Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif aux moyens financiers des CSE et CSEC, consultations récurrentes et expertises associées" chez FRAMATOME (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AUX MOYENS FINANCIERS DES CSE ET CSEC, CONSULTATIONS RECURRENTES ET EXPERTISES ASSOCIEES

Entre

La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la société », représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,

Pour la CFDT, par XXX

Pour la CFE-CGC, par XXX

Pour la CGT, par XXX

Pour FO, par XXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société Tubes Nucléaires Montbard a fait l’objet d’une fusion-absorption au sein de la société Framatome SAS. Cette opération a été réalisée le 30 novembre 2022 à minuit.

Framatome SAS compte, depuis cette date, un quatorzième établissement – Framatome Etablissement de Montbard.

Dans le cadre de l’application des accords Framatome SAS à l’établissement de Montbard à compter du 1^er janvier 2023 et dans le respect de l’accord relatif aux mesures applicables au sein de l’établissement de Montbard signé le 1^er décembre 2022, Direction et Organisations Syndicales ont convenu d’adapter les dispositions de l’accord relatif aux Moyens Financiers des CSE et CSEC, consultations récurrentes et expertises associées en date du 30 avril 2019.

Les parties sont convenues d’intégrer l’établissement de Montbard dans le présent accord comme cela a été fait pour l’établissement de Maubeuge.

Il a été convenu, dans le cadre du présent avenant, des dispositions suivantes.

Afin de faciliter la lecture de l’accord relatif aux moyens financiers des CSE et CSEC, consultations récurrentes et expertises associées, une version consolidée est annexée au présent avenant.

Article 1 - Révision de l’article 1.2 relatif aux taux de dotations spécifiques (activités sociales et culturelles)

L’article 1 du Titre 1 de l’accord du 30 avril 2019 détermine les périmètres de calcul des dotations relatives aux activités sociales et culturelles.

L’article 1.1 relatif à la dotation de référence n’est pas modifié.

L’article 1.2 est modifié comme suit :

2. Des taux de dotations spécifiques reconduits au titre du présent accord et qui ont été confirmés dans le cadre d’accords d’établissement mentionnent strictement les taux de dotation respectifs visés dans le tableau ci-après.

Seuls les établissements listés ci-avant entrent dans le champ d’application des taux de dotation spécifiques ainsi visés et confirmés par accord d’établissement.

Article 4 – Révision de l’article 9 relatif à la constitution du budget de fonctionnement du CSEC par rétrocession d’une quote-part de la subvention de fonctionnement des CSE au CSEC

L’article 9 de l’accord du 30 avril 2019 est complété comme suit :

Suite à l’intégration de la société Tubes Nucléaires Montbard devenue établissement de Montbard le 30 novembre 2022 (minuit) et dans le cadre de l’application du présent accord, il est convenu que le CSE de l’établissement Montbard, contribue au budget de fonctionnement du CSEC Framatome SAS dans les conditions suivantes :

• Pour l’exercice 2023, le CSE de l’établissement de Montbard rétrocède une quote part de la subvention de fonctionnement qu’il perçoit au titre du même exercice ; cette quote part est fixée à 0,02 % de la masse salariale (référence DSN) de l’établissement de Montbard – il est précisé qu’une contribution du même taux a été versée par chaque CSE de la société Framatome SAS en 2019 en application du présent accord et de l’accord conclu entre le CSEC et les CSE adopté par délibération du 12 juillet 2019 ; cette quote part est directement déduite de la subvention de fonctionnement versée au CSE de Montbard selon les modalités visées à l’article 7  ;

• A compter de l’exercice 2024, il sera fait application des dispositions de l’accord conclu entre le CSEC et les CSE pouvant prévoir que les versements à partir de l’année N+1 tiendront compte des dépenses engagées par le CSEC dans le cadre de son budget de fonctionnement au titre de l’exercice N-1 de manière à ce que le budget de fonctionnement du CSEC en début d’exercice N soit a minima égal à 0,02 % de la masse salariale de Framatome SAS au titre de l’exercice N-1. Il est précisé que l’accord entre le CSEC et le CSE applicable à la date de signature du présent avenant a été adopté le 12 juillet 2019 – Il décline expressément cette modalité.

Les dispositions de l’article 9 ne sont par ailleurs pas modifiées.

Article 3 – Dispositions diverses

Aucune autre disposition de l’accord du 30 avril 2019 n’est modifiée.

Les dispositions des Titres 3 (Modalités de financement des coûts de rédaction des procès-verbaux des réunions des CSE et du CSEC), 4 (Consultations récurrentes et expertises) et 6 (BDES) sont notamment applicables à l’établissement de Montbard sans qu’aucune adaptation/révision ne soit nécessaire.

Dès 2023, la dotation activités sociales et culturelles et la subvention de fonctionnement applicables à l’établissement de Montbard seront versées au CSE de l’établissement de Montbard selon les mêmes modalités d’acompte et de régularisation que les autres établissements Framatome.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt légalement prévues.

Fait à Courbevoie, le 26/04/2023