Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO ) au titre de l'année 2022" chez TRANSPORTS NICOLLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Entre, d’une part,

• LA SAS TRANSPORTS NICOLLE

Société par actions simplifiées au capital de 250 000,00 € codifiée sous code APE 4941A dont le siège social est situé ZA La Carrelerie à BEUZEVILLE (27210), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de XXX, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

• La SAS BATRANS

Société par actions simplifiées au capital de 50 000,00 € codifiée sous code APE 4941A dont le siège social est situé ZA La Carrelerie à BEUZEVILLE (27210), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de XXX ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

• La SARL BANIC

Société à responsabilité limitée au capital de 3 000 000,00 € codifiée sous le code APE 7010Z dont le siège social est situé ZA La Carrelerie à BEUZEVILLE (27210), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de XXX, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Ensemble formant l’Unité Economique et Sociale « Transports Nicolle »

Et, d’autre part, l’organisation syndicale ci-après :

• SUD représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

Préambule :

Les parties se sont rencontrées les 1^er et 15 décembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Elles ont ainsi échangé et ont abouti au présent accord.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail.

Article 1 : Champ d’application - Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale « Transports Nicolle »

Article 2 : Rémunération

2.1. Prime de jour férié

Il est convenu que la prime de jour férié versée pour tout conducteur travaillant un jour férié, est réévaluée à compter du 1^er janvier 2022 de XX à XX €.

2.2. Prime exceptionnel de pouvoir d’achat

Il est convenu le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de XXX €, rémunérée avec le salaire de janvier 2022. Pour cela, une décision unilatérale de l’employeur sera rédigée afin de fixer les conditions d’attribution de cette prime.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire, est fait pour une durée de 12 mois à compter de son entrée en vigueur.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux signés.

A Beuzeville, le 26/01/2022.