerce de Gros - IDCC 573

Représentée par son Président, la société SOL DISTRIBUTION, elle-même représentée par Mdument habilité à l’effet des présentes,

D’une part

Et,

M, déléguée syndicale désignée par la CFDT,

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Préambule :

Le présent accord a pour objet d’organiser les instances de représentation du personnel au sein de l’entreprise SOLDIS.

Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du code du Travail.

Article 1 : Le Comité Social Economique

Article 1.1 : Périmètre du Comité Social Economique

Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le périmètre du comité social et économique, ci-après CSE, au sein de l’entreprise.

A titre indicatif, au jour de la signature de l’accord, le CSE intervient donc sur le périmètre suivant :

- Etablissements d’Aulnay-sous-Bois, situés au 2 et 8 rue Nicolas Copernic ;

- Etablissement de Nanterre, situé 41 rue des Peupliers ;

- Etablissement d’Alfortville, situé rue Félix Mothiron.

Le nombre de sièges à pourvoir pour le CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral et négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonctions des effectifs de l’entreprise.

Néanmoins, il est déjà acté au minimum le nombre de siège suivant pour le CSE : 12, soit 6 sièges pour le Titulaires et 6 sièges pour les Suppléants.

Article 1.2 : Fonctionnement du CSE

Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivants :

1.2.1 Réunions :

La périodicité des réunions du CSE sera de 1 réunion par mois, sauf au mois d’août, qui seront systématiquement précédées de réunions préparatoires organisées par les membres du CSE.

Les parties conviennent que lors de ces réunions, seront invitées à y prendre part, l’ensemble des membres titulaires du CSE.

Concernant les suppléants, leur présence n’est pas obligatoire à moins de remplacer un titulaire, toutefois, les membres du CSE auront la possibilité d’inviter à la réunion 2 suppléants désignés lors de la réunion préparatoire.

Il est également convenu entre les parties que tous les suppléants seront invités pour les réunions supplémentaires conformément aux articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du code du travail. Les élus peuvent faire la demande de réunion supplémentaire lors d’une réunion, par courrier, ou par mail, en joignant les questions qui motivent leur demande.

1.2.2 Moyen de fonctionnement

Il est déjà acté que les représentants du personnel au CSE bénéficieront au minimum de 21 heures de délégation mensuellement.

Dorénavant, les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Par ailleurs, il est précisé que les heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité, y compris les réunions préparatoires, ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

Il est également convenu entre les parties que les membres de la CSE sont autorisés à utiliser leurs adresses mails professionnelles SOLDIS pour communiquer entre eux et avec le personnel de la société SOLDIS.

1.2.3 Formation

Les parties conviennent que les membres du CSE se verront proposer une formation relative au rôle des représentants du personnel au CSE pour les entreprises de moins de 300 salariés, les membres restant libres de choisir l’organisme de formation.

Article 1.3 : Subventions au Comité Social et Economique

1.3.1 Subvention de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute selon l’effectif de l’entreprise au jour de la signature de l’accord.

1.3.2 Subvention des activités sociales et culturelles

Conformément à l’article 31 de la Convention Collective du Commerce de Gros N° 3044, l’employeur verse au CSE une subvention destinée aux activités sociales et culturelles égale à 0,60% de la masse salariale.

1.3.3 Modalité de versement des subventions

L’employeur procédera au règlement des subventions par un virement trimestriel sur le compte bancaire du CSE, à terme échu.

Article 2 : Création d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

La commission santé n’est obligatoire qu’à compter de 300 salariés, toutefois, afin de mieux organiser les missions liées à ce sujet, les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, ci-après la CSSCT, au sein de l’entreprise SOLDIS.

Article 2.1 : Périmètre de la CSSCT

Il est convenu que la CSSCT est mise en place au niveau de l’entreprise et pourra de ce fait intervenir sur l’ensemble de l’entreprise.

Il est convenu que 3 membres du CSE seront désignés en tant que membre de la CSSCT, dont obligatoirement 1 siège pour les cadres.

Article 2.2 : Désignation des membres de la délégation du personnel au sein du CSSCT

2.2.1 Mode de désignation

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire.

2.2.2 Candidats à la CSSCT

Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat dans une commission SSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants.

2.2.3 Organisation de la désignation

Il est prévu que les modalités d’organisation de la désignation seront prévues lors de la première réunion du CSE suite à l’élection des membres de la délégation du personnel par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Il sera alors fixé un calendrier avec une date limite pour la transmission des candidatures, présentées par liste, et une date pour le jour du vote. Il est indiqué que ces modalités du vote relatif à la désignation des membres des CSSCT, tout comme le vote en lui-même sur les membres des CSSCT donneront lieu à un vote à bulletin secret et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués.

2.2.4 Attribution de la CSSCT

Il est convenu que les membres de la CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

De ce fait, les membres de la CSSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, l’analyse des accidents du travail et à la mise à jour du document unique.

Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, la CSSCT a uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.

Article 2.3 : Fonctionnement de la CSSCT

Il est convenu que la CSSCT bénéficie des modalités de fonctionnement suivantes :

2.3.1 Réunions

Il est prévu 4 réunions par année au minimum de chaque commission SSCT. Egalement, une réunion extraordinaire pourra être demandée par la majorité des membres titulaires de la commission.

2.3.2 Organisation de la commission

Il est prévu que la CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres.

Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmises à l’ensemble des membres du CSE après validation et bénéficiera de 2 heures de délégation par trimestre en plus.

2.3.3 Moyens de fonctionnement

Il est prévu que les membres titulaires au CSE et désignés à la CSSCT bénéficieront de 3 heures de délégation en plus des 21 heures de délégation individuelles.

S’il s’agit de membres suppléants au CSE et désignés à la CSSCT, ils bénéficieront de 5 heures de délégation, qui viendront s’ajouter aux éventuelles heures transmises par un membre titulaire du CSE.

2.3.4 Formation

Les parties conviennent que les membres de la CSSCT se verront proposer une formation relative au rôle des représentants du personnel à la CSSCT pour les entreprises de moins de 300 salariés, les membres restant libres de choisir l’organisme de formation.

Article 3 : Transmission et information de l’accord

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.

Egalement il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Dénonciation et révision

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.

Fait à Aulnay-sous-Bois, le 25 avril 2019

En 2 exemplaires originaux

Pour l’entreprise SOLDIS

M en sa qualité de représentant de la Présidente SOL DISTRIBUTION

Pour les organisations syndicales représentatives :

M

Déléguée Syndicale CFDT